Question 3169, M. Marc Spautz à M. Mars Di Bartolomeo: "Avances de cotisations à verser par les employeurs a titre de l’assurance-maladie et de l’assurance-pension"
Quelles sont les raisons qui justifient qu’on prenne comme assiette pour le calcul des avances des cotisations (maladie +pension) à verser par les employeurs, les revenues professionnels du mois de décembre ?
Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait plus juste de prendre comme assiette pour le calcul des avances des cotisations à verser par les employeurs, les salaires du mois de novembre voire ceux auquel aucun complément, aucune prime ou gratification n’a été versée ?
Réponse du gouvernement
L’avance correspond toujours au montant des cotisations facturées pour le mois précédent.
Ex : l’extrait de compte émis au mois de mars 2009 régularise les cotisations réclamées sous forme d’avance pour le mois de janvier 2009, sur base de la déclaration des salaires payés pour le mois de janvier 2009, et comptabilise le même montant à titre d’avance pour le mois de février 2009.
Le phénomène consiste à enfler l’avance pour janvier 2009 du fait qu’elle équivaut à la cotisation définitive comptabilisée pour décembre 2008, sur base de l’assiette de cotisations de décembre 2008 comprenant une part importante d’éléments de rémunération non périodiques, va ainsi être neutralisé avec l’extrait de compte de mars 2009.
