Réponse commune de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le
Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire no 2122 du 3 juin 2016
concernant le nouveau glucomètre sans piqûre « Abbot Freestyle Libre ».

Actuellement il n'existe pas de filière officielle de distribution des capteurs et lecteurs
Abbott Freestyle au l.uxembourg. Mais il y a régulièrement des nouveautés
pharmaceutiques qui sont mises à disposition des hôpitaux pour leurs patients par
l'industrie pharmaceutique, avant leur autorisation de mise sur le marché et leur ajout
à la liste positive.

Le comité directeur de la Caisse nationale de santé (CNS) qui travaillait depuis un
certain temps sur le sujet de ces capteurs et lecteurs, avait décidé en date du 11 mai
2016, de compléter le fichier B7 par deux nouvelles positions N01D70 et N01E70
(Abbott Freestyle Libre) correspondant au capteur et lecteur du système flash
d'autosurveillance du glucose qui constitue un nouveau type de lecteur du taux de
glycémie. Conformément à l'article 142 des statuts de la CNS, le fichier B7 comprend
les dispositifs médicaux dont la délivrance sur ordonnance médicale est limitée aux
établissements hospitaliers pour un traitement effectué en dehors du secteur
hospitalier. La CNS avait opté pour cette voie de distribution qui offre au patient la
possibilité d'une prise en charge intégrale et via tiers payant.

Or, la CNS vient de constater que le règlement grand-ducal du 1" mars 2002 relatif à
la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments qui constitue la base
pour la délivrance par les pharmacies hospitalières vers le milieu extrahospitalier de
médicaments et dispositifs ne prévoit pas la délivrance des dispositifs médicaux en
dehors des soins palliatifs, de sorte que le circuit de distribution projeté par la CNS
n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Voilà pourquoi la CNS n'a pas exécuté la décision en question et est en train de
reconsidérer le dossier en vue de l'élaboration d'une proposition alternative de
modification des statuts visant à permettre la prise en charge du nouveau lecteur de
glycémie en dehors d'une délivrance par la pharmacie hospitalière.

Cette nouvelle voie de distribution serait à l'avantage des patients, alors qu'ils ne
devraient pas se rendre en milieu hospitalier pour l'obtention desdits capteurs et
lecteurs.