Question 1312 (14.3.2011) de M. André Bauler (DP) concernant le remboursement de sondes urinaires à usage unique:
Il me revient que des patients souffrant d’un cancer de la prostate et ayant subi une intervention
chirurgicale suivie d’une radiothérapie sont obligés de se faire traiter par sondages urinaires répétés. Au cas où les patients se rendent à l’hôpital, le matériel leur est fourni sans participation financière alors que s’ils se sondent eux-mêmes, ils doivent payer une partie des frais de matériel. À noter que le sondage en question (en moyenne une fois par jour) est indispensable vu l’existence de rétention urinaire aigue sur sténose urétrale récidivante malgré plusieurs traitements chirurgicaux après prostatectomie radicale et radiothérapie.
Voilà pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la décision de ne pas rembourser une partie des frais de matériel constitue une contradiction en soi étant donné que le patient assume lui-même son propre traitement et ne recourt donc pas à une structure hospitalière?
- Par conséquent, Monsieur le Ministre est-il d’accord à rembourser les sondes urinaires à usage unique?
Réponse (3.5.2011) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé:
La prise en charge par l’assurance maladie dans le secteur extrahospitalier est limitée aux dispositifs
médicaux repris dans les fichiers B de l’annexe des statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS).
Le comité directeur fixe les prix de référence auxquels s’applique le taux de prise en charge.
Les prix pratiqués sur le marché ne sont pas règlementés et peuvent en conséquence différer d’un fournisseur à l’autre. Dans la mesure du possible et à défaut d’autres sources d’informations, la CNS s’oriente aux prix et remboursements pratiqués dans les pays limitrophes.
D’après l’appréciation de la CNS, l’instruction à la pratique du sondage urinaire tombe dans le domaine des soins et est assurée dans le cadre d’une structure hospitalière. Suite à cette instruction,
le patient est supposé maitriser de façon autonome la pratique du sondage. D’ailleurs, le matériel est spécialement conçu pour l’auto-sondage. Le recours à l’hôpital dépasse le cadre défini par l’article 23 du CSS, qui dispose que les prestations à charge de l’assurance maladie ne peuvent dépasser l’utile et le nécessaire et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du
traitement et être conformes aux données acquises par la science et à la déontologie médicale.
Les sondes urinaires à usage unique prises en charge par l’assurance maladie figurent dans le fichier statutaire des dispositifs médicaux. Le montant pris en charge varie suivant le type de sonde. Par ailleurs, les sondes urinaires pour auto-sondage intermittent sont prises en charge à un prix de référence unitaire de 2,97 € auquel s’applique le taux de 100%.
