Question 0792 (20.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Droits des patients:
Glaubt man den Aussagen der „Patientevertriedung“, so werden täglich 10 neue Fälle von Patientenklagen gemeldet. Aus welchem Grund auch immer werden nicht alle Fälle an die zuständige Verwaltung weitergeleitet.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Kann der Minister diese Aussage bestätigen?
2) Um welche Art von handelt es sich?
3) Wie viele Klagen wurden dem Gesundheitsamt in den 3 letzten Jahren gemeldet?
4) Wie viele disziplinarische Strafen wurden im Nachhinein verhängt?
5) Wie ist diese Problematik in den Griff zu bekommen?
Réponse (26.8.2010) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé:
En ce qui concerne les plaintes introduites par des patients en raison de leur prise en charge, mon Ministère enregistre en moyenne une quantaine voire une cinquantaine de dossiers par an. Le tableau reproduit ci-après retrace l’évolution sur les cinq dernières années.
Pour l’année 2010, 30 plaintes ont été adressées au 31 juillet à mes services.
Lorsque la plainte concerne le milieu hospitalier, une prise de position écrite est le plus souvent demandée. Dans certains cas, le dossier est encore transmis au collège médical qui, de son côté, se voit également saisi d’une moyenne de 60 à 80 plaintes par an mettant directement en cause le comportement d’un médecin ou d’un médecin-dentiste.
Un certain nombre de patients s’adressent par ailleurs directement à des associations de défense des intérêts des patients, dont notamment la «Patientevertriedung» mentionnée par l’honorable Parlementaire et par rapport à laquelle le rapport d’activités (2009) du Ministère de la Santé précise:
«Lors de l’exercice 2009, la Patientevertriedung a.s.b.l. a été confrontée à 1.305 prises de contact, concernant des plaintes et demandes d’informations liées aux droits et devoirs des patients en matière de santé et de sécurité sociale.
En 2009, 256 contacts ont donné lieu à l’établissement d’un dossier, souvent liés à des contestations ou litiges entre patients et prestataires (p.ex. prise en charge non correcte; facturation par les prestataires et remboursement par une assurance maladie)
En 2009, la Patientevertriedung a.s.b.l. a constaté une croissance des demandes d’explications par rapport à la facturation des actes, aux détails de remboursement et prises en charge par les caisses de maladie.
Je tiens à informer Monsieur le Député que conformément au programme gouvernemental 2009-2014, mon département est en train de finaliser l’avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des patients. Ce texte comportera par ailleurs un dispositif visant à instituer un service de médiation en milieu hospitalier et extrahospitalier. Grâce à ce service, le dialogue entre les patients et les professionnels de santé sera renforcé; ceci afin de favoriser tant la transparence qu’une meilleure compréhension de notre système de soins.
