Question 3166, Mme Anne Brasseur à M. Mars Di Bartolomeo: "Cotisations sociales des femmes de ménage"
Au dernier relevé semestriel des cotisations sociales envoyé aux patrons qui emploient des femmes de ménage il est marqué que l’assuré a été déclaré « sorti de la caisse » le 31 décembre 2008.
S’agit-il d’une erreur ?
Est-ce que le personnel peut toujours être considéré comme assuré ?
Réponse du gouvernement
Dans le cadre de l’introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’ensemble des employés et des ouvriers en service enregistrés auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ont été désaffilies à la date du 31 décembre 2008 et réaffiliés de suite avec effet au 1er janvier 2009.
Cette opération a été nécessaire pour des raisons purement techniques.
