Question 1226 (3.2.2011) de M. Claude Adam (déi gréng) concernant la situation des médecins au sein de la fonction publique:

Dans son rapport d’activité 2009-2010, l’Ombudsman conclut entre autres: «En vue de mettre les médecins du travail et le Contrôle médical de la sécurité sociale en mesure d’exécuter leurs missions respectives conformément aux attentes légitimes des travailleurs, il semble indispensable au Médiateur de renforcer les effectifs tant au niveau du CMSS qu’au niveau des services de la santé au travail».

De même, les récentes réformes en matière de l’assurance accident et des soins de santé requièrent le recrutement de nombre de médecins au service de l’État. À la création de ces nouveaux postes
s’ajoute encore le vieillissement du corps médical étatique. Par ailleurs, jusqu’à l’heure actuelle,
aucun document publié dans le cadre de la réforme en matière salariale par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne tient compte de la durée de formation effective du médecin; durée de formation qui est d’au moins neuf ans pour le médecin généraliste, voire davantage pour le médecin spécialiste. La nouvelle classification proposée par le Ministère culmine en effet par la catégorie A1, à savoir celle du master (cinq ans de formation).

Aussi, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative:

- Combien de médecins travaillent actuellement au service de l’État et quels sont les administrations
ou services qui les occupent?

Quelle est la spécialisation de ces médecins? Quelle est la distribution exacte des tranches d’âge parmi le corps médical étatique?

- Dans quelle mesure le projet de réforme en matière salariale du Gouvernement tient-il compte de
la différence de formation des titulaires de diplômes de médecine vétérinaire, de médecine dentaire
et de médecine humaine?

- Monsieur le Ministre est-il au courant des problèmes de recrutement de médecins au service de l’État?

- À combien de médecins Monsieur le Ministre évalue-t-il le besoin du recrutement dans les cinq
ans à venir au vu des différentes réformes entrées en vigueur et en tenant compte du vieillissement
du corps médical étatique?

- À quoi correspond exactement la «prime spéciale pour les carrières de médecins»?

Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’elle permet de parer de manière efficace au manque d’attractivité de la carrière en médecine humaine auprès de l'État?

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Réponse (5.4.2011) de Mme Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la
Réforme administrative:

Monsieur le Député Claude Adam s’enquiert de la situation des médecins au service de l’État.
En réponse, et sur base des informations dont dispose le département de la Fonction publique, je
voudrais informer l’honorable Député qu’actuellement l’État occupe 69,60 médecins en médecine
humaine (équivalent temps plein) dans les administrations suivantes:
- Administration de l’Emploi, - Administration des Services médicaux du secteur public,
- Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale, - Administration pénitentiaire,
- Conseil arbitral des Assurances sociales, - Direction de la Santé, - Inspection générale de la sécurité
sociale, - Laboratoire National de Santé.

Le nombre de médecins par tranche d’âge se présente comme suit:

Tranche d'âge	Nombre de médecins (équivalents temps pleins)
30 - 39 ans	1
40 - 49 ans	17,85
50 - 59 ans	38,75
≥ 60 ans	12
Total	69,60

Le département de la Fonction publique ne dispose pas des informations nécessaires au sujet des spécialisations des différents médecins au service de l’État, dont disposent seuls les différents
organes d’affectation.

Ensuite, en ce qui concerne les questions de l’honorable Député au sujet des réformes en matière
salariale du Gouvernement, je voudrais relever que des travaux de réformes en matière statutaire
et salariale sont en cours d’élaboration, mais ne sont pas encore arrivés au terme des réflexions,
de sorte qu’il est prématuré d’en donner tous les détails avant que les travaux préparatoires aient
complètement abouti.