Question 2591 (4.3.2013) de M. Jean Colombera (Onofhängeg) concernant l’achat en ligne de médicaments:
Es gibt keinen Grund, dass in Luxemburg angesiedelte Apotheken auf Rezept online oder telefonisch bestellte Medikamente nicht versenden dürfen, außer dass es bisweilen verboten ist und dieser Dienst untersagt bleibt, bis das Gesetz, auf dem dieses Verbot basiert, den Begebenheiten des Gesundheitswesens im 3. Millennium angepasst wird. Interessant ist es, immer zu hören, dass Luxemburg eine Vorreiterrolle im E-Commerce spielen will.
Fragen:
- Müsste es nicht für eine ältere Person ein Patientenrecht sein, von ihr kontinuierlich benötigte Medikamente von einer luxemburgischen Apotheke auf Anfrage hin (Telefon oder Internet) und nach Hinterlegung der ärztlichen Verordnung durch einen Paketdienst persönlich zugestellt zu bekommen?
- Wie steht es mit dem nationalen Prestigeprojekt der elektronischen Verschreibung von Medikamenten durch den behandelnden Arzt und der elektronischen Übersendung dieser Verordnung an die gewohnte Apotheke des Patienten?
- Ist es dem Apotheker untersagt, eine kostenlose pharmazeutische Beratung über Telefon,
- Internet oder E-Mail zu erteilen?
- Wie gedenkt der Minister in seiner verbleibenden Amtszeit das Apothekenwesen zu reformieren, um ihm den Konkurrenzkampf mit der Großregion zu erleichtern?
- Kann der Minister bestätigen, dass kein Pharma Versand hier in Luxemburg von einer Apotheke angeboten wird?
Réponse (12.4.2013) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé:
Dans mes réponses aux questions parlementaires n°1700 et n°1757 de l’honorable Député
(cf. comptes rendu n°2/2011-2012 et n°3/2011-2012), j’ai déjà eu l’occasion de souligner que la vente par Internet et la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription sont actuellement illicites au Luxembourg. Les motifs de santé publique du législateur ont été exposés dans ma réponse aux questions parlementaires précitées, de même que déjà antérieurement dans ma réponse du 17 mars 2007 à la question parlementaire n°1633 (cf. compte rendu n°10/2006-2007).
Le plan stratégique de l’Agence eSanté, validé par son conseil de gérance en novembre 2012, définit les actions priorisées par celle-ci pour la période 2013 - 2015.
La mise en place du dossier de soins partagé et l’e-prescription (la création par un médecin de prescriptions électroniques et leur transmission électronique à des tiers) font partie des composants de la plateforme priorisés pour la période 2013 - 2015 et une procédure de marché public est en cours, ceci en vue de sa mise en place dans des délais rapprochés. Le pharmacien tenant une officine ouverte au public joue, au moment de la dispensation du médicament, un rôle de premier ordre pour la sécurité et la qualité de la délivrance. En son officine, il analyse et contrôle en présence du patient les ordonnances et il lui apporte au besoin un conseil personnalisé approprié. Il n’est bien évidemment pas interdit au pharmacien de compléter le conseil pharmaceutique donné en son officine par une disponibilité par d’autres moyens de communication, tel que par téléphone ou e-mail.
J’ai chargé mes services d’élaborer d’ici la fin de l’année un avant-projet de loi tendant à procéder à une refonte du droit pharmaceutique et à déterminer le régime de fonctionnement des pharmacies ouvertes au public. Ledit avant-projet de loi sera soumis à une large consultation du secteur concerné.
