Question 3290 du 7 avril 2009, Mme Claudia Dall’Agnol à M. Mars Di Bartolomeo: "Avantages liés à l’ancienneté de service en cas de maladie prolongée"
Il paraît qu’en cas de maladie prolongée, les salariés n’ont plus droit aux avantages liés à l’ancienneté de service.
Depuis le 1 janvier 09 l’article 10 du Code de la Sécurité sociale est en vigueur et celui-ci prévoit que l’indemnité pécunière de maladie est calculée sur la base de l’assiette cotisable définie aux articles 34 et 39 relatifs aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail ». L’indemnité pécunière étant calculée dorénavant sur base de l’assiette cotisable déterminée au début de son incapacité de travail, le salarié ne peut apparemment plus profiter des avantages liés à son ancienneté.
Monsieur le Ministre est-il au courant de l’implication de ces modifications et de leurs conséquences pour les salariés ?
Estime-t-il que ces changements sont justifiés ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?
Réponse du gouvernement
L’article 10 nouveau du Code de la sécurité sociale renvoie à l’assiette cotisable, correspondant à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires à condition qu’ils soient payés mensuellement en espèces. Sont portés en compte séparément :
1) la rémunération de base la plus élevée qui fait de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécunière par la caisse ;
2) La moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail ; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.
Cette modification dans le calcul de l’indemnité pécuniaire, qui ne tient plus compte des augmentations de la rémunération pouvant intervenir au cours de la période d’indemnisation à charge de la CNS, reflète l’accord intervenu entre les partenaires sociaux au moment de la mise en place du statut unique et a conduit à l’harmonisation du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
