Question 0057 du 8 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Ergothérapie»
Le règlement grand-ducal du 15 février 2002 concernant les ergothérapeutes règle :
1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ergothérapeute.
2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.
3) l’exercice de la profession d’ergothérapeute.
Malgré la reconnaissance de cette branche liée étroitement à l’exercice médical, les actes et les services issus de l’ergothérapie ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, du moins en ce qui concerne l’exercice en milieu libéral (une séance de 1 heure étant facturée à 60 Euros sans remboursement).
J’aimerai de ce fait poser les questions suivantes :
1) Y a-t-il eu depuis 2001 une démarche des ergos auprès de l’UCM respectivement la CNS, concernant une convention conformément à l’article 61 du Code des assurances sociales ?
2) Pourquoi n’y a-t-il pas de nomenclature ? (art. 65 du CAS).
Réponse de Mars Di Bartolomeo (21 octobre 2009)
Les membres effectifs et suppléants représentant l’Association Lux. des Ergothérapeutes Diplômés (ALED) au sein de la commission de nomenclature ont été nommés par arrêté ministériel du 18 mai 2009.
Un ensemble de documents consistant dans une description de l’activité de l’ergothérapeute dans le cadre de la prévention, de la rééducation et de la réadaptation, d’une première proposition d’actes d’ergothérapie pouvant éventuellement figurer dans une nomenclature et d’une annexe consistant dans un relevé d’extraits de documents collectés à l’étranger (notamment en Suisse et en Allemagne) a été soumis à Monsieur le Président de la commission de la nomenclature. Celui-ci se propose de mettre la problématique à l’ordre du jour d’une des prochaines réunions de ladite commission.
