Question 2535 (5.2.2013) de M. Alexandre Krieps (DP) concernant les retards de paiement des cotisations sociales:
Dans le cas de bon nombre de faillites le Centre commun de la sécurité sociale est créancier de sommes plus ou moins importantes. En effet, le non-paiement répété des arriérés auprès du Centre commun est souvent le signe précurseur d’une faillite d’une entreprise. Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
- Combien d’entreprises affichent actuellement des retards en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales? Parmi les entreprises débi¬trices, y en a-t-il des récidivistes?
- Quels sont les secteurs économiques les plus concernés par ces retards de paiement? A quelle somme s’élève la totalité de ces retards? A quel moment et sous quelle forme le Centre commun réagit-il respectivement commence-t-il à intervenir pour recouvrer les cotisations dues?
- Existe-t-il des différences entre des grandes et des petites entreprises pour ce qui est de la qualité de la réaction du Centre commun? Dans l’affirmative, quelles sont ces différences et quelles en sont les raisons?
- Y a-t-il actuellement des entreprises qui pro¬fitent d’un traitement de faveur de la part du Centre commun? Dans l’affirmative, combien d’entreprises profitent d’un tel traitement?
- Parmi les entreprises débitrices, y en a-t-il qui bénéficient ou ont bénéficié de subventions étatiques? Combien des entreprises débitrices prennent part à des soumissions publiques et à combien des entreprises concernées ont été accordées des soumissions?
Réponse (11.3.2013) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale:
Les employeurs sont tenus de se libérer des cotisations leur réclamées par le Centre commun de la sécurité sociale dans le délai légal de dix jours à compter de l’émission des extraits de compte-
cotisations mensuels. Comme cet extrait est émis avant le 15e jour de chaque mois, le Centre commun considère comme retardataire l’employeur qui n’a pas payé ses cotisations à la fin du mois. À la fin du mois de janvier 2013, 7.928 employeurs accusaient un retard dans le paiement de leurs cotisations pour un montant total de 190.056.248 euros. Ces chiffres concernent uniquement les employeurs occupant du personnel et ne comprennent ni les exploitations agricoles ni les non-salariés en retard de paiement de leurs cotisations. À partir du mois de février 2013, le Centre
commun met en œuvre systématiquement la procédure du recouvrement forcé des cotisations si les arriérés atteignent le seuil de quatre mois de retard, alors qu’auparavant elle ne débutait que si le débiteur n’avait pas payé les cinq derniers extraits de compte mensuels échus.
Ladite procédure commence par une sommation adressée par lettre recommandée au retardataire l’invitant à s’acquitter des cotisations échues dans la quinzaine de la réception de la dite sommation ou à accepter le délai de paiement proposé par le Centre commun. Ces délais sont déterminés automatiquement à l’aide d’un algorithme ne distinguant pas en fonction de la taille de l’entreprise et conçu de façon à faire réduire progressivement le solde débiteur. Aussi le retardataire bénéficiant d’un délai de paiement reste-t-il tenu au paiement des cotisations courantes ainsi que des intérêts moratoires au taux annuel de 7,2%. Si le débiteur ne respecte pas le délai de paiement qui lui a été accordé ou s’il n’a pas accepté le délai de paiement proposé, le Centre commun procède au recouvrement forcé des créances, au moyen d’une contrainte administrative rendue exécutoire par le président du comité directeur du Centre commun et notifiée au débiteur par lettre recommandée. L’exécution de ce titre est poursuivie par voie d’huissier de justice. Lorsque l’huissier de justice constate que le recouvrement forcé des arriérés s’avère impossible faute d’actif dans le chef du débiteur, le Centre commun transmet le dossier à un avocat en vue d’une assignation en faillite.
Le Centre commun applique donc une procédure de recouvrement forcé entièrement automatisée destinée à assurer l’égalité de traitement de tous les cotisants. Si un employeur sollicite un délai de paiement plus long que celui proposé automatiquement par le Centre commun, la demande est soumise, sous certaines conditions, au comité directeur qui en décide. Il convient de relever que les délais ainsi accordés restent exceptionnels, le comité directeur ne se prononçant lors de ses réunions
ayant lieu tous les deux mois que sur quelques dossiers isolés dont quatre concernent actuellement des entreprises ayant bénéficié de subventions étatiques. Le tableau suivant indique la répartition, selon les secteurs économiques, des employeurs retardataires et de ceux soumis à la procédure du recouvrement forcé.
(voir tableau en bas de page)
Le Centre commun n’est pas en mesure de déterminer le nombre d’entreprises ayant participé à des soumissions publiques. Toutefois, il peut fournir une indication sur le nombre d’entreprises ayant demandé et obtenu une attestation conformément à la législation sur les marchés publics qui exige que le soumissionnaire soit en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission. Au cours de l’année 2012, 1.484 entreprises ont effectué une demande de certificat pour soumission publique parmi lesquelles 251 n’ont pas reçu de réponse favorable.
