Question 0974 (26.10.2010) de M. Mill Majerus (CSV) concernant le financement de certaines prestations dans le cadre des soins à domicile
D’après les dispositions légales, les personnes âgées et/ou reconnues dépendantes qui vivent à domicile peuvent bénéficier de services de proximité et de services de maintien à domicile, tels que les services d’aides et de soins à domicile. Par ces derniers, on entend généralement des actes infirmiers comprenant entre autres la distribution de médicaments.
Cependant, il paraît que le triage des médicaments dans des boîtes à pilules ne ferait pas partie des actes précités et que par conséquent le coût de cette prestation serait à la seule charge de l’usager.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:
- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me confirmer l’information susmentionnée?
- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils m’indiquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles cette prestation n’est pas couverte par l’assurance dépendance ou bien l’assurance maladie?
- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me préciser, le cas échéant, le montant facturé par le prestataire? Quelle est l’évolution de la participation financière de l’usager au cours des dernières années? Les usagers moins favorisés sur le plan social, peuvent-ils bénéficier de tarifs réduits?
Réponse commune (10.12.2010) de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration, et de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
- Le triage des médicaments dans des boîtes à pilules n’est pas pris en charge par l’assurance maladie ni par l’assurance dépendance à l’heure actuelle.
- Un tarif pour composer la «pillbox » à inscrire dans la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie figurait déjà dans le passé à l’ordre du jour de la commission de nomenclature afférente; cependant, les parties en cause n’ont pas pu se mettre d’accord jusqu’à présent.
D’ailleurs, le projet de loi portant réforme du système de soins de santé prévoit des dispositions relatives à la révision de toutes les nomenclatures.
- Puisque la sécurité sociale n’intervient pas dans la prise en charge, le montant facturé qui peut, par ailleurs, varier d’un prestataire à l’autre, nous est inconnu. Aucune donnée exploitable statistiquement n’est disponible.
Le système de tarification sociale, mise en place dès 1999 pour venir en aide aux personnes âgées ne remplissant pas la condition du seuil défini par l’assurance dépendance, mais nécessitant néanmoins des aides et soins à domicile, ne considère que les prestations figurant au relevé type des aides et soins de l’assurance dépendance. Dans la mesure où le triage des médicaments ne constitue ni un acte au sens de l’assurance dépendance ni au sens de l’assurance maladie, il n’existe pas non plus de tarification sociale pour cette tâche.
Selon les informations obtenues auprès de deux gestionnaires de services d’aides et de soins à domicile, ces derniers appliquent dès cette année-ci un même forfait hebdomadaire de 15 euros pour la réalisation du triage des médicaments dans les boîtes à pilules (pillbox).
