Question 0146 du 7 octobre 2009, M. SPAUTZ Marc, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie-Josée JACOBS: « Pratiques de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées »

Il semblerait que certaines maisons de retraites et de soins pour personnes âgées ont pour pratique de demander aux pharmacies des rabais sur les produits pharmaceutiques dont elles ont besoin resp. dont ont besoin leurs pensionnaires, y compris sur les médicaments relevant du régime du « tiers payant ». Les pharmacies qui refusent une telle pratique se sont vues sanctionnées, les maisons de retraite et de soins en question ayant décidé de s’approvisionner ailleurs. Non contentes de cela, ces établissements orienteraient également leurs pensionnaires vers d’autres pharmacies les empêchant ainsi de s’approvisionner à la pharmacie de leur choix.

La pratique de ces établissements est d’autant plus choquante que les établissements en question ne répercutent nullement la baisse des prix des produits pharmaceutiques sur les prix qu’ils demandent à leurs pensionnaires, les grands perdants de toute cette histoire .

1. Le gouvernement peut-il confirmer la véracité de ces pratiques ?
2. Ces pratiques sont-elles licites et/ou déontologiquement admissibles ?
3. Dans la négative, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques au Luxembourg et sanctionner ces établissements ?
4. Le caractère pour le moins douteux de ces pratiques, n’exige-t-il pas une intervention de la part du Gouvernement voire des organismes représentant les parties en cause afin de réglementer cette pratique et d’établir des règles claires valables pour tous et qui tiennent également compte de l’intérêt des pensionnaires des maisons de retraite et de soins ?
5. Ne serait-il pas temps que notre pays se dote d’un Code de déontologie pour les pharmacies ?

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Réponse de M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie- Josée JACOBS (19 octobre 2009)

La majorité de centres intégrés pour personnes âgées et/ou maisons de soins cherchent à établir des relations préférentielles avec les pharmacies dans leur environnement direct. Certaines institutions, dans un esprit d’équité, recourent aux services de plusieurs pharmacies selon un système de roulement établi.

Certains gestionnaires ont effectivement obtenu de pharmacies des avantages financiers par rapport aux achats opérés. Alors que les uns cèdent ces avenages aux pensionnaires, d’autres organismes ne le font pas.

Même si cette pratique paraît critiquable, elle n’est cependant pas illicite. Il n’y a en fait pas de base légale permettant aux ministères interpellés de « stopper ces pratiques et de donner des sanctions ».

La législation en matière d’exercice de la profession de pharmacien prévoit un code de déontologie à établir par le Collège médical et à soumettre à l’approbation du Ministre de la Santé.

Le syndicat des pharmaciens à préparé un projet de code que le Ministre de la Santé est en attente de recevoir de la part du Collège Médical.

D’un autre côté si les marges bénéficiaires des pharmaciens permettent des ristournes, il faudrait envisager la réduction de ces marges et en faire bénéficier la CNS et donc l’ensemble des assurés.