Question 2591 (4.3.2013) de M. Jean Colombera (Onofhängeg) concernant l’achat en ligne de médicaments:

1. Müsste es nicht für eine ältere Person ein Patientenrecht sein, von ihr kontinuierlich benötigte Medikamente von einer luxemburgischen Apotheke auf Anfrage hin (Telefon oder Internet) und nach Hinterlegung der ärztlichen Verordnung durch einen Paketdienst persönlich zugestellt zu bekommen?
2. Wie steht es mit dem nationalen Prestigeprojekt der elektronischen Verschreibung von Medikamenten durch den behandelnden Arzt und der elektronischen Übersendung dieser Verordnung an die gewohnte Apotheke des Patienten?
3. Ist es dem Apotheker untersagt, eine kostenlose pharmazeutische Beratung über Telefon,
4. Internet oder E-Mail zu erteilen?
5. Wie gedenkt der Minister in seiner verbleibenden Amtszeit das Apothekenwesen zu reformieren, um ihm den Konkurrenzkampf mit der Großregion zu erleichtern?
6. Kann der Minister bestätigen, dass kein Pharma Versand hier in Luxemburg von einer Apotheke angeboten wird?

Question 2588 (28.2.2013) de M. Marc Lies (CSV) concernant le nouveau plan hospitalier:

1. Y-a-t il une éventualité que la CSM devra fermer ses portes dans un proche avenir ?
2. En cas de non fermeture, quelle sera l’affectation future de la CSM ?

Question 2538 (5.2.2013) de Mme Marie-Josée Frank (CSV) concernant les échographies obstétricales:

1. Combien de contrôles échographiques (actes 8E21, 8E22 et 8E25) ont été effectués par grossesse en 2011?
2. Combien de ces contrôles ont été effectués dans le cadre d’une hospitalisation stationnaire et quelle en est la moyenne par grossesse?
3. Quelle est la moyenne des contrôles station¬naires et ambulatoires par grossesse?
4. Combien de femmes enceintes ont eu plus de trois échographies et pour quels motifs?
5. Le gynécologue doit-il informer les patientes que la CNS ne rembourse que trois échographies?
6. Combien de cardiotocogrammes sont en moyenne réalisés par grossesse?

Question 2536 (5.2.2013) de Mme Josée Lorsché (déi gréng) concernant le Laboratoire National de Santé:

Question 2535 (5.2.2013) de M. Alexandre Krieps (DP) concernant les retards de paiement des cotisations sociales:

• Combien d’entreprises affichent actuellement des retards en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales? Parmi les entreprises débi¬trices, y en a-t-il des récidivistes?
• Quels sont les secteurs économiques les plus concernés par ces retards de paiement? A quelle somme s’élève la totalité de ces retards? A quel moment et sous quelle forme le Centre commun réagit-il respectivement commence-t-il à intervenir pour recouvrer les cotisations dues?
• Existe-t-il des différences entre des grandes et des petites entreprises pour ce qui est de la qualité de la réaction du Centre commun? Dans l’affirmative, quelles sont ces différences et quelles en sont les raisons?
• Y a-t-il actuellement des entreprises qui pro¬fitent d’un traitement de faveur de la part du Centre commun? Dans l’affirmative, combien d’entreprises profitent d’un tel traitement?
• Parmi les entreprises débitrices, y en a-t-il qui bénéficient ou ont bénéficié de subventions étatiques? Combien des entreprises débitrices prennent part à des soumissions publiques et à combien des entreprises concernées ont été accordées des soumissions?

Question 2533 (4.2.2013) de M. Fernand Etgen (DP) concernant les résultats d’analyses effectuées par le Laboratoire National de Santé:

Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

En effet, ces fonds, qui investissent les capitaux de la caisse du régime général de pension, sont
soumis à un certain nombre d’exclusions, qui sont basées sur des règles éthiques internationales, excluant notamment les industries à armement, les industries qui menacent les droits humains et civils ou de l’environnement. Or, en lisant la liste des portefeuilles d’investissements classés suivant les secteurs, il ressort qu’en 2011 quelque 4,73% des fonds furent investis dans l’industrie du tabac.
À une époque où les efforts investis dans le combat du tabagisme ont pris une envergure de plus en plus grande afin de diminuer les risques pour la santé des populations par voie législative, il semble pour le moins incongruque que des fonds de nos caisses nationales de pension soient investis dans ce secteur. Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que de tels investissements vont à l’encontre d’une politique transversale dans le domaine de la protection contre les méfaits du tabac?
Dans l’affirmative, quels sont les moyens et les actions que Monsieur le Ministre peut mettre en œuvre afin d’exclure ces investissements dans le futur?

Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

En effet, ces fonds, qui investissent les capitaux de la caisse du régime général de pension, sont
soumis à un certain nombre d’exclusions, qui sont basées sur des règles éthiques internationales, excluant notamment les industries à armement, les industries qui menacent les droits humains et civils ou de l’environnement. Or, en lisant la liste des portefeuilles d’investissements classés suivant les secteurs, il ressort qu’en 2011 quelque 4,73% des fonds furent investis dans l’industrie du tabac.
À une époque où les efforts investis dans le combat du tabagisme ont pris une envergure de plus en plus grande afin de diminuer les risques pour la santé des populations par voie législative, il semble pour le moins incongruque que des fonds de nos caisses nationales de pension soient investis dans ce secteur. Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que de tels investissements vont à l’encontre d’une politique transversale dans le domaine de la protection contre les méfaits du tabac?
Dans l’affirmative, quels sont les moyens et les actions que Monsieur le Ministre peut mettre en œuvre afin d’exclure ces investissements dans le futur?

Question 2522 (30.1.2013) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant les soins dentaires pour des personnes handicapées:

• Madame et Monsieur les Ministres ont-ils connaissance des problèmes que rencontrent les personnes souffrant d’un handicap mental pour pouvoir obtenir des soins dentaires dans des délais raisonnables?
• Existe-t-il des cabinets ou hôpitaux dispensant des soins dentaires à des personnes souffrant d’un handicap? 
• Au cas où le médecin-dentiste juge nécessaire d’appliquer une anesthésie générale pour les raisons évoquées ci-dessus, est-il prévu de la prendre en charge ou de procéder à un rem-boursement par la Caisse Nationale de Santé?