Question 0193 du 19 octobre 2009, M. HAGEN Claude, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo, à M. François Biltgen et à Mme Marie-Josée JACOBS: « Congé pour raisons familiales pour les parents d’enfants atteints d’un maladie grave »
(Citation article L-234-50 Code du travail al.1 et article L. 234-51 Code du travail al.4)Pour les familles d’enfants atteints d’une maladie grave, tel un cancer, nécessitant un traitement lourd et une hospitalisation de plusieurs semaines voire de quelques mois, il est essentiel de pouvoir accompagner l’enfant et d’être près de lui, même s’il et âgé de 15 ans ou plus. Ceci est d’autant plus vrai que bon nombre de ces enfants doivent être traites et hospitalisés à l’étranger.
Ne pensez-vous pas qu’un enfant atteint d’une maladie grave, nécessitant un traitement lourd et/ou une hospitalisation d’une durée plus ou moins longue, éventuellement même à l’étranger, a besoin de la présence d’un de ses parents ?
N’êtes-vous pas d’avis que la condition de la limite d’âge ne devrait pas s’appliquer aux enfants atteints de maladies graves et que la prorogation du congé pour raisons familiales devrait pouvoir être décidée au cas par cas sur avis conforme de la sécurité sociale ?
Réponse de la Ministre de la Famille et de l’Intégration, du Ministre de la Sécu. (18 nov.2010)
La durée de base du congé pour raisons familiales a été fixée à 2 jours par enfant et par an et à 4 jours par enfant et par an en cas de prise en charge d’un enfant gravement handicapé.
La condition de la limite d’âge de quinze ans est inhérente au concept même du congé pour raisons familiales. En utilisant le terme « enfant » le législateur a clairement délimité le champ d’application du congé à une période de dépendance allant de la naissance à l’adolescence. A partir de 15 ans l’enfant devient adolescent et aspire à quitter la dépendance.
C’est pour le cas où ce gain d’autonomie est amoindri du fait du handicap ou du fait de la survenance de la maladie d’une gravité exceptionnelle que le législateur a prévu des dérogations respectivement à la condition de limite d’âge et à la durée du congé pour raisons familiales.
1) Exception à la condition d’octroi de la limite d’âge :
Il est fait exception à la limite d’âge de 15 ans à l’égard des enfants présentant un handicap d’une certaine gravité. La limite d’âge de 15 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire, visant tout enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50% de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge.
2) Exception quant à la durée du congé pour raisons familiales :
La durée peut être prolongée , sur avis du Contrôle médical de la sécu pour les enfants atteints d’une maladie ou d’un déficience d’une gravité exceptionnelle telles que affections cancéreuses en phase évolutive et les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d’une durée dépassant 2 semaines consécutives. Dans ces cas la durée maximale de la prorogation du congé pour raisons familiales est plafonnée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Donc la limite d’âge de 15 ans ne vise que les enfants présentant un handicap d’une certaine gravité et non les adolescents atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle.
Aux termes de l’accord de coalition une révision du congé parental est envisagée suite à la signature du nouvel accord-cadre par les partenaires sociaux le 18 juin 2009, accord qui trouvera son entrée dans le droit national grâce à une directive qui est en voie d’élaboration.
Il y est prévu la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures en accord ave la législation nationale fondées sur des raisons familiales impératives en cas de maladie ou d’accident rendant la présence de la personne pouvant prétendre au congé pour raisons familiales indispensable auprès de l’enfant malade.
La transposition de la directive sur le congé parental donnera l’occasion au législateur et/ou aux partenaires sociaux de déterminer les conditions d’accès et les modalités d’exécution du droit au congé pour raisons familiales.
