Question 0820 (3.8.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Corruption dans le secteur de la santé:
In den internationalen Presseorganen wird immer wieder über das Thema „Korruption im Gesundheitswesen“ berichtet. Stellvertretend für dieses vermeintliche Phänomen ist wohl das Buch von Hans Weiss „Korrupte Medizin“, welches die Praktiken der schwarzen Schafe in der Pharmaindustrie, in Kliniken und ähnlichen Versorgungsstrukturen aufzeigt. Auch in einem Beitrag in der Newsletter des Gesundheitsministeriums „InSight Santé-Sécu“ wurde vor kurzem auf die Korruption im Gesundheitswesen allgemein hingewiesen. Anhand von Langzeit-Erfahrungsdaten könnte demnach darauf geschlossen werden, dass zirka 10% des Haushalts der Gesundheitskassen nicht am Ziel ankommen, sondern in die falschen Hände gelangen, also für Korruption, Zweckentfremdungen und Betrug und so dem Leistungsvermögen des Systems verloren gehen.
In Luxemburg scheint die Korruption im Gesundheitswesen kein großes Thema zu sein. Dennoch scheint es ansatzweise Probleme in diesem Bereich zu geben. Zumindest weist ein Bericht des „Health Consumer Powerhouse“- Forschungszentrums (Euro Health Consumer Index 2009) auf ein auch in diesem Lande identifiziertes Phänomen hin, z. B. „informelle Zahlungen“ an Ärzte.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Falls es Korruption in unserem Gesundheits- und Sozialwesen geben sollte, wäre hier nicht ein Terrain, auf dem Geld gespart werden könnte, um das Defizit zu verringern?
2) Sind konkrete Maßnahmen seit der Veröffentlichung des Beitrags „Aktiv gegen Lug und Betrug im Gesundheitswesen“ durch die angesprochenen Ministerien eingeleitet worden?
3) Welche Resultate wurden bisweilen erbracht? Wie viel Geld wurde konkret sichergestellt?
4) Wie viel weiteres Potenzial gibt es in Luxemburg, um auf dieser Ebene im Gesundheitswesen einzusparen?
5) Wie geht die für die Aufdeckung der Korruption eingesetzte Untersuchungskommission konkret vor?
6) Gedenkt der Minister, im gleichen Maße und mit der gleichen Härte und Entschlossenheit gegen Korruption im System vorzugehen, wie er gegen Krankenscheinautomaten und ihre Nutzer bereits vorgeht?
Réponse (7.9.2010) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale:
La question de l’honorable Député se concentre sur une corruption hypothétique dans notre système de soins de santé. Or, dans l’article de la publication «InSight», l’auteur essayait de sensibiliser sur l’ensemble des phénomènes complexes et illicites, desquels peut résulter un appauvrissement des ressources de la sécurité sociale qui devient victime de ces phénomènes. L’article se basait sur des recherches faites par l’association internationale «Transparency international» et les publications de l’EHFCN (European Health Fraud and Corruption Network).
La corruption en tant que telle, par laquelle l’on procure un avantage par bienveillance et par laquelle on obtient en retour des faveurs de la part du corrupteur apparaît souvent comme une relation licite et est moins bien détectable que les cas de manœuvres frauduleuses, de l’usage de faux, de faux en écritures, d’assertions fausses, d’abus de confiance, etc.
1) Il est d’évidence que l’ensemble des phénomènes évoqués dans «InSight» conduit à des pertes financières qui, s’ils pouvaient être empêchés ou réduits, contribueraient positivement à l’équilibre financier.
2) À l’heure actuelle, la Caisse Nationale de Santé poursuit un certain nombre d’actions pénales qui se trouvent au niveau de l’instruction judiciaire/policière dans une phase non publique. D’autres affaires sont au niveau d’appel devant les juridictions pénales. Un certain nombre d’affaires est en instruction interne et les résultats des analyses statistiques et autres détermineront les moyens mis en œuvre pour leur poursuite. La Caisse Nationale de Santé surveille systématiquement les cas d’abus de consommation des assurés, notamment dans le domaine de la consommation de médicaments et prononce régulièrement des sanctions statutaires. En cas de récidive, elle récupère normalement la contre-valeur des prestations indues par les mécanismes de compensation prévues par le Code de la sécurité sociale.
3) Les créances en faveur de la CNS nées des actions antifraude et antiabus, notamment lorsqu’il s’agit de prestataires, sont normalement récupérées par compensation. Il est difficile de chiffrer ces montants qui parfois demeurent irrécupérables du fait de l’insolvabilité ou du décès des débiteurs.
4) Les expériences internationales montrent que, suivant les institu- tions sociales concernées, l’en- semble des phénomènes évoqués peut atteindre un taux de 10% du chiffre d’affaires. On estime internationalement que la fraude pure et dure peut atteindre un taux avoisinant 2%, le restant étant dû à d’autres situations al- lant de la simple ignorance ou de la mauvaise interprétation de la législation applicable jusqu’à l’abus de droit intentionnel.
5) La commission de surveillance est actuellement saisie d’un certain nombre d’affaires qui ne relèvent pas du domaine de la fraude ou de la corruption mais plutôt de la présomption d’interprétation abusive des dispositions tarifaires. Les affaires sont soit toujours en instruction auprès de la commission de surveillance, soit pendantes devant les juridictions sociales.
6) Au cas où des présomptions concrètes de corruption seraient décelées, il est tout à fait clair que les instances compétentes prendront les mesures adéquates pour contrarier de tels développements.
