Index des questions parlementaires 2009

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Question 0867 (31.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) concernant l’évaluation des aides et soins à prodiguer dans le cas de l'assurance dépendance:

La cellule d'évaluation et d'orientation est chargée d'établir un plan de prise en charge de la personne dépendante. Ce plan est établi en se basant sur une évaluation des aides et soins à prodiguer qui est confiée à des professionnels de la santé pour ce qui est des actes essentiels de la vie, des aides techniques ou encore des adaptations de logement, voire à un médecin de la cellule d'évaluation et d'orientation pour ce qui est des besoins strictement médicaux. Il semblerait que les évaluations ne prennent pas toujours en compte les besoins réels des personnes concernées. Ceci est surtout vrai pour le volet des aides techniques ou celui de l'adaptation du milieu de vie des personnes dépendantes. On ne tient pas toujours compte p. ex. de l'aménagement de l'habitation ou de l'emplacement de la salle de bain. Il a été également porté à ma connaissance que les besoins essentiels, de base sont aussi souvent sujets à des évaluations pour le moins surprenantes et contestables. Il m'a été ainsi rapporté à plusieurs reprises que les besoins hygiéniques étaient souvent sous-évalués, genre deux douches par semaine, ou leur durée réduite à l’absurde.
Dans ce contexte, j'aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Sur base de quels critères les aides et soins tant de base que techniques sont-ils évalués?
- Quelle est la marge dont les professionnels de la santé chargés de l'évaluation disposent pour apprécier la situation de la personne dépendante?
- Existe-t-il des garde-fous pour empêcher qu'une même situation soit évaluée de manière différente selon la personne chargée de l'évaluation? Si oui, lesquels? Dans la négative, que compte faire le Ministre pour remédier à cette situation préjudiciable?
Question 0845 (16.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) le taux d’absentéisme depuis l’introduction du statut unique:

Depuis l’introduction du statut unique le sujet de l’absentéisme est fort débattu. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du taux d’absentéisme, avec et sans certificat médical, depuis l’introduction du statut unique?

- Combien d’arrêts maladie injustifiés ont pu être constatés soit
par le contrôle médical, soit par un médecin d’entreprise?

- Dans combien de cas de tels arrêts maladie attestés par certificat médical ont-ils été contestés?
Question 0837 (11.8.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) :Taux de suicide:

La problématique du suicide constitue dans notre vie de société une zone de taboue entourée d’un certain mutisme masquant une réalité tragique. Il ressort notamment d’une publication du Statec que les décès par suicide au Grand-Duché s’élevaient à 54 cas en 2005, à 74 cas en 2006 et à 90 en 2007. Ces chiffres témoignent d’une hausse significative et alarmante!

- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les chiffres pour les années 2008 et 2009?

- Quelle est l’évolution du taux de suicide au cours des dix dernières années et quelle est la ventilation selon les groupes d’âge et selon le sexe?

- Quelle est la place du Luxembourg dans le contexte européen?

- Sachant que beaucoup d’efforts ont été déployés afin de pouvoir mieux répondre aux besoins psychiatriques et psychologiques des personnes en détresse, Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les structures existantes et sur leur acceptation notamment de la part des jeunes?

- Une étude réalisée au début des années 2000 fournissait des informations qualifiées et utiles sur le sentiment de bien-être des jeunes ainsi que sur les raisons du sentiment de malaise pouvant aboutir à la décision de se suicider. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il serait indiqué d’actualiser cette étude?
Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

L’article L.551-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le salarié sous contrat de travail qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du même code, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe décidé par la commission mixte instituée auprès du Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions (art. L.552-1).

D’après l’article L.121-6, l’employeur averti ou en possession d’un certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration de cette période. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (art. L.125-4). L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du contrôle médical de la sécurité sociale (art. 14.).

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont été décidés par la commission mixte au cours des deux dernières années?

- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont abouti au cours des deux dernières années?
- Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale avait annoncé vouloir réformer les procédures d’invalidité et de reclassement. Où en est cette réforme?

- Qu’en est-il du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie grave dont l’incapacité de travail, a priori limitée dans le temps, persiste au-delà des 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail?

- Quelle est la situation au niveau des contrôles sur l’incapacité de travail des salariés frontaliers?

Existent-ils des accords avec les autorités françaises, allemandes et belges? Dans la négative, quelles mesures sont envisagées?
Question 0825 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les- Bains:

La loi du 18 décembre 1987 organisant le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains stipule que parmi les cinq membres du conseil d’administration nommés et révoqués par le Grand- Duc, trois administrateurs représentent directement l’État et sont proposés respectivement par le Ministre de la Santé, par le Ministre de la Sécurité sociale et par le Ministre des Finances. Deux administrateurs sont proposés par le Gouvernement en conseil parmi des personnalités du secteur privé, choisies pour leur compétence dans l’administration d’entreprises.
Par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant nomination du président et des membres du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, une personne a été nommée membre du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf- les-Bains pour y représenter l’État, et une autre personne a été nommée membre du prédit conseil d’administration en tant que personnalité du secteur privé, choisie pour ses compétences dans l’administration d’entreprises. Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 une personne a été nommée membre effectif du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains en remplacement d’un membre, personnalité du secteur privé.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Est-ce que la nomination par arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 au conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains d’un nouveau membre effectif non représentatif du secteur privé en remplacement d’un autre membre, personnalité du secteur privé, est conforme à la loi?
- Est-ce que le nouveau membre a été choisi pour sa compétence dans l’administration d’entreprises comme le stipule la loi de 1987?
- Dans la négative, selon quels critères le nouveau membre a-t-il été choisi?
Question 0820 (3.8.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Corruption dans le secteur de la santé:

In den internationalen Presseorganen wird immer wieder über das Thema „Korruption im Gesundheitswesen“ berichtet. Stellvertretend für dieses vermeintliche Phänomen ist wohl das Buch von Hans Weiss „Korrupte Medizin“, welches die Praktiken der schwarzen Schafe in der Pharmaindustrie, in Kliniken und ähnlichen Versorgungsstrukturen aufzeigt. Auch in einem Beitrag in der Newsletter des Gesundheitsministeriums „InSight Santé-Sécu“ wurde vor kurzem auf die Korruption im Gesundheitswesen allgemein hingewiesen. Anhand von Langzeit-Erfahrungsdaten könnte demnach darauf geschlossen werden, dass zirka 10% des Haushalts der Gesundheitskassen nicht am Ziel ankommen, sondern in die falschen Hände gelangen, also für Korruption, Zweckentfremdungen und Betrug und so dem Leistungsvermögen des Systems verloren gehen.

In Luxemburg scheint die Korruption im Gesundheitswesen kein großes Thema zu sein. Dennoch scheint es ansatzweise Probleme in diesem Bereich zu geben. Zumindest weist ein Bericht des „Health Consumer Powerhouse“- Forschungszentrums (Euro Health Consumer Index 2009) auf ein auch in diesem Lande identifiziertes Phänomen hin, z. B. „informelle Zahlungen“ an Ärzte.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Falls es Korruption in unserem Gesundheits- und Sozialwesen geben sollte, wäre hier nicht ein Terrain, auf dem Geld gespart werden könnte, um das Defizit zu verringern?

2) Sind konkrete Maßnahmen seit der Veröffentlichung des Beitrags „Aktiv gegen Lug und Betrug im Gesundheitswesen“ durch die angesprochenen Ministerien eingeleitet worden?

3) Welche Resultate wurden bisweilen erbracht? Wie viel Geld wurde konkret sichergestellt?

4) Wie viel weiteres Potenzial gibt es in Luxemburg, um auf dieser Ebene im Gesundheitswesen einzusparen?

5) Wie geht die für die Aufdeckung der Korruption eingesetzte Untersuchungskommission konkret vor?

6) Gedenkt der Minister, im gleichen Maße und mit der gleichen Härte und Entschlossenheit gegen Korruption im System vorzugehen, wie er gegen Krankenscheinautomaten und ihre Nutzer bereits vorgeht?
Question 0808 (28.7.2010) de M. André Bauler (DP) Réseau de pharmacies:

Dans sa réponse du 24 septembre 2009 relative à ma question parlementaire concernant le renforcement du réseau de pharmacies durant la législature en cours (cf. compte rendu n°3/2009- 2010 - question parlementaire n°0049), Monsieur le Ministre avait annoncé qu’il se proposerait de créer cinq à six nouvelles officines à travers tout le pays.
Monsieur le Ministre avait également noté qu’en milieu rural les pharmacies devraient être réparties de façon à éviter des déplacements trop longs pour les habitants tout en assurant la viabilité des pharmacies.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris une décision en ce qui concerne la création de nouvelles pharmacies?

- Dans l’affirmative, quels sont les cantons ou communes visés?

- Dans la négative, pour quelles raisons Monsieur le Ministre n’a- t-il pas encore pu trancher en la matière?
Question 0800 (21.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Prélèvement de pacemaker en cas de mort:

Vielen herzkranken Patienten kann heute durch die Implantation von Herzschrittmachern oder Defibrillatoren geholfen werden. Diese lebenserhaltenden Geräte stellen allerdings ein Problem dar, wenn der Patient zu Hause stirbt. Der Tod wird dann in den meisten Fällen vom behandelnden Hausarzt festgestellt. Solange der Herzschrittmacher oder der Defibrillator nicht deaktiviert und entfernt worden ist, kann das Bestattungsunternehmen den Abtransport des Verstorbenen verweigern. Dies bedeutet, dass der Hausarzt, ohne über die notwendige Kompetenz oder das geeignete Material zu verfügen, vor Ort, also im Hause des Verstorbenen, einen chirurgischen Eingriff vollziehen müsste, um die Geräte zu explantieren.
In diesem Zusammenhang möch- te ich folgende Fragen stellen:

1) Wie soll sich der Mediziner, der sich in einer solchen Situation befindet und nicht über die notwendige Kompetenz verfügt, um implantierte Pacemaker oder Herzschrittmacher zu entfernen, verhalten?

2) Wer übernimmt die Deaktivierung der Defibrillatoren?

3) Ist eine zusätzliche Ausbildung der Allgemeinmediziner in dieser Materie vorgesehen?

4) Wer übernimmt die Entsorgung der Herzschrittmacher und Defibrillatoren?

5) Muss es in diesem Bereich nicht zu einer gesetzlichen Lösung kommen?
Question 0797 (20.7.2010) de M. Gast Gibéryen (ADR) : Répercussions du plafonnement de l'indexation automatique sur les comptes de la Caisse Nationale de Santé:

Lors du discours sur l’état de la nation du 5 mai 2010, Monsieur le Premier Ministre a notamment proposé de plafonner les adaptations de salaire qui sont la conséquence des hausses du coût de la vie (indexation automatique) à la tranche correspondant à un salaire deux fois supérieur au salaire minimum.
Pour connaître les répercussions d’une telle proposition sur les comptes de la Caisse Nationale de Santé, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

1) Quelle serait la perte au niveau des recettes de la CNS d’un plafonnement des tranches d’index à deux fois le salaire social minimum dans le cas de figure de l’échéance d’une tranche indiciaire par an?

2) Un tel plafonnement aurait-il des répercussions sur les dépenses de la CNS?

3) Quelles seraient les répercussions à moyen et long terme pour la CNS d’un plafonnement des tranches d’index à deux fois le salaire social minimum?
Question 0792 (20.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Droits des patients:

Glaubt man den Aussagen der „Patientevertriedung“, so werden täglich 10 neue Fälle von Patientenklagen gemeldet. Aus welchem Grund auch immer werden nicht alle Fälle an die zuständige Verwaltung weitergeleitet.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Kann der Minister diese Aussage bestätigen?
2) Um welche Art von handelt es sich?
3) Wie viele Klagen wurden dem Gesundheitsamt in den 3 letzten Jahren gemeldet?
4) Wie viele disziplinarische Strafen wurden im Nachhinein verhängt?
5) Wie ist diese Problematik in den Griff zu bekommen?
Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Dossier médical personnel:

Die Qualität der Behandlung, Betreuung und Versorgung steht und fällt mit der Kontinuität mit nahtlosen Übergängen insbesondere bei der Einhaltung von Qualitätsprotokollen, beim Daten- und Informationsfluss sowie bei der sektorenübergreifenden Zusammenarbeit. Obschon positive Entwicklungen in der integrativen Zusammenarbeit festzustellen sind, bleibt in der Praxis noch manches zu tun, was für den Patienten einen direkten Mehrwert darstellt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wie ist der Sektorenaustausch national geregelt?

2) Warum wird nicht für jede Entlassung aus einer Versorgungsstruktur ein Entlassungsbericht ausgestellt und an den übernehmenden, weiterbehandelnden Arzt respektive Versorger gerichtet? Warum ist dies keine Verpflichtung?

3) Wie steht der Minister zur Idee einer Patientenakte mit relevanten Gesundheitsdokumenten, die vom Patienten selbst verwaltet würde, vorausgesetzt, dass Kopien von Untersuchungsergebnissen dem Patienten systematisch ausgehändigt würden?

4) Müssten in den Stammdaten, die übersichtlich auf den Patientenetiketten von Dienstleistern abgedruckt sind, nicht auch obligatorisch Informationen wie Name des Familienarztes, betreuendes Netzwerk oder auch Name der Vertrauensperson stehen, um eben synoptisch zum Ausdruck zu bringen, dass der einzelne Patient immer in einer „Versorgungskontinuität“ gesehen werden müsste?

5) Gibt es regulatorische Anweisungen, dass Dokumente, die an die weiterversorgende Stufe ausgehändigt werden, als Kopie in der Patientenakte der ausstellenden Struktur hinterlegt werden?

6) Wann wird es zu einer sektorenübergreifenden Patienten-Gesundheitsakte kommen?

7) Gibt es bereits konkrete Stichdaten für Umsetzungsphasen?
Question 0721 (24.6.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Remboursements refusés par la Caisse nationale de Santé (CNS)

Bei Anfragen auf Rückerstattung der Kosten für Untersuchungen, Behandlungen, Material oder anderen medizinischen Produkten kommt es immer häufiger zu Problemen mit den dafür zuständigen Stellen der CNS. Dabei geht es meistens um Formfehler in ärztlichen Verordnungen, die den Vorschriften der CNS nicht vollständig genügen oder um abgelaufene Termine. In bestimmten Fällen kommt es vor, dass Leistungen, die unter normalen Umständen von der CNS zurückerstattet werden, dadurch nicht berücksichtigt werden, so dass der Patient schlussendlich die gesamten Kosten tragen muss.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Existiert eine statistische Erfassung über die geschuldeten Geldleistungen, die aufgrund angeblicher Formfehler in ärztlichen Verordnungen oder wegen abgelaufener Termine nicht erstattet wurden?
2) Wie hoch belaufen sich die Einsparungen, die die CNS dadurch erreicht hat?
3) Welche Hilfe gedenkt der Minister den Patienten zukommen zu lassen, denen die CNS aus administrativen Gründen die Rückerstattung von Leistungen verweigert.
4) Nach welchen Vorgaben werden ärztliche Verordnungen auf ihre Konformität hin überprüft und sind diese Regeln öffentlich einzusehen (Internetseiten des Ministeriums oder der CNS)?
Question 0713 (17.6.2010) de M. Xavier Bettel (DP) Paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité:

Selon les dispositions afférentes du Code de la Sécurité sociale, la CNS ne peut intervenir dans le paiement d’une indemnité pécuniaire de maternité que si une rémunération de la part d’un employeur a été déclarée au cours des trois mois précédant le début de la dispense de travail. Vu ces dispositions, beaucoup de femmes se voient confrontées à la non prise en charge de la part de la CNS de l’indemnité pécuniaire de maternité alors qu’elles bénéficient toutefois d’un congé parental.
Selon mes informations, cette problématique aurait déjà été signalée au Ministère compétent et ce dernier aurait, après analyse de la situation, constaté qu’il y avait lieu de légiférer.
Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre atil été informé de la problématique sus mentionnée? Dans l’affirmative, estil envisagé de modifier les dispositions afférentes du Code de la Sécurité sociale? Si oui, dans quels délais?
Estil prévu d’anticiper sur le changement législatif qu’en vertu du principe d’équité les femmes actuellement concernées se verraient octroyer une indemnité de maternité correspondant à la rémunération de base touchée avant le commencement du congé parental?
Dans le cas contraire, le changement législatif opéreratil avec effet rétroactif?
Question 0691 (7.6.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Bilan du domaine thermal de Mondorf-les-Bains

Le domaine thermal de Mondorf-les-Bains vient de publier son bilan pour l’année passée. Il ressort des chiffres présentés que le domaine a réalisé en 2009 une perte de quelque 500.000 euros par rapport à un bénéfice de 102.000 euros en 2008.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails chiffrés expliquant la régression alarmante du bénéfice du domaine? Quelle est l’évolution des postes de charges au cours des dernières années?
- Monsieur le Ministre a-t-il été renseigné en cours d’année de l’évolution préoccupante des chiffres d’affaires du domaine?
- La direction du domaine a annoncé pour la fin d’année la mise en place d’une nouvelle stratégie pour le futur développement du domaine. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu des chiffres inquiétants du bilan une telle stratégie devrait être mise en place le plus vite possible?
Question 0658 (19.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) L’informatique médicale:

Die Verwendung von Informations und Kommunikationstechnologien in einer hochqualitativen medizinischen Versorgung des 21. Jahrhunderts ist unumgänglich geworden.
Allerdings fällt auf, dass trotz massiver Investitionen auf diesem Sektor der erreichte Standard in Sachen Nutzung dieser Technologien noch verbesserungsbedürftig ist (siehe Health Consumer Powerhouse 2009). Um dem Vorschub zu leisten, wäre eine Mitgliedschaft Luxemburgs in der EFMI (European Federation for Medical Informatics) sicherlich erstrebenswert.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Hat der Minister Informationen darüber, ob Luxemburg über eine Vereinigung verfügt, die sich mit medizinischer Informatik befaßt?

2) Wenn nein, würde der Minister eine Gründungsinitiative einer solchen Vereinigung begrüßen und gegebenenfalls unterstützen?

3) Wie ist die Position des Ministers in Bezug auf die Umsetzung von eHealth in Luxemburg?
Question 0654 (18.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Compétitivité du secteur de la santé:

Ist das Gesundheitswesen dynamisch genug, um unsere Wettbewerbsfähigkeit zu unterstützen?
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Ist es vorgesehen, das nationale Gesundheitswesen unabhängig, neutral und durch ausländische Experten in seiner Entwicklung im Vergleich mit den Nachbarländern in periodischen Abständen analysieren zu lassen, z. B. im Bereich der Innovation, des Einsatzes von Technologien und der Qualität der Kosteneffizienz?

2) Gibt es bereits solche Studien über das Luxemburger Gesundheitswesen, die in diesem Sinne den „Gesundheitszustand“ des Systems bewerten und aufzeigen, inwiefern das Luxemburger System „Effizienz“ aufweist, „Qualität“ produziert und „Evidenz basierte Resultate“ generiert?

3) Welchen Beitrag gedenkt der Gesundheits und Sozialminister in der Frage der Analyse und Bewertung der „Wettbewerbsfähigkeitsfrage“ auf der Ebene des Gesundheits und Sozialwesens des Landes leisten zu wollen?

4) Sind diesbezügliche Reformen in unserem Gesundheitswesen vonnöten?
Question 0193 du 19 octobre 2009, M. HAGEN Claude, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo, à M. François Biltgen et à Mme Marie-Josée JACOBS: « Congé pour raisons familiales pour les parents d’enfants atteints d’un maladie grave »
(Citation article L-234-50 Code du travail al.1 et article L. 234-51 Code du travail al.4)

Pour les familles d’enfants atteints d’une maladie grave, tel un cancer, nécessitant un traitement lourd et une hospitalisation de plusieurs semaines voire de quelques mois, il est essentiel de pouvoir accompagner l’enfant et d’être près de lui, même s’il et âgé de 15 ans ou plus. Ceci est d’autant plus vrai que bon nombre de ces enfants doivent être traites et hospitalisés à l’étranger.

Ne pensez-vous pas qu’un enfant atteint d’une maladie grave, nécessitant un traitement lourd et/ou une hospitalisation d’une durée plus ou moins longue, éventuellement même à l’étranger, a besoin de la présence d’un de ses parents ?

N’êtes-vous pas d’avis que la condition de la limite d’âge ne devrait pas s’appliquer aux enfants atteints de maladies graves et que la prorogation du congé pour raisons familiales devrait pouvoir être décidée au cas par cas sur avis conforme de la sécurité sociale ?
Question 0158 du 12 octobre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Effets secondaires du vaccin contre le cancer du col de l’utérus »

Im Jugendratgeber Gesundheit, Liebe und Sex behauptet das Gesundheitsministerium die Impfung Cervicarix oder Gardasil (die von der Gesundheitskasse an Mädchen zw. 12 und 17 Jahre von der CNS zurückerstattet wird) schütze gegen 2 Viren, die in mehr als 70 % der Fälle an der Entstehung von Gebärmutterhalskrebs beteiligt seien.

Im New England Journal of Medecine 2008 steht, dass keiner die Wirksamkeit der Impfung gegen Gebärmutterhalskrebs kenne.

Das Ludwig Boltzmann Institut in Wien hat seinerseits eine Erfolgsquote von max. 10% angegeben.

Es werden auch viele Fälle von Nebenwirkungen gemeldet.

Das Paul Ehrlich Institut berichtet von 10 Fällen an multipler Sklerose und ein US Meldesystem Vaers meldet 4 schwere Krankheitsbilder auf 100 000 Impfungen.

- Kennen Sie die genannten Studien ?

- Was stimmt das Gesundheitsministerium, vor dem Hintergrund einer solch niedrigen Erfolgsquote und vieler Nebenwirkungen, so optimistisch hinsichtlich des Erfolgs genannter Impfungen ?

- Wäre es nicht angebracht die Öffentlichkeit ebenfalls über diese Nebenwirkungen zu informieren ?
Question 0146 du 7 octobre 2009, M. SPAUTZ Marc, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie-Josée JACOBS: « Pratiques de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées »

Il semblerait que certaines maisons de retraites et de soins pour personnes âgées ont pour pratique de demander aux pharmacies des rabais sur les produits pharmaceutiques dont elles ont besoin resp. dont ont besoin leurs pensionnaires, y compris sur les médicaments relevant du régime du « tiers payant ». Les pharmacies qui refusent une telle pratique se sont vues sanctionnées, les maisons de retraite et de soins en question ayant décidé de s’approvisionner ailleurs. Non contentes de cela, ces établissements orienteraient également leurs pensionnaires vers d’autres pharmacies les empêchant ainsi de s’approvisionner à la pharmacie de leur choix.

La pratique de ces établissements est d’autant plus choquante que les établissements en question ne répercutent nullement la baisse des prix des produits pharmaceutiques sur les prix qu’ils demandent à leurs pensionnaires, les grands perdants de toute cette histoire .

1. Le gouvernement peut-il confirmer la véracité de ces pratiques ?
2. Ces pratiques sont-elles licites et/ou déontologiquement admissibles ?
3. Dans la négative, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques au Luxembourg et sanctionner ces établissements ?
4. Le caractère pour le moins douteux de ces pratiques, n’exige-t-il pas une intervention de la part du Gouvernement voire des organismes représentant les parties en cause afin de réglementer cette pratique et d’établir des règles claires valables pour tous et qui tiennent également compte de l’intérêt des pensionnaires des maisons de retraite et de soins ?
5. Ne serait-il pas temps que notre pays se dote d’un Code de déontologie pour les pharmacies ?
Question 0080 du 18 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Prise en charge des soins ambulatoires par la Caisse Nationale de Santé»

D’CNS iwwerhëlt fir eng ambulant Behandlung keng Käschten fir sterilt Material oder Sprëtzen. Bei gewësse Krankheeten gëtt awer vill dëses Material gebraucht.
Als Beispill kann ech eng Famill zitéieren dären hiert Kand un enger schwéierer Pilzkrankheet leit. Dës Famill huet Käschten vun 1.500 bis 2.000 € de Mount fir hiert Kand uerdentlech ze behandlen.

1. Firwat gëtt Material dat vum Dokter verschriwwen gëtt a bei bestëmmten Krankheeten néideg as nët, zumindest zum Deel- vun der CNS rembourséiert ?
2. Wann d’Sozialpartner dëst Material och an Zukunft net wëllen an d’Nomencalture iwwerhuelen, wat fir Méigelchkeeten gëtt et dann datt an esou Fäll d’Solidaritéit spillt, besonneg bei Kranheeten déi sech iwwer länger Zäit zéihen ?
3. Wéi erklärt dir dat, dass de Staat d’Käschten fir steril Sprëtzen bei Drogenofhängeger iwwerhëlt (wat ze begréissen ass) dës Mossnahm awer net am Krankheetsfall gëllt ?
Question 0063 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Information médicale»

D'Patienten hunn e Recht op eng neutral, novollzéihbar a qualitativ héichwerteg Informatioun iwwert Krankheeten, Behandlungen a Medikamenter. Nëmmen esou kennen se gudd informéiert Entscheedungen huelen.

No enger däitscher Etude ass all 3. Patient duerch d'Packungsbeilaag vu Medikamenter veronsechert. D'Informatiounen wären weder ze liesen nach ze verstoen.

Dës Problematik gëtt nach verschärft duerch d'Offer vu Medikamenter um Internet.
Och d'Mobilitéit vun de Patienten déi sech duerch d'ganz europäesch Unioun kënne behandelen loossen, werft de Problem vun der Informatioun op, z.B iwwert hier spezifesch Rechter am Land wou se medizinesch versuegt ginn.

Dofir hun ech folgend Froën un Iech:

1) Wat fir Moosnamen denkt de Minister ze huelen fir datt d'Patienten am allgemengen besser informéiert ginn?

2) Wat envisagéiert de Minister ze ënnerhuelen fir spezifesch d'Informatiounen iwwert d'Medikamenter ze verbesseren, och am Bléck op déi besonnesch Sprochesituatioun am Land?

3) Wat ass virgesinn fir d'Patienten besser iwwert hier Rechter opzeklären souwoul bei Behandlungen am Land wéi och am Ausland?
Question 0062 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Vaccin contre le cancer du col utérin»

Une étude sur les effets secondaires apparus suite au vaccin contre le cancer du col utérin a été publiée aux USA.
Sur un nombre de 12.424 femmes ayant été vaccinées, seules 6 % se sont plaintes d'effets secondaires, p.ex évanouissement, caillots de sang, des réactions allergiques importantes et des maladies auto-immunes.
32 cas de décès ont été signalés.
C'est pourquoi je voudrais avoir les renseignements suivants:
1) Est-ce que des effets secondaires ont été signalés au Ministère de la Santé?
2) Combien de filles ont été vaccinées jusqu'à présent?
3) Combien coûte un vaccin par personne?
4) Est-ce que le Ministère de la Santé projette de continuer la compagne pour encourager à se faire vacciner, et ce malgré que l'opinion sur le vaccin soit controversée ?
5) Ne serait-il pas opportun d'informer les gens sur des effets secondaires sérieux?
Question 0057 du 8 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Ergothérapie»

Le règlement grand-ducal du 15 février 2002 concernant les ergothérapeutes règle :
1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ergothérapeute.
2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.
3) l’exercice de la profession d’ergothérapeute.

Malgré la reconnaissance de cette branche liée étroitement à l’exercice médical, les actes et les services issus de l’ergothérapie ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, du moins en ce qui concerne l’exercice en milieu libéral (une séance de 1 heure étant facturée à 60 Euros sans remboursement).

J’aimerai de ce fait poser les questions suivantes :
1) Y a-t-il eu depuis 2001 une démarche des ergos auprès de l’UCM respectivement la CNS, concernant une convention conformément à l’article 61 du Code des assurances sociales ?
2) Pourquoi n’y a-t-il pas de nomenclature ? (art. 65 du CAS).
Question 0056 du 3 septembre 2009, M. ROTH Gilles, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Manque de lits disponibles auprès de l’Institut National de Chirurgie et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)»

Il s’avère, qu’à l’heure actuelle, des citoyens, victimes de crises cardiaques au nord du pays ne peuvent pas être transportés en urgence et soignés directement à l’INCCI et ce en raison d’un manque de lits disponibles.
Il en résulte qu’un séjour temporaire de durée non précisée à l’Hôpital d’Ettelbrück est de mise pour les personnes concernées, sans que les soins appropriés ne puissent être prodigués en urgence.

Est-ce que le gouvernement est au courant de telles situations qui mettent gravement en danger la vie des patients concernés ?

Est-ce que le manque de lits disponibles à l’INCCI est « permanent » ou s’agit-il d’une situation tout à fait exceptionnelle ?

En tout état de cause, quels sont les moyens que le gouvernement entend déployer afin d’assurer une prise en charge immédiate des victimes de crises cardiaques par l’INCCI et cela quelque soit le lieu de résidence des victimes concernées ?
Question 0049 du 1 septembre 2009, M. BAULER André, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Réseau de pharmacies»

La déclaration gouvernementale, prononcée par M. J-Cl. Juncker le 29 juillet 2009 à la Chambre des Députés évoque un renforcement du réseau de pharmacies et une révision de la procédure d’attribution de concessions pour pharmacies afin d’assurer une couverture appropriée dans l’intérêt de la santé publique.

Combien de pharmacies supplémentaires le Gouvernement se propose-t-il de créer durant la législature 2009 – 2014?

Quels sont les cantons qui se verront accordés de nouvelles pharmacies ?

Dans quel sens la procédure d’attribution de concessions pour pharmacies sera-t-elle révisée ?

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Tél: 49 14 57-1	Fax: 49 14 58
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Question 0867 (31.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) concernant l’évaluation des aides et soins à prodiguer dans le cas de l'assurance dépendance:

Question 0845 (16.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) le taux d’absentéisme depuis l’introduction du statut unique:

Question 0837 (11.8.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) :Taux de suicide:

Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

Question 0825 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les- Bains:

Question 0820 (3.8.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Corruption dans le secteur de la santé:

Question 0808 (28.7.2010) de M. André Bauler (DP) Réseau de pharmacies:

Question 0800 (21.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Prélèvement de pacemaker en cas de mort:

Question 0797 (20.7.2010) de M. Gast Gibéryen (ADR) : Répercussions du plafonnement de l'indexation automatique sur les comptes de la Caisse Nationale de Santé:

Question 0792 (20.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Droits des patients:

Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Dossier médical personnel:

Question 0721 (24.6.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Remboursements refusés par la Caisse nationale de Santé (CNS)

Question 0713 (17.6.2010) de M. Xavier Bettel (DP) Paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité:

Question 0691 (7.6.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Bilan du domaine thermal de Mondorf-les-Bains

Question 0658 (19.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) L’informatique médicale:

Question 0654 (18.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Compétitivité du secteur de la santé:

Question 0193 du 19 octobre 2009, M. HAGEN Claude, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo, à M. François Biltgen et à Mme Marie-Josée JACOBS: « Congé pour raisons familiales pour les parents d’enfants atteints d’un maladie grave »

Question 0158 du 12 octobre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Effets secondaires du vaccin contre le cancer du col de l’utérus »

Question 0146 du 7 octobre 2009, M. SPAUTZ Marc, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie-Josée JACOBS: « Pratiques de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées »

Question 0080 du 18 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Prise en charge des soins ambulatoires par la Caisse Nationale de Santé»

Question 0063 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Information médicale»

Question 0062 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Vaccin contre le cancer du col utérin»

Question 0057 du 8 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Ergothérapie»

Question 0056 du 3 septembre 2009, M. ROTH Gilles, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Manque de lits disponibles auprès de l’Institut National de Chirurgie et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)»

Question 0049 du 1 septembre 2009, M. BAULER André, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Réseau de pharmacies»