Question 0797 (20.7.2010) de M. Gast Gibéryen (ADR) : Répercussions du plafonnement de l'indexation automatique sur les comptes de la Caisse Nationale de Santé:
Lors du discours sur l’état de la nation du 5 mai 2010, Monsieur le Premier Ministre a notamment proposé de plafonner les adaptations de salaire qui sont la conséquence des hausses du coût de la vie (indexation automatique) à la tranche correspondant à un salaire deux fois supérieur au salaire minimum.Pour connaître les répercussions d’une telle proposition sur les comptes de la Caisse Nationale de Santé, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:
1) Quelle serait la perte au niveau des recettes de la CNS d’un plafonnement des tranches d’index à deux fois le salaire social minimum dans le cas de figure de l’échéance d’une tranche indiciaire par an?
2) Un tel plafonnement aurait-il des répercussions sur les dépenses de la CNS?
3) Quelles seraient les répercussions à moyen et long terme pour la CNS d’un plafonnement des tranches d’index à deux fois le salaire social minimum?
Réponse (12.10.2010) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale:
Le régime d'assurance maladie-maternité perçoit des cotisations à raison de respectivement 0,5% des revenus professionnels cotisables pour l'indemnité pécuniaire de maladie et de 5,4% pour les soins de santé. Contrairement à l'assiette cotisable pour l'indemnité pécuniaire de maladie, celle pour les soins de santé comprend aussi les ratifications
et autres avantages professionnels à l'exception toutefois des majorations sur les heures supplémentaires.
Les cotisations sont prélevées dans les limites du minimum et du maximum cotisable définies à l'article 39 du Code de la sécurité sociale.
S'il est vrai que le plafonnement de l'adaptation indiciaire comporterait une diminution de la masse des revenus cotisables pour l'assurance maladie-maternité, force est de constater que l'incidence exacte est difficile à estimer puisque le plafonnement de l'indexation aurait une influence non négligeable sur les négociations salariales.
Au niveau des dépenses, il faut remarquer que les lettres-clés des nomenclatures des médecins, des médecins-dentistes et des autres professions de santé sont indexées. La rémunération de ces prestataires se fait en règle générale par le paiement direct du patient et le remboursement à ce dernier des frais à charge de la CNS. Dès lors, il semble impossible d'appliquer un plafonnement de l'adaptation de la rémunération à deux fois le salaire social minimum, sauf en introduisant un système extrêmement complexe de remboursement par le prestataire de soins du trop perçu à la fois à la CNS et au patient en ce qui concerne le trop perçu sur la participation de ce dernier.
