Question 2522 (30.1.2013) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant les soins dentaires pour des personnes handicapées:

Récemment un reportage dans la presse autrichienne a fait état des difficultés que rencontrent les personnes souffrant d’un handicap, et notamment les personnes souffrant d’un handicap mental, pour pouvoir obtenir des soins dentaires adéquats. En effet, certaines de ces personnes ne peuvent guère s’exprimer et ont des difficultés à comprendre la nécessité de se soumettre à des traitements souvent effrayants et parfois douloureux. Tous les dentistes ne sont ni formés, ni équipés pour dispenser des traitements à ces patients qui ont des besoins très spécifiques. Il s’avère même que dans de nombreux cas, il est recommandé de recourir à une anesthésie générale puisque ces patients, de par leur handicap, n’arrêtent pas de bouger, ce qui rend impossible tout traitement. Pour toutes ces raisons, dans de nombreux pays étrangers, il existe une pénurie de dentistes voulant ou pouvant traiter les personnes souffrant d’un handicap mental. Ainsi, celles-ci doivent souvent attendre plusieurs mois, en dé¬pit de douleurs aiguës, avant de pouvoir être traitées.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale les questions suivantes:

• Madame et Monsieur les Ministres ont-ils connaissance des problèmes que rencontrent les personnes souffrant d’un handicap mental pour pouvoir obtenir des soins dentaires dans des délais raisonnables?
• Existe-t-il des cabinets ou hôpitaux dispensant des soins dentaires à des personnes souffrant d’un handicap?
• Au cas où le médecin-dentiste juge nécessaire d’appliquer une anesthésie générale pour les raisons évoquées ci-dessus, est-il prévu de la prendre en charge ou de procéder à un rem-boursement par la Caisse Nationale de Santé?

Réponse commune (4.3.2013) de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration
et de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale:

Nos services ne disposent pas d’informations quant aux difficultés que rencontreraient des personnes souffrant d’un handicap mental pour pouvoir bénéficier de soins dentaires dans un délai raisonnable. Au cas où l’honorable Députée aurait connaissance de telles difficultés, nous la prions de bien vouloir nous transmettre ces informations. En principe, aucune limitation à la dispensation de soins dentaires à des personnes souffrant d’un handicap mental par rapport à des per¬sonnes valides n’est prévue.
Il appartient dès lors au médecin-dentiste prestataire de déterminer, en fonction de l’état du patient et des soins à dispenser, les conditions et les modalités les plus appropriées à la dispensation de ces soins. Une liste officielle de cabinets et/ou d’hôpitaux dispensant de tels soins de manière spécifique
à des personnes souffrant d’un handicap mental n’est donc pas prévue. Par ailleurs, au Luxembourg, les interventions sous anesthésie générale doivent obligatoirement se faire dans un établissement hospitalier. La prise en charge par l’assurance maladie des frais supplémentaires pour un traitement
médico-dentaire sous anesthésie générale dans un établissement hospitalier par rapport au même traitement dans un cabinet est possible dans certains cas de figure et sous certaines conditions (article 39 alinéa 9 et article 142 alinéa 6 des statuts de la CNS). Ainsi en cas de traitement dentaire (soins gingivaux, extractions dentaires et extractions chirurgicales) d’un handicapé physique ou psychique chez lequel, du fait de son handicap,une anesthésie locale est impossible, le médecin-dentiste peut solliciter l’autorisation du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) pour la prise en charge du traitement en milieu hospitalier. En cas d’accord du CMSS tant les frais relatifs au séjour et au traitement en milieu hospitalier que les frais relatifs à l’intervention du médecin spécialiste en anesthésie réanimation sont pris en charge par l’assurance maladie. Nous n’avons pas connaissance de ce que des personnes en situation de handicap mental rencontrent des difficultés pour avoir accès à des soins dentaires. Certaines personnes handicapées accueillies dans des services agréés au sens de la loi dite ASFT du 8 septembre 1998 et conventionnés par le Ministère de la Famille, sont également soutenues dans l’organisation de visites médicales. En cas de besoin, elles sont accompagnées par un membre du personnel d’encadrement.