Question 0044 du 26 août 2009, M. Eugène BERGER, Question parlementaire à M. Marc Di Bartolomeo: «Staphylocoque doré méticilline résistant (MRSA) en milieu hospitalier»

La loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation prévoit à l'article L 234-61 des modalités régissant la durée d'un congé-formation. Elle ne mentionne toutefois pas le cas particulier des personnes devant suivre des cours de formation en raison de problèmes graves de santé, p.ex. pour se préparer ou réagir à une situation d'infirmité.

Mesdames les Ministres envisagent-elles de proposer à bref délai à la Chambre des Députés une modification de la loi précitée, afin d'introduire des dispositions généreuses à l'attention des personnes pour lesquelles une formation pour raison de santé constitue une nécessité évidente?

En attendant une éventuelle révision de cette loi, est-ce que Mesdames les Ministres envisagent de traiter des demandes qui leur seraient soumises pour obtenir des congés de formation pour raisons graves de santé de façon pragmatique et flexible, dans l'intérêt des intéressés?

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Réponse de Mme Mady Delvaux-Stehres (24 août 2009)

La loi du 24 octobre 2007 portant création du congé individuel de formation s'applique à tous les salariés affiliés depuis 6 mois au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi qu'à tous les indépendants et personnes exerçant une profession libérale affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis 2 ans aux moins.

Elle ne fait pas de discrimination entre sexe, âge, niveau de formation, lieu de résidence ou autres. Par conséquent les personnes qui souffrent d'un problème grave de santé, respectivement les personnes bénéficiant du statut de travailleur handicapé ne sont pas privilégiées spécialement.

Il y a lieu de relever cependant que les personnes qui bénéficient du statut de travailleur handicapé ont droit à 6 jours de congé supplémentaire dont les frais sont supportés par des crédits budgétaires de l'Etat.

Réponse conjointe complémentaire de la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et de la Ministre de la Famille et de l'Intégration.

Une modification de la loi du 24 octobre 2007 ne s'avère guère opportune en ce moment puisque le congé individuel de formation s'applique à tous les salariés affiliés depuis 6 mois au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi qu'à tous les indépendants et personnes exerçant une profession libérale affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis 2 ans aux moins.

Toutes les demandes doivent être traitées dans le respect des dispositions légales en vigueur. Aucune mesure particulière ne pourra donc être faite aux personnes présentant des problèmes graves de santé. Toutefois, afin de mieux pouvoir apprécier la situation des personnes présentant des problèmes graves de santé, j'ai demandé à mes services de procéder dans les mois à venir à une collecte d'informations factuelles supplémentaire y relative.