Frage 2357 (16.10.2012) von Herrn Gilles Roth (CSV) betreffend Orthodontie-Behandlungen:

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement
de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le
Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en rapport avec la libre thérapeutique de la
profession de médecin-dentiste et le libre choix du patient de sa thérapeutique orthodontique.
Selon mes informations, la commission de nomenclature a été saisie pour Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Sécurité sociale en vue d'un changement de système au niveau de
l'application des tarifs d'orthodontie fixe visant un abandon des «DSD+ACM» (dépassement
sur devis + autorisation préalable du contrôle médical). Il me revient que cette initiative
aboutirait à mettre tous les patients dans une restriction de liberté de choix pour des appareils
variables. En plus, ce changement de système risque de constituer une intervention autoritaire
sur une profession libérale respectivement sur la qualité des matériaux et sur le libre choix des
patients, du type d'appareils qu'ils désirent.
Dans ce contexte j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale :
• Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il existe d'autres moyens tout-à-fait
possibles de réaliser les objectifs de «l'orthodontie pour tous» dans le cadre de «l'utile
et nécessaire», que de supprimer purement et simplement les «DSD+ACM» ?
• Ne devrait-on pas justement prévoir le dépassement tarifaire «de l'utile et nécessaire»
avec «DSD+ACM» pour les patients qui le désirent et qui sont prêts à participer
financièrement à des traitements dépassant les standards d'esthétique et de confort
pour leur propre bien-être ?
• Monsieur le Ministre ne craint-il pas une fuite de patients libres vers des praticiens
étrangers, qui continueraient à appliquer des tarifs libres tous territoire avec libre
choix des appareils orthodontiques fixes confortables ou invisibles?
• Ne devrait-on pas prévoir une orthodontie fixe à accès global pour les patients
nécessiteux et motivés à la coopération active avec le praticien de l'art dentaire, à
condition qu'ils respectent entre autre l'hygiène bucco-dentaire: sachant que l'hygiène
bucco-dentaire est une des conditions sine qua non à l'entrée et rendant tout traitement
orthodontique fixe?
• Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas utile de prévoir l'impact sur le coût budgétaire
pour la CNS de l'approche envisagée ?
 

Antwort (23.11.2012) von Herrn Mars Di Bartolomeo, Gesundheitsminister:

Dans le cadre des négociations tripartites respectivement bipartites, il avait été retenu lors
de la séance du Conseil de gouvernement du 16 décembre 2011 et que : « La nomenclature
des actes médicaux remboursables sera revue afin d'améliorer les remboursements pour les
interventions onéreuses dans le domaine dentaire et orthodentaire (...)».
Actuellement, les décisions et évaluations relatives à une saisine de la Commission de
nomenclature de ma part en rapport avec l'adaptation des remboursements en matière
d'orthodontie sont en cours. Un groupe de travail a été créé au sein de ladite commission
pour présenter un texte commun pour une prochaine réunion plénière de la commission
début 2013.
Ces discussions et négociations étant en cours actuellement, il est trop tôt pour répondre
aux différentes questions évoquées par l'honorable député et une grande partie de celles-ci
pourraient s'avérer obsolètes au vu de l'orientation des conclusions du groupe de travail.