Parlamentarische Anfragen

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Questions 2015 - 2016
Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du
Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question
parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale et à Madame la Ministre
de la Santé.

Selon mes informations, un nouveau glucomètre sans piqûre « Abbott Freestyle
Libre » serait distribué respectivement vendu depuis quelque temps à des patients
diabétiques de type I, ceci électivement par la pharmacie hospitalière de l'hôpital
Kirchberg, ceci à l'exclusion des pharmacies ouvertes au public au Grand-Duché de
Luxembourg. Le remboursement par la CNS serait limité également aux seules
pharmacies hospitalières.

Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes aux Ministres
concernés :

• Le gouvernement est-il au courant de cette pratique de distribution sélective ?
• Quels sont les critères qui ont mené à ce choix de distribution et ne constitue-til
pas une limitation de l'accès aux soins par la restriction de l'offre?
• Pourquoi les pharmacies ouvertes au public, pourtant point de délivrance de
toutes les insulines et autres consommables dont ont besoin les patients
concernés, n'ont-elles pour l'instant pas été retenues dans le circuit de
distribution?
• Est-ce que la pharmacie hospitalière a le droit de délivrer ce type de produits à
des patients non hospitalisés? Quelles en sont les bases légales?
• Vu l'étendue de la population visée (environ 3000 personnes au GD), le
gouvernement peut-il affirmer que les pharmacies hospitalières seront à
mêmes d'assumer ce flux de patients ? N'y a-t-il pas risque de créer une
médecine à deux vitesses vu cette difficulté d'approvisionner le matériel à
large échelle?

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute
considération.

Jean-Marie Halsdorf
Question 2108 (01.06.2016) de M. Alexander Krieps (DP) concernant l'interconnexion entre les pharmacies

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Santé:

« Depuis des années le Luxembourg figure parmi les tout premiers pays en terme de consommation de médicaments (p.ex. en ce qui concerne les benzodiazépines, les opiacés de synthèse ou encore les antibiotiques).

Un des éléments favorisant une consommation élevée de médicaments réside dans le fait que les pharmacies ne sont actuellement pas encore connectées entre elles, afin de pouvoir suivre de plus près la vente de certains médicaments à certains clients.

Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale ainsi qu'à Madame la Ministre de la Santé:

Les Ministres peuvent-ils m'informer si dans le cadre de la digitalisation des données de santé une interconnexion entre les pharmacies est prévue, afin de limiter les abus de consommation susmentionnés?

Dans l'affirmative, dans quel délai cette mesure pourra-t-elle être mise en place?

Dans la négative, quelles seraient les raisons empêchant l'Interconnexion des pharmacies? »

Veuillez croire. Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Anfragen 2012 - 2013
Question 2591 (4.3.2013) de M. Jean Colombera (Onofhängeg) concernant l’achat en ligne de médicaments:

Es gibt keinen Grund, dass in Luxemburg angesiedelte Apotheken auf Rezept online oder telefonisch bestellte Medikamente nicht versenden dürfen, außer dass es bisweilen verboten ist und dieser Dienst untersagt bleibt, bis das Gesetz, auf dem dieses Verbot basiert, den Begebenheiten des Gesundheitswesens im 3. Millennium angepasst wird. Interessant ist es, immer zu hören, dass Luxemburg eine Vorreiterrolle im E-Commerce spielen will.

Fragen:
1. Müsste es nicht für eine ältere Person ein Patientenrecht sein, von ihr kontinuierlich benötigte Medikamente von einer luxemburgischen Apotheke auf Anfrage hin (Telefon oder Internet) und nach Hinterlegung der ärztlichen Verordnung durch einen Paketdienst persönlich zugestellt zu bekommen?
2. Wie steht es mit dem nationalen Prestigeprojekt der elektronischen Verschreibung von Medikamenten durch den behandelnden Arzt und der elektronischen Übersendung dieser Verordnung an die gewohnte Apotheke des Patienten?
3. Ist es dem Apotheker untersagt, eine kostenlose pharmazeutische Beratung über Telefon,
4. Internet oder E-Mail zu erteilen?
5. Wie gedenkt der Minister in seiner verbleibenden Amtszeit das Apothekenwesen zu reformieren, um ihm den Konkurrenzkampf mit der Großregion zu erleichtern?
6. Kann der Minister bestätigen, dass kein Pharma Versand hier in Luxemburg von einer Apotheke angeboten wird?
Question 2588 (28.2.2013) de M. Marc Lies (CSV) concernant le nouveau plan hospitalier:

Dans le cadre du nouveau plan hospitalier qui sera présenté au courant de cette année, le Ministère de la Santé a fait appel à une société suisse pour analyser la situation actuelle du secteur hospitalier et de faire une proposition quant à l’organisation et au fonctionnement futur de nos hôpitaux. La situation de la Clinique Sainte Marie (CSM) à Esch sur Alzette n’est traitée que superficiellement dans le rapport des experts suisses. Les experts mentionnent cependant que l’infrastructure de la CSM serait inadaptée pour offrir un service correct de réhabilitation gériatrique.
Dans ce contexte, et parce qu’il règne une certaine crainte auprès du personnel de la CSM de pouvoir perdre leur emploi, je voudrais bien poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
1. Y-a-t il une éventualité que la CSM devra fermer ses portes dans un proche avenir ?
2. En cas de non fermeture, quelle sera l’affectation future de la CSM ?
Question 2538 (5.2.2013) de Mme Marie-Josée Frank (CSV) concernant les échographies obstétricales:

La nomenclature des actes et services des médecins comporte deux actes pour l’échographie obstétricale. Les statuts de la CNS prévoient la prise en charge de trois échographies obstétricales, sauf en cas d’hospitalisation stationnaire pendant une durée d’au moins trois jours. Au vu de ce qui précède et me référant à la réponse à ma question parlementaire n°2409 du 13 novembre 2012 (cf. compte rendu n°5/2012-2013), j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
1. Combien de contrôles échographiques (actes 8E21, 8E22 et 8E25) ont été effectués par grossesse en 2011?
2. Combien de ces contrôles ont été effectués dans le cadre d’une hospitalisation stationnaire et quelle en est la moyenne par grossesse?
3. Quelle est la moyenne des contrôles station¬naires et ambulatoires par grossesse?
4. Combien de femmes enceintes ont eu plus de trois échographies et pour quels motifs?
5. Le gynécologue doit-il informer les patientes que la CNS ne rembourse que trois échographies?
6. Combien de cardiotocogrammes sont en moyenne réalisés par grossesse?
Question 2536 (5.2.2013) de Mme Josée Lorsché (déi gréng) concernant le Laboratoire National de Santé:

La loi du 7 août 2012 portant création de l’éta¬blissement public «Laboratoire National de Santé» définit entre autres les missions de l’établissement. Considérant que dans ce cadre, l’établissement
doit développer des activités d’enseignement, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
En quoi consistent les activités d’enseignement organisées par l’établissement ?

Les étudiants des professions de santé ou en médecine ont-ils la possibilité de suivre des stages pratiques dans le Laboratoire National de Santé et quel est, le cas échéant, le nombre d’étudiants pouvant profiter de cette option?
Question 2535 (5.2.2013) de M. Alexandre Krieps (DP) concernant les retards de paiement des cotisations sociales:

Dans le cas de bon nombre de faillites le Centre commun de la sécurité sociale est créancier de sommes plus ou moins importantes. En effet, le non-paiement répété des arriérés auprès du Centre commun est souvent le signe précurseur d’une faillite d’une entreprise. Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
- Combien d’entreprises affichent actuellement des retards en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales? Parmi les entreprises débi¬trices, y en a-t-il des récidivistes?
- Quels sont les secteurs économiques les plus concernés par ces retards de paiement? A quelle somme s’élève la totalité de ces retards? A quel moment et sous quelle forme le Centre commun réagit-il respectivement commence-t-il à intervenir pour recouvrer les cotisations dues?
- Existe-t-il des différences entre des grandes et des petites entreprises pour ce qui est de la qualité de la réaction du Centre commun? Dans l’affirmative, quelles sont ces différences et quelles en sont les raisons?
- Y a-t-il actuellement des entreprises qui pro¬fitent d’un traitement de faveur de la part du Centre commun? Dans l’affirmative, combien d’entreprises profitent d’un tel traitement?
- Parmi les entreprises débitrices, y en a-t-il qui bénéficient ou ont bénéficié de subventions étatiques? Combien des entreprises débitrices prennent part à des soumissions publiques et à combien des entreprises concernées ont été accordées des soumissions?
Question 2533 (4.2.2013) de M. Fernand Etgen (DP) concernant les résultats d’analyses effectuées par le Laboratoire National de Santé:

Il me revient que les résultats d’analyses effectuées par le Laboratoire National de Santé (LNS) se font de plus en plus attendre, de sorte que les médecins et les patients concernés restent longtemps dans le flou concernant le diagnostic. En effet, des délais d’attente de plusieurs semaines seraient plutôt la norme que l’exception. Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour ces retards? Est-ce qu’un délai d’attente de plus de dix jours dans le cas d’un diagnostic de cancer impliquant éventuellement des traitements lourds, comme par exemple une chimiothérapie est, de l’avis de Monsieur le Ministre, encore tolérable en 2013? Est-il exact que le laboratoire éprouve des difficultés en ce qui concerne le recrutement de certains spécialistes, notamment dans le domaine de la pathologie?
Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

En effet, ces fonds, qui investissent les capitaux de la caisse du régime général de pension, sont
soumis à un certain nombre d’exclusions, qui sont basées sur des règles éthiques internationales, excluant notamment les industries à armement, les industries qui menacent les droits humains et civils ou de l’environnement. Or, en lisant la liste des portefeuilles d’investissements classés suivant les secteurs, il ressort qu’en 2011 quelque 4,73% des fonds furent investis dans l’industrie du tabac.
À une époque où les efforts investis dans le combat du tabagisme ont pris une envergure de plus en plus grande afin de diminuer les risques pour la santé des populations par voie législative, il semble pour le moins incongruque que des fonds de nos caisses nationales de pension soient investis dans ce secteur. Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que de tels investissements vont à l’encontre d’une politique transversale dans le domaine de la protection contre les méfaits du tabac?
Dans l’affirmative, quels sont les moyens et les actions que Monsieur le Ministre peut mettre en œuvre afin d’exclure ces investissements dans le futur?
Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

En effet, ces fonds, qui investissent les capitaux de la caisse du régime général de pension, sont
soumis à un certain nombre d’exclusions, qui sont basées sur des règles éthiques internationales, excluant notamment les industries à armement, les industries qui menacent les droits humains et civils ou de l’environnement. Or, en lisant la liste des portefeuilles d’investissements classés suivant les secteurs, il ressort qu’en 2011 quelque 4,73% des fonds furent investis dans l’industrie du tabac.
À une époque où les efforts investis dans le combat du tabagisme ont pris une envergure de plus en plus grande afin de diminuer les risques pour la santé des populations par voie législative, il semble pour le moins incongruque que des fonds de nos caisses nationales de pension soient investis dans ce secteur. Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que de tels investissements vont à l’encontre d’une politique transversale dans le domaine de la protection contre les méfaits du tabac?
Dans l’affirmative, quels sont les moyens et les actions que Monsieur le Ministre peut mettre en œuvre afin d’exclure ces investissements dans le futur?
Question 2522 (30.1.2013) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant les soins dentaires pour des personnes handicapées:

Récemment un reportage dans la presse autrichienne a fait état des difficultés que rencontrent les personnes souffrant d’un handicap, et notamment les personnes souffrant d’un handicap mental, pour pouvoir obtenir des soins dentaires adéquats. En effet, certaines de ces personnes ne peuvent guère s’exprimer et ont des difficultés à comprendre la nécessité de se soumettre à des traitements souvent effrayants et parfois douloureux. Tous les dentistes ne sont ni formés, ni équipés pour dispenser des traitements à ces patients qui ont des besoins très spécifiques. Il s’avère même que dans de nombreux cas, il est recommandé de recourir à une anesthésie générale puisque ces patients, de par leur handicap, n’arrêtent pas de bouger, ce qui rend impossible tout traitement. Pour toutes ces raisons, dans de nombreux pays étrangers, il existe une pénurie de dentistes voulant ou pouvant traiter les personnes souffrant d’un handicap mental. Ainsi, celles-ci doivent souvent attendre plusieurs mois, en dé¬pit de douleurs aiguës, avant de pouvoir être traitées.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale les questions suivantes:
- Madame et Monsieur les Ministres ont-ils connaissance des problèmes que rencontrent les personnes souffrant d’un handicap mental pour pouvoir obtenir des soins dentaires dans des délais raisonnables?
- Existe-t-il des cabinets ou hôpitaux dispensant des soins dentaires à des personnes souffrant d’un handicap?
- Au cas où le médecin-dentiste juge nécessaire d’appliquer une anesthésie générale pour les raisons évoquées ci-dessus, est-il prévu de la prendre en charge ou de procéder à un rem-boursement par la Caisse Nationale de Santé?
Anfragen 2011 - 2012
Frage 2393 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend
die Identifikation von Patienten:

Herr Präsident,

Hiermit bitte ich Sie folgende pariamentarische Anfrage an den Gesundheitsminister weiterzuleiten.
Immer wieder fällt es auf, dass es bei der Namensführung der Patienten in den einzelnen Kliniken
unterschiedliche Vorgehensweisen bestehen. Die einen geben bei Frauen zunächst den „Nom de
jeune fille" an, der dann mit dem Namen der "épouse" ergânzt wird. Andere Kliniken nehmen den
Namen der verheirateten Frau a(s Ersten um ihn mit dem Jungmädchennamen zu ergänzen.
Des fuhrt leider beim niedergelassenen Arzt dazu, wenn er Dokumente aus verschiedenen Kliniken
erhäit, dass er sich mit dem Umstand auseinandersetzen muss die Personen richtig einzuordnen, was
manchmal zu Probleme führen kann.
Fragen:
1) Wie kommt es, dass die Kliniken immer noch unterschiedliche Praktiken bezûglich einer so
wichtigen Information wie der Namensführung des Patienten führen können?
2) Denkt der Minister nicht auch, dass hier eine einheitliche Regelung getroffen werden muss
im Sinne für mehr Sicherheit für den Patienten?
3) Was gedenkt der Minister in diesem Bereich zu tun?
4) Wer übernimmt die Verantwortung für Kôrperschäden bei der Verwechslung des Patienten,
falls diese auf eine uneinheitiiche Verwendung von Namen zurückzuführen wäre?

Mit tiefem Respekt

Jean Colombera
Abgeordneter
Frage 2392 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend
die internationale Konkurenz im Krankenhaussektor:

Herr Präsident,

Hiermit bitte ich Sie folgende pariamentarische Anfrage an den Gesundheitsminister weiterzuleiten.
Einem Bericht der BBC und anderen britischen Medien zufolge, ermutigt die englische Regierung den
besten Kliniken des Landes eine Expansion ihrer Dienstleistungen ins Ausiand zu erwägen. Die Idee
besteht darin im Rahmen des Programms „NHS Global" Dienstleister aus dem staatlichen britischen
Gesundheitssystem (NHS) im Ausland ihre Dienste anzubieten zu lassen um auf der einen Seite die
britische medizinische und klinische Kompetenz zum Tragen zu bringen, auf der anderen Seite
allerdings auch Erträge zu erwirtschaften, die dann in das nationale NHS System reinvestiert werden
können.
Luxemburg verfügt über eines der besten Gesundheitssysteme der Welt, wie kürzlich wieder einmal
die diesjährige Vergleichsstudie des Forschungskonsortium „European Health Consumer
Powerhouse" festgestellt hat. Was demnach im britischen NHS als Idee vorgebracht wird, von der
britischen Regierung zur Umsetzung ermutigt wird, könnte möglicherweise ebenfalls im hiesigen
Gesundheitssystem sich als machbar erweisen. Aussagen von politischer Seite der letzten Jahre
zufolge sind die Kliniken gut aufgestellt, die Versorgungsstrukturen modernisiert worden, die Anzahl
an hochspezialisierten Ärzten in den Kliniken des Landes überproportional hoch, so dass die britische
Idee einer Expansion von Expertise aus den nationalen Kliniken ins Ausiand zumindest eine Prüfung
wert zu sein scheint.
Fragen:
1) Denkt der Minister an eine ähnliche Ermunterung der nationalen Kliniken um sich dem
internationalen Wettbewerb zu stellen und sich um neue Marktanteile im Ausland zu
bemühen?
2) Sollte nach den Reformen der letzten Jahre im Rahmen der Notwendigkeit von Innovation
die Gesundheitsökonomie nicht motiviert werden um in der Grossregion mit dem Angebot
von Dienstleistungen aktiv zu werden?
3) Welche Initiativen denkt der Minister in diesem Sinne zu unternehmen?
4) Würde der Minister eine renommierte britische Klinik ermuntern einen Ableger in
Luxemburg einzurichten um der internationalen Bevölkerung sowie privater Bevölkerung die
Mögiichkeit zu eröffnen sich in dieser UK-Klinik behandeln zu lassen und parallel dazu
beitragen die Gesundheitsökonomie in Luxemburg zu diversifizieren?

Mit tiefem Respekt

Jean Colombera
Abgeordneter
Frage 2380 (28.10.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend Stürze von Patienten
während einem Klinikaufenthalt:

Herr Präsident,

Hiermit bitte ich Sie folgende pariamentarisclne Anfrage an den Gesundheitsminister weiterzuieiten.
In den Kliniken besteht scheinbar die Praxis, bei Stürzen von Patienten wahrend des
Klinikaufenthalts, dieselben Vorfalle auf gesonderten Formularen zu dokumentieren und diese an
eine administrative Verarbeitungsstelle weiterzuielten zwecks interner Auswertung.
Stürze können vermieden werden und die Auswertung dieser Formulare mit den Umständen, die
zum Sturz geführt haben, kônnen als Basis dienen für Verbesserungen in der Versorgung respektive
der Aufsicht durch das Personal auf den Pfiegestationen.
Fragen:
1) Wie systematisch werden Vorfälle wie Stürze von Patienten wahrend des Klinikaufenthaltes
in den nationalen Kliniken dokumentiert, ausgewertet und evaluiert?
2) Gibt es eine Meldepflicht bei Stürzen und erhalt das Gesundheitsministerium Rückmeidung
bezüglich der Frequenz und Konsequenzen der Stürze?
3) Was war bisweilen die Frequenz von Brüchen im Rahmen eines Krankenhausaufenthaites
und wie ist der Durchschnittsalter der involvierten Personen?
4) Gibt es môglicherweise einen Zusammenhang zwischen der Inzidenz von Stürzen und dem
Personalschlüssel für eine gegebene Pflegestation und welche Rückschlüsse kann man
ziehen?
5) Wer übernimmt die Verantwortung, falls es sich herausstellen sollte, dass das
Personaischlüssel für die Pflegestation zum Zeitpunkt des Vorfalls ungenügend war?
6) In welchem MaBe übernehmen Haftpflichtversicherungen die Kosten für solche Vorfalle?
7) Welche Massnahmen gedenkt das Gesundheitsministerium den Kliniken des Landes
vorzuschiagen um die Rate von Stürzen in den Kliniken zu reduzieren und gedenkt der
Minister eine Sensibilisierungskampagne zu diesem Thema zu tun?

Mit tiefem Respekt

Jean Colombera
Abgeordneter
Frage 2357 (16.10.2012) von Herrn Gilles Roth (CSV) betreffend Orthodontie-Behandlungen:

In einem Interview in „Die Welt“ bestätigt EUGesundheitskommissar John Dalli, dass jede zehnte Behandlung in europäischen Krankenhäusern dem Patienten schadet. Es würden 37.000 Patienten an Krankenhausinfektionen sterben, 4,1 Millionen Patienten würden durch Krankenhauskeime infiziert.

Der Kommissar fordert die EU-Mitgliedsländer auf, die Rechte von Patienten bei Behandlungsfehlern
zu verbessern. So sollten Fehler besser erfasst werden, Klagen erleichtert und Entschädigungen
sichergestellt werden.

In diesem Kontext möchte ich folgende Fragen an den Gesundheitsminister richten:

1. Hat Luxemburg mit Zahlen zu den europäischen Statistiken beigetragen? Wenn ja, welche Zahlen wurden von Luxemburg an die Institutionen weitergeleitet, z. B. im Rahmen der HELICS- und IPSE-Studien?

2. Gibt es Hinweise, wo Luxemburg statistisch im europäischen Vergleich liegt?

3. Wie viele Fälle gibt es in Luxemburg zu verzeichnen?
Anfragen 2010 - 2011
Frage 1384 (13.4.2011) von Hernn Jean Colombera (ADR) betreffend die Rechte der Patienten:

In einem Interview in „Die Welt“ bestätigt EUGesundheitskommissar John Dalli, dass jede zehnte Behandlung in europäischen Krankenhäusern dem Patienten schadet. Es würden 37.000 Patienten an Krankenhausinfektionen sterben, 4,1 Millionen Patienten würden durch Krankenhauskeime infiziert.

Der Kommissar fordert die EU-Mitgliedsländer auf, die Rechte von Patienten bei Behandlungsfehlern
zu verbessern. So sollten Fehler besser erfasst werden, Klagen erleichtert und Entschädigungen
sichergestellt werden.

In diesem Kontext möchte ich folgende Fragen an den Gesundheitsminister richten:

1. Hat Luxemburg mit Zahlen zu den europäischen Statistiken beigetragen? Wenn ja, welche Zahlen wurden von Luxemburg an die Institutionen weitergeleitet, z. B. im Rahmen der HELICS- und IPSE-Studien?

2. Gibt es Hinweise, wo Luxemburg statistisch im europäischen Vergleich liegt?

3. Wie viele Fälle gibt es in Luxemburg zu verzeichnen?
Question 1359 (5.4.2011) de Mme Nancy Arendt (CSV) concernant la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs:

Le programme gouvernemental de 2009 prévoit la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs. Il est prévu que le Gouvernement, en collaboration avec la Caisse Nationale de
Santé, rendra la contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans afin
d’éviter des grossesses non désirées et de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’état d’avancement de ce projet?
Question 1359 (5.4.2011) de Mme Nancy Arendt (CSV) concernant la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs:

Le programme gouvernemental de 2009 prévoit la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs. Il est prévu que le Gouvernement, en collaboration avec la Caisse Nationale de
Santé, rendra la contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans afin
d’éviter des grossesses non désirées et de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’état d’avancement de ce projet?
Question 1322 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le flux d'informations entre les différents acteurs du secteur de la santé:

In der modernen Gesundheitsversorgung geht es immer mehr um koordinierte und abgestimmte
Zusammenarbeit, nahtlose und übergangslose Zusammenführung der Versorgungsprozesse sowie integrierte Arbeits- und Informationsflüsse. So wundert es auch nicht, dass diese Zielsetzung von politischer Seite immer stärker in die Diskussion gebracht wurde und die Versorgungskontinuität auch in der Diskussion über die Reform des nationalen Versorgungsmodells thematisiert wurde.
Nun ist aus Sicht eines praktizierenden Arztes die Umsetzung dieser Kontinuität zwischen
Dienstleistern im Gesundheitswesen noch nicht auf einem einheitlichen hohen Niveau angekommen.
Diese Feststellung betrifft zum Beispiel den Informationsfluss zwischen Akutversorgern und
Dienstleistern in der Erstversorgung, wie beispielweise die Allgemeinärzte. Ein Patient, der aus einer Klinik entlassen wird, begibt sich oft zurück in die Betreuung seines Familienarztes und wird unter Umständen auch von in der Erstversorgung angesiedelten Dienstleistern betreut seien dies „Réseaux de soins et d'aides à domicile”, Physio- oder Ergotherapeuten, Psychologen und andere.

Um die in den Akutstrukturen praktizierten Behandlungen weiterführen zu können, bedarf es sicherlich einer lückenlosen Information. Der Austausch dieser Daten und Informationen ist Anlass der vorliegenden Anfrage.

1) Gibt es einen reglementarischen Rahmen, der den Daten- und Informationsfluss zwischen Dienstleistern regelt, und zwar konkret für einen Patienten der aus einer Klinik entlassen wird?

2) Welche Dokumente müssen (obligatorisch zeitnah) vom Versorgungsteam einer Klinik (Ärzte, Pflegefachkräfte, andere Gesundheitsberufler) gemäß eventuell bestehender Reglementierung
an die Dienstleister der Erstversorgung übermittelt werden?

3) Sind dies konkret beispielweise Entlassungsberichte, Kopien von rezenten Analysen, Untersuchungsresultate, medizinische und pflegerische Notizen?

4) Inwiefern müssen Kopien dieser Entlassungsberichte in der archivierten Patientenakte in der
Klinik hinterlegt werden? Gibt es eine entsprechende legale Verpflichtung?

5) Inwiefern müssen Kopien der bei der Entlassung dem Patienten übergebenen ärztlichen
Verordnungen in derselben Patientenakte der Klinik hinterlegt werden? Gibt es eine legale
Verpflichtung der Klinik und der Dienstleister in der Klinik auf Rückverfolgbarkeit der ärztlichen
und anderen Verordnungen bei Klinikaustritt?

6) Gibt es eine offizielle Dokumentation des Gesundheitsministeriums (Leitfaden respektive
Internetveröffentlichung), auf die die betroffenen Dienstleister wie auch die Patienten als Referenz
hingewiesen werden sowie bei Bedarf zurückgreifen können?
Question 1321 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant l’étude sur la satisfaction des patients:

Im Zeitraum von Januar bis Februar 2001 ließ der damalige Gesundheitsminister Carlo Wagner bei der ILReS eine Umfrage erstellen, in der Patientinnen und Patienten zu ihrer Zufriedenheit mit den Dienstleistungen der Strukturen des nationalen Gesundheitssystems befragt wurde.

Die Resultate dieser Umfrage wurden in der Folge in voller Transparenz der interessierten Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt und waren auch für eine bestimmte Zeit auf der Homepage
des Ministère de la Santé unter ms.etat.lu abrufbar.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wurde bisher unter der Regierungszeit des Ministers eine ähnliche Studie erstellt?

2) Ist die Studie aus dem Jahre 2001 auf einer offiziellen Internetseite der Regierung zu finden,
und wenn nicht, was sind die Gründe dafür?

3) Denkt der Minister nicht auch, dass es im Jahre 2011 an der Zeit wäre, Orientierungshilfen für den Patienten als Benutzer dieser Strukturen und von deren Dienstleistungen in unserem
Gesundheitssystem zur Verfügung zu stellen, und zwar politisch neutrale, ausgewogene und wissenschaftlich fundierte Informationen?

4) Gibt es einen konkreten Zeitplan für solche Maßnahmen? Gibt es derzeit im Budget des
Ministeriums finanzielle Mittel für eine solche Umfrage/Studie?

5) Denkt der Minister nicht auch, dass ein vermeintlich ausgezeichnetes Gesundheitssystem wie das unsrige sich die Mittel geben müsste, um Informationen über die Qualität zu veröffentlichen, auch um nicht Gefahr zu laufen, alle anderen Errungenschaften in Frage stellen zu müssen?
Question 1318 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les morts liées aux vaccins Prevenar et Act-Hib:

Das japanische Gesundheitsministerium stoppte die Verwendung von Impfstoffen der Firmen Pfizer und Sanofi-Aventis, nachdem vier Kinder innerhalb von Minuten nach der Impfung verstorben waren. Alle vier Kinder waren mit Kombinationsimpfstoffen geimpft worden. Die beiden Präparate, um die es sich handelt, sind Prevenar und Act-Hib.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Kommen diese Präparate auch in Luxemburg zur Anwendung, und wenn ja, in wie vielen Fällen wurde dieser Impfstoff angewandt?

2) Ist das Ministerium bereit, diese japanischen Zwischenfälle näher zu verfolgen, daraus die nötigen Schlüsse zu ziehen und die nötigen Empfehlungen auszusprechen?
Question 1312 (14.3.2011) de M. André Bauler (DP) concernant le remboursement de sondes urinaires à usage unique:

Il me revient que des patients souffrant d’un cancer de la prostate et ayant subi une intervention
chirurgicale suivie d’une radiothérapie sont obligés de se faire traiter par sondages urinaires répétés. Au cas où les patients se rendent à l’hôpital, le matériel leur est fourni sans participation financière alors que s’ils se sondent eux-mêmes, ils doivent payer une partie des frais de matériel. À noter que le sondage en question (en moyenne une fois par jour) est indispensable vu l’existence de rétention urinaire aigue sur sténose urétrale récidivante malgré plusieurs traitements chirurgicaux après prostatectomie radicale et radiothérapie.

Voilà pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la décision de ne pas rembourser une partie des frais de matériel constitue une contradiction en soi étant donné que le patient assume lui-même son propre traitement et ne recourt donc pas à une structure hospitalière?

- Par conséquent, Monsieur le Ministre est-il d’accord à rembourser les sondes urinaires à usage unique?
Question 1306 (14.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les médicaments
homéopathiques:

In meiner parlamentarischen Frage Nr.1188 betreffend die Rückerstattung von homöopathischen
Mitteln hatte ich darauf hingewiesen, dass in Luxemburg nur die Medikamente zurückerstattet
werden, die aus einer „Monosubstanz” bestehen, wogegen komplexe homöopathische Medikamente mit mehreren Substanzen nicht zurückerstattet werden. Damit trotzdem die komplexen Substanzen
zurückerstattet werden, müssen diese Substanzen einzeln verschrieben werden, was schlussendlich
teurer für die Gesundheitskasse zu stehen kommt. In seiner Antwort teilt der Minister mit, dass die Gesundheitskasse die Meinung der WHO teilt, indem sie die wissenschaftlichen Kenntnisse in den Vordergrund stellt um die Praxis einer sicheren und wirksamen Medizin zu fördern. Nichtsdestotrotz bleibt meine Frage unbeantwortet.

ln diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Warum werden in Luxemburg „unitäre” homöopathische Medikamente zurückerstattet und „komplexe” Medikamente nicht? Ist das nicht ein Paradox?

2) Sind „unitäre” homöopathische Medikamente nach wissenschaftlichen Kriterien besser als „komplexe” homöopathische Medikamente einzustufen?

3) Welche politischen Gründe haben den Minister dazu bewegt nunmehr nur die „unitären”
homöopathischen Medikamente anzuerkennen?
Question 1275 (23.2.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le personnel dans le domaine des prestations de soins:

Betreffend das Personal in Alten- und Pflegeheimen stellt die Ministerin fest, dass diese Heime zum 1. Januar 2010 über einen Pflegepersonalschlüssel von 1:1,88 verfügten. Ziehe man das ganze Personal in Betracht, käme man sogar auf einen Durchschnittswert von 1:1,23.
In anderen Worten: auf zwei Heimbewohner käme fast eine Pflegekraft. Dies sagt aber nichts
darüber aus, wie viele Pflegekräfte, wenn in Schichten gearbeitet wird, tatsächlich während einer bestimmten Tages- oder Nachtstunde vor Ort sind.
Auch lassen sich keine Rückschlüsse in Bezug auf krankheits oder urlaubsbedingtes Fehlen von Personal ziehen. Berücksichtigt man all dies, wird der Pflegepersonalschlüssel mit großer Wahrscheinlichkeit deutlich anders ausfallen, was denn auch erklären würde, dass es immer
wieder zu Engpässen in der Betreuung kommt.

ln diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Kann die Ministerin den Pflegepersonalschlüssel bei Tagesschichten und bei Nachtschichten
angeben?

2) Kann die Ministerin den Pflegepersonalschlüssel nach abgezogenen Krankmeldungen und
Urlaubstagen angeben?
Question 1270 (21.2.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la participation personnelle aux soins hospitaliers à domicile:

Mit der Gesundheitsreform ist es nunmehr zum 1. Januar 2011 zu Umänderungen in Sachen Zuzahlungen durch die Patienten gekommen. So wurde eine Eigenbeteiligung in Höhe von 12%
für klinische Leistungen, die zu Hause erbracht werden, eingeführt. Allerdings scheint es, dass nicht
alle Patienten, die zu Hause diese Leistungen beanspruchen müssen, gleichermaßen diese Eigenbeteiligung zu erbringen haben. Es gibt Ausnahmen. Wie die neuen Bestimmungen nunmehr
zu interpretieren sind, scheint vielen nicht klar zu sein, weder den Medizinern oder dem Pflegepersonal, noch den betroffenen Versorgungsstrukturen.

So zum Beispiel, wie die Frage des Statuts von Patienten zu verstehen ist, die zwar uber die CNS
sogenannte „aides techniques“ zuerkannt bekamen (z. B. „lit médicalisé“ im Rahmen eines teilweisen
Verlustes von Mobilität), allerdings nicht unbedingt über einen sogenannten „plan de prise en charge assurance dépendance“ verfügen.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wann wurden die Versorgungsstrukturen offiziell über die Ausführungsbestimmungen dieser
Maßnahme der Reform informiert? Wo sind diese Informationen für Laien in verständlicher Form nachzulesen?

2) Wie viel Zeit war den Leistungserbringern gegeben, um diese neue Maßnahme umzusetzen
(z. B. fur Information des Personals, Weiterleitung der Information und Diskussion mit den
Patienten und Kunden, Umänderung der Software und der klinischen Informationssysteme)?

3) Gibt es eine ministerielle Anlaufstelle für Fragen von Seiten der Patienten und der Versorgungsstrukturen, um Unklarheiten abzusprechen? Gibt es eine spezifische Internetseite, auf
der die aktuellen Informationen nachgelesen werden können?

4) Denkt der Minister nicht auch, dass es Sinn gemacht hätte, im Vorfeld die Patienten über ihren
neuen Status zu informieren und ihnen klar und deutlich mitzuteilen, ob sie bei der Inanspruchnahme
von Leistungen zu Hause die 12% Zuzahlung entrichten müssen oder nicht?

5) Kann der Minister bestätigen, dass die „Caisse médico-chirurgicale mutualiste“ eine Reihe von
Zuzahlungen im Rahmen ihrer Leistungen an die Mitglieder zurückerstattet?
Question 1226 (3.2.2011) de M. Claude Adam (déi gréng) concernant la situation des médecins au sein de la fonction publique:

Dans son rapport d’activité 2009-2010, l’Ombudsman conclut entre autres: «En vue de mettre les médecins du travail et le Contrôle médical de la sécurité sociale en mesure d’exécuter leurs missions respectives conformément aux attentes légitimes des travailleurs, il semble indispensable au Médiateur de renforcer les effectifs tant au niveau du CMSS qu’au niveau des services de la santé au travail».

De même, les récentes réformes en matière de l’assurance accident et des soins de santé requièrent le recrutement de nombre de médecins au service de l’État. À la création de ces nouveaux postes
s’ajoute encore le vieillissement du corps médical étatique. Par ailleurs, jusqu’à l’heure actuelle,
aucun document publié dans le cadre de la réforme en matière salariale par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne tient compte de la durée de formation effective du médecin; durée de formation qui est d’au moins neuf ans pour le médecin généraliste, voire davantage pour le médecin spécialiste. La nouvelle classification proposée par le Ministère culmine en effet par la catégorie A1, à savoir celle du master (cinq ans de formation).

Aussi, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative:

- Combien de médecins travaillent actuellement au service de l’État et quels sont les administrations
ou services qui les occupent?

Quelle est la spécialisation de ces médecins? Quelle est la distribution exacte des tranches d’âge parmi le corps médical étatique?

- Dans quelle mesure le projet de réforme en matière salariale du Gouvernement tient-il compte de
la différence de formation des titulaires de diplômes de médecine vétérinaire, de médecine dentaire
et de médecine humaine?

- Monsieur le Ministre est-il au courant des problèmes de recrutement de médecins au service de l’État?

- À combien de médecins Monsieur le Ministre évalue-t-il le besoin du recrutement dans les cinq
ans à venir au vu des différentes réformes entrées en vigueur et en tenant compte du vieillissement
du corps médical étatique?

- À quoi correspond exactement la «prime spéciale pour les carrières de médecins»?

Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’elle permet de parer de manière efficace au manque d’attractivité de la carrière en médecine humaine auprès de l'État?
Question 1008 (15.11.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la possibilité d’épargne dans le secteur de la santé

Im Rahmen der Diskussion bezüglich der Einsparpotenziale im Gesundheitswesen wurde unter anderem auf die redundanten Verschreibungen, Abrechnungen und verfrühten Verordnungen hingewiesen.
Diese Daten bezüglich Abrechnungen von Ärzten, Apotheken, Netzwerken der häuslichen Hilfe und vielen anderen Leistungsträgern sind auf der Ebene der Nationalen Gesundheitskasse abgespeichert. Hier könnte der einzelne Versicherungspflichtige dazu beitragen, dass insbesondere auf der Ebene des „tiers payant“ nur jene Dienstleistungen abgerechnet würden, die auch tatsächlich erbracht wurden. Allerdings müsste dem Versicherungspflichtigen Einsicht in sein Konto der erbrachten Gesundheitsdienstleistungen ermöglicht werden, z. B. via Online-Anwendung, ähnlich wie EBanking, sodass dieser die entsprechenden Daten überprüfen könnte. Potenziell bestünde dann auch die Möglichkeit, dass bei Zuwiderhandlungen seitens von Leistungsträgern Einspruch eingelegt werden könnte, damit die Gesundheitskasse die Beanstandung überprüfen könnte.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Denkt der Minister daran, eine solche Lösung in die Praxis umzusetzen, umso mehr, als dies im Sinne der angestrebten Transparenz dazu beitragen würde, die Akteure im Gesundheits- und Sozialwesen in die Verantwortung zu nehmen?

2) Würde eine solche Initiative nicht die Verbreitung der LuxTrust- Karte unterstützen und die Umsetzung des „e-Health“-Projektes fördern?

3) Wie steht der Minister zu dieser Initiative, da hiermit „Lug und Betrug“ im Gesundheitswesen mithilfe der Versicherungspflichtigen bekämpft werden könnte?

4) Wie steht es im Ausland mit solchen Initiativen?
Réponse (2.12.2010) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale

Une disposition analogue à celle existant en Allemagne n’existe pas au Luxembourg. Le Code de déontologie médicale prescrit que la continuité des soins au malade doit être garantie.
Pour les besoins des traitements poststationnaires, le médecin remet au patient à la sortie de l’hôpital les ordonnances médicales pour les fournitures dont celui-ci a besoin à la sortie. Ces documents devraient en principe être remis au patient dans les délais lui permettant de préparer au mieux son retour à domicile.
Suite à la loi sur les soins palliatifs, le règlement grand-ducal du 9 septembre 2009 modifiant le règlement du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments a été modifié dans son alinéa 9 qui dispose dorénavant que «sur ordonnance médicale individuelle nominative, le pharmacien-gérant ou le pharmacien qui le remplace peuvent délivrer certains médicaments, dispositifs médicaux ou aliments particuliers vers le secteur extrahospitalier».
Question 0985 (3.11.2010) de M. Fernand Etgen (DP) concernant les premiers secours en cas d’arrêt cardiorespiratoire

L’European Resuscitation Council (ECR) vient de publier récemment ses nouvelles lignes directrices pour les premiers secours en cas d’arrêt cardiorespiratoire.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région:

- Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place les moyens nécessaires en vue de la mise en pratique de ces nouvelles lignes directrices dans le système de secours luxembourgeois?

- Dans l’affirmative, est-il prévu d’intégrer les corps des sapeurspompiers dans la mise en pratique de ces lignes directrices, notamment avec la fonction du «first responder»?

- Les nouvelles lignes directrices de l’ERC seront-elles intégrées dans les cours de premiers secours?
Question 0974 (26.10.2010) de M. Mill Majerus (CSV) concernant le financement de certaines prestations dans le cadre des soins à domicile

D’après les dispositions légales, les personnes âgées et/ou reconnues dépendantes qui vivent à domicile peuvent bénéficier de services de proximité et de services de maintien à domicile, tels que les services d’aides et de soins à domicile. Par ces derniers, on entend généralement des actes infirmiers comprenant entre autres la distribution de médicaments.

Cependant, il paraît que le triage des médicaments dans des boîtes à pilules ne ferait pas partie des actes précités et que par conséquent le coût de cette prestation serait à la seule charge de l’usager.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me confirmer l’information susmentionnée?

- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils m’indiquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles cette prestation n’est pas couverte par l’assurance dépendance ou bien l’assurance maladie?

- Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me préciser, le cas échéant, le montant facturé par le prestataire? Quelle est l’évolution de la participation financière de l’usager au cours des dernières années? Les usagers moins favorisés sur le plan social, peuvent-ils bénéficier de tarifs réduits?
Question 0967 (22.10.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) concernant la démographie médicale

Une étude réalisée en 2005 par l’Association Luxembourgeoise des Étudiants en Médecine porte sur la démographie médicale du Grand-Duché de Luxembourg. Le but en était de fournir aux étudiants luxembourgeois un aperçu des besoins actuels et futurs du corps médical dans notre pays. Au Luxembourg, le nombre de médecins et leur répartition selon les spécialités ne sont pas régulés comme dans certains pays voisins. En effet, il suffit de satisfaire aux exigences des différentes réglementations européennes applicables ainsi qu’aux conditions d’accès à la profession au Luxembourg pour se voir accorder l’autorisation d’exercer.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:

- Quels sont les rapports numériques entre les médecins de nationalité luxembourgeoise et les médecins non luxembourgeois?

- Combien de médecins non résidant au Luxembourg exercent leur profession au Luxembourg?

- Quelles sont leurs spécialités?

- Quelle est la répartition des cabinets par canton?

- Combien d’entre eux pratiquent dans un centre hospitalier au Luxembourg?

- Dans sa réponse à la question parlementaire 0296 de décembre 2009 (cf. compte rendu n°8/2009-2010), Monsieur le Ministre a mentionné que ses Ministères étaient en train d’élaborer un relevé des médecins étrangers pratiquant à la fois dans leur pays d’origine et au Luxembourg. Où en est le relevé susmentionné?
Monsieur le Ministre dispose-t-il entre-temps des chiffres demandés?
Question 0961 (20.10.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la coopération entre les différents acteurs du secteur de la santé:

Unser Gesundheitssystem wird auch heute noch weitgehend vom Sektorendenken bestimmt.
Leider fehlen in der mechanischen und pflegerischen Praxis auch heute noch allzu oft die Verzahnung
und die Integration. Dies sieht der behandelnde Arzt tagaus, tagein bei Patienten, welche im Verlauf der Zeit bei verschiedenen Dienstleistern im Gesundheitssystem betreut und versorgt wurden.
Der Versuch der nahtlosen Versorgung ist heute in allzu vielen Fällen sehr schwer zu bewerkstelligen.
Insbesondere auf der Ebene des so wichtigen systematischen Informationsaustausches zwischen
Dienstleistern der verschiedenen Versorgungsbereiche der einzelnen Sektoren des Gesundheitswesens besteht ein wesentlicher Nachholbedarf. Deshalb möchte ich folgende
Fragen an den Gesundheitsminister und Minister für soziale Sicherheit stellen:

1) Welche Dokumente müssen bei einem Patienten, der in einer Akutklinik hospitalisiert war, bei
seiner Entlassung standardmäßig an die im extrahospitalären Bereich diesen Patienten versorgenden
Dienstleister ausgestellt und unmittelbar weitergeleitet werden?

2) Ist beispielsweise die Ausstellung eines „rapport de sortie médical“ oder eines „rapport de sortie
- soins infirmiers“ obligatorisch?

3) Wie ist das Management von Daten- und Informationsaustausch an diesen Schnittstellen reglementiert?

4) Hat der einzelne Patient einen Rechtsanspruch auf ein qualitativ hochwertiges Versorgungsmanagement?

5) Wie können die Schnittstellenprobleme zwischen Kliniksektoren und extrahospitalären Versorgungsbereichen verbessert werden?

6) Wie kann in Zukunft in diesem Bereich eine bessere Behandlung durch eine engere Zusammenarbeit der Leistungserbringer erbracht werden?

7) Wird der Minister dieses Thema in die anstehende Gesundheitsreform einfließen lassen?
Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le dossier médical personnel:

Die Qualität der Behandlung, Betreuung und Versorgung steht und fällt mit der Kontinuität mit nahtlosen Übergängen insbesondere bei der Einhaltung von Qualitätsprotokollen, beim Daten- und
Informationsfluss sowie bei der sektorenübergreifenden Zusammenarbeit. Obschon positive Entwicklungen in der integrativen Zusammenarbeit festzustellen sind, bleibt in der Praxis noch
manches zu tun, was für den Patienten einen direkten Mehrwert darstellt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wie ist der Sektorenaustausch national geregelt?

2) Warum wird nicht für jede Entlassung aus einer Versorgungsstruktur ein Entlassungsbericht
ausgestellt und an den übernehmenden, weiterbehandelnden Arzt respektive Versorger gerichtet?
Warum ist dies keine Verpflichtung?

3) Wie steht der Minister zur Idee einer Patientenakte mit relevanten Gesundheitsdokumenten,
die vom Patienten selbst verwaltet würde, vorausgesetzt, dass Kopien von Untersuchungsergebnissen dem Patienten systematisch ausgehändigt würden?

4) Müssten in den Stammdaten, die übersichtlich auf den Patientenetiketten von Dienstleistern
abgedruckt sind, nicht auch obligatorisch Informationen wie Name des Familienarztes, betreuendes
Netzwerk oder auch Name der Vertrauensperson stehen, um eben synoptisch zum Ausdruck zu bringen, dass der einzelne Patient immer in einer „Versorgungskontinuität“ gesehen werden müsste?

5) Gibt es regulatorische Anweisungen, dass Dokumente, die an die weiterversorgende Stufe
ausgehändigt werden, als Kopie in der Patientenakte der ausstellenden Struktur hinterlegt werden?

6) Wann wird es zu einer sektorenübergreifenden Patienten-Gesundheitsakte kommen?

7) Gibt es bereits konkrete Stichdaten für Umsetzungsphasen?
Question 0972 (26.10.2010) de Mme Marie-Josée Frank et M. Léon Gloden (CSV) concernant la maison médicale dans la région Est du Luxembourg

Les trois maisons médicales du pays, situées à Ettelbruck, Luxembourg et Esch-sur-Alzette, ouvertes depuis presque deux ans à l’initiative du Ministère de la Santé avec l’appui de l’AMMD rentrent dans un système de garde qui permet au patient de consulter un généraliste pendant la nuit et le weekend. Ouvertes donc en dehors des heures habituelles des cabinets médicaux, les maisons médicales prennent en charge tout ce qui ne justifie ni l’intervention d’une ambulance, ni les services d’urgence des hôpitaux, l’objectif étant de couvrir l’ensemble du territoire avec une structure hospitalière de proximité.
Or, dans la région Est du Grand-Duché il n’existe toujours pas de maison médicale, avec l’effet néfaste que les soins médicaux primaires n’y sont pas garantis en permanence. Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’afin d’éviter toute discrimination interrégionale et afin d’assurer un accès égal aux soins de santé, la région Est du Grand-Duché devrait disposer aussi d’une maison médicale?

- Sachant que Monsieur le Ministre semblait jusqu’à présent plutôt réticent vis-à-vis d’une maison médicale dans la région Est, pourrait-il envisager la mise en place d’un centre intégré de soins primaires à l’instar du modèle qui existe en Catalogne?

- Monsieur le Ministre ne partage-t-il pas l’avis que l’on devrait faire une cartographie de l’offre des soins primaires médicaux (y inclus les pharmacies) du Grand-Duché?
Question 0962 (20.10.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la participation aux frais médicaux:

Die Zahl der chronischen Krankheiten nimmt weiter zu. Die Kosten für den einzelnen Betroffenen auch. Nun ist dies finanziell für viele Menschen eine Belastung geworden in einem Gesundheitssystem, wo für die meisten Leistungen (Arztvisiten, Medikamente, Dienstleistungen wie Kiné, Ergo...) oder auch die Dienste von ambulanten Versorgungsfirmen persönliche Zuzahlungen eingefordert werden. Für minderbemittelte Personen, die an chronischen Krankheiten leiden, ist dies auf die Dauer finanziell sehr schwer durchzustehen.
Eine Person, die über Gastrotomie ernährt wird, muss tagein, tagaus mit künstlicher Nahrung versorgt werden. Die künstliche Nahrung wird zurzeit über eine Pauschale bezuschusst. Allerdings reicht diese Pauschale bei weitem nicht aus, um die wirklichen Kosten der perkutanen endoskopischen Gastrostomie (PEG) auszugleichen. Gemäß Information des „Fichier B5“ (Annexe aux Statuts de la CNS) fällt pro Semester eine Pauschale von maximal 768,75 € an. Auf der anderen Seite kostet ein Liter künstliche Nahrungsflüssigkeit heute zwischen 8 € und 20 €, wobei die infundierte Menge der Nahrungsflüssigkeit mehr als einen Liter pro Tag ausmachen kann. Bei der Verrechnung der Pauschale scheint seitens der CNS keine Unterscheidung zwischen den mehr oder weniger teuren Nahrungsflüssigkeiten gemacht zu werden.
Deshalb möchte ich folgende Fragen an den Gesundheitsminister und Minister für soziale Sicherheit stellen:

1) In welchem Maße gibt es bereits zum jetzigen Zeitpunkt Bestimmungen in der Nomenklatur der hiesigen Gesundheitskasse, die diese oder ähnlich Härtefälle thematisieren?

2) Was sind konkrete Lösungsmodelle bei anhaltend hohen finanziellen Zuzahlungen für die weniger bemittelten Patienten?

3) Denkt der Minister nicht auch, dass es unumgänglich geworden ist, für bestimmte Krankheiten und für ausgewählte niedrige Einkommenslagen eine 100%ige Kostenübernahme für medizinisch-therapeutische Leistungen und Arzneimittel durch die Gesundheitskasse einzuführen, so wie dies bereits in einigen anderen modernen Gesundheitssystemen in Europa praktiziert wird?

4) Denkt der Minister im Rahmen der anstehenden Reform des Gesundheitssystems, insbesondere der Nomenklatur, eine solche Bestimmung einzuführen?
Question 0931 (30.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) con- cernant la coopération entre acteurs de santé:

In einem am Dienstag, den 21. September 2010 im Journal von RTL Télé Lëtzebuerg ausgestrahlten Interview wurde die Liste der prioritär umzusetzen den „eSanté“-Anwendungen vorgestellt. Demnach würden national nunmehr in erster Linie der Austausch von Laborresultaten, der Austausch von diagnostischen Bildern sowie auch die elektronische ärztliche Verordnung vorangetrieben werden.
Bereits heute gäbe es eine Möglichkeit, die von Kliniken elektronisch archivierten Patientenunterlagen auszutauschen, respektive über gesicherte Verbindungen gegenseitig einlesbar zu machen. Demnach könnten die Unterlagen eines Patienten, der kürzlich in einer bestimmten Klinik untersucht und behandelt wurde, später und zu gegebenem Zeitpunkt von einer anderen Klinik und seinen Ärzten eingesehen werden, damit in der Tat nicht immer die gleichen Untersuchungen getätigt würden, dies zum Vorteil des Patienten und um die begrenzt zur Verfügung stehenden Ressourcen im Gesundheitswesen zu schonen.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wie steht es heute mit der Zusammenarbeit zwischen Kliniken hierzulande? Wie weit sind die Synergien und die Vernetzung auf der Ebene von eHealth heute bereits gediehen? Gibt es konkrete neue Entwicklungen?
2) Ist die Vernetzung der elektronischen Archive der Kliniken ein prioritäres Projekt der Regierung, um einen Mehrwert für Patienten und Dienstleister im Gesundheitswesen zu erreichen, der so der „Continuité des soins“ zugutekommen würde?

3) Wie sieht es zurzeit mit den von den einzelnen Kliniken verwendeten Standards in Sachen elektronische Archivierung aus? Haben alle Kliniken von Anfang an auf die gleichen informatischen Standards gesetzt? Gab es von Seiten des Ministeriums eine nationale Strategie für den Aufbau und den Betrieb eines national einheitlichen und standardisierten elektronischen Archivierungssystems im Gesundheitswesen?

4) Wie lange wird es dauern, bis die einzelnen elektronischen Archivierungssysteme der Kliniken vernetzt werden, um von den jeweiligen Dienstleistern eingesehen zu werden?
Question 0903 (17.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) con- cernant la médecine personnalisée:

Das Gesundheitswesen muss sich immer mehr auf die „personalisierte Medizin“ einstellen und die Absichtserklärungen, die kürzlich bei der Eröffnung des Luxembourg Clinical Proteomics Zentrums im CRP-Santé gemacht wurden, sind ein Schritt in diese Richtung. Aber „personalisierte Medizin“ darf sich in der Praxis nicht darauf beschränken, auf die Entwicklung von Medikamenten zu warten, die im Labor des CRP- Santé erforscht werden sollen. In der Sicht einer „personalisierten Medizin“ geht es letztlich um eine Vielfalt von Parametern wie Biomarker, bildgebende Verfahren, elektronische Patientenakte etc., die gesammelt und ausgewertet werden müssen, um auf der Ebene der Präventivmedizin und bei der Versorgung von chronischen Krankheiten konkret umgesetzt werden zu können.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Gibt es seitens des Ministers ein klares Bekenntnis für die Umsetzung der „personalisierten Medizin“, unabhängig von der Eröffnung des Proteonomics Zentrums?

2) Welche konkreten Maßnahmen gedenkt der Minister im Rahmen der anstehenden Reform des Gesundheitswesens zutreffen, um diese „personalisierte Medizin“ stärker zu fördern?

3) Welche Mittel will der Minister in puncto Gesundheits- und Informationstechnologien investieren, um vom Modell der evidenz- basierten Medizin hin zu einer modellbasierten medizinischen Evidenz zu gelangen?

4) Genießt das Vorantreiben von proaktiver und präventiver Gesundheitsversorgung unter Mithilfe von Gesundheitstechnologien politische Priorität?
Question 0896 (17.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les centres de réhabilitation:

In den letzten Monaten gab es eine Reihe von neuen Entwicklungen im Rehabilitations- und Rekonvaleszenz-Sektor des nationalen Gesundheitswesens. So wurde beispielsweise das erweiterte Rekonvaleszenz-Zentrum in Colpach mit der doppelten Kapazität an Betten im Vergleich zum bisherigen Aufnahmevolumen in Betrieb genommen. Auf der anderen Seite wiederum schreibt das Mondorfer Thermalbad rote Zahlen.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Gibt es eine inoffizielle Strategie, die darin besteht, die nationalen zur Verfügung stehenden Rehabilitationskapazitäten verstärkt zu nutzen und auszulasten?

2) Gibt es in den nationalen Rehabilitationszentren Wartelisten und damit verbundene Wartezeiten, bis eine kurzfristig anzusetzende Rehabilitation eines Patienten beginnen kann? Was sind in der Regel die Wartezeiten in Luxemburg und im nahen Ausland im Vergleich?

3) Kann der Minister bestätigen, dass vermehrt Anträge auf Rehabilitationskuren im nahen Ausland verweigert werden, um die nationalen Strukturen besser zu belegen?

4) Im Falle, dass eine Verweigerung für eine Rehabilitation im nahen Ausland erfolgt, welches sind die Kriterien, auf denen diese Verweigerungsentscheidungen basieren? Erhält der Antragsteller in diesem Fall einen begründeten Ablehnungsbescheid vom Entscheidungsgremium der CNS?

5) Was verspricht sich der Minister von dieser Maßnahme? Mehr Effizienz, Einsparungen oder eventuell eine Hilfe zur Abdeckung des Defizits einer nationalen Rehabilitationsstruktur?
Question 0892 (15.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les dépenses dans le secteur de la santé:

Was die Schätzung der Krankheitskosten für das Jahr 2010 angeht (1,784 Milliarden Euro), so geht die Gesundheitskasse davon aus, dass die Hälfte der Kosten durch die Krankenhäuser verursacht wird; 306,8 Millionen Euro werden im Zusammenhang mit Behandlungen im Ausland ausgegeben und „andere Leistungen“ schlagen mit 36,2 Millionen Euro zu Buche.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Werden die Löhne und Lohnkosten der Krankenpfleger/innen m Budget der Krankenhäuser mit verrechnet oder werden sie in der Rubrik „Andere Dienstleister“ aufgeführt?

2) Kann der Minister uns eine detaillierte Ventilation über die 306,8 Millionen geben, die ins Ausland fließen?

3) Kann der Minister uns ebenfalls sagen, worin „andere Leistungen“ bestehen und eine detaillierte Aufstellung über diese Leistungen präsentieren?
Question 0872 (8.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la création d’un guide de l’utilisateur relatif aux ordonnances médicales:

In der Antwort auf meine parlamentarische Frage Nr. 0721 (cf. compte rendu n°17/2009-2010) haben Sie kurz und bündig auf die Internetseite der CNS unter http://www.cns.lu verwiesen, um den Leser dort die Details der Bestimmungen nachlesen zu lassen.
Nach Durchsicht der besagten Internetseite wurden keine solchen Informationen gefunden, welche den Leser in voller Länge und übersichtlich über die aktuell zu beachtenden Bestimmungen und Kriterien bei der Erstellung von „Mémoires d'honoraires“, „Ordonnances médicales“, Anträgen etc. in Kenntnis setzen.
Nichtsdestotrotz ist ein solcher Leitfaden heute mehr als notwendig. Es stellt sich nämlich immer mehr heraus, dass die Anfragen oder Rückfragen von den Ärzten und vor allem an die Ärzte häufiger werden. Oft handelt es sich nur um kleine Details, die in den „Ordonnances médicales“ abgeändert werden müssen, um 100% konform mit den Bestimmungen der CNS zu sein.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Wäre es nicht im Interesse der ausstellenden Ärzte und der Patienten und auch anderer Dienstleister in der medizinischen Versorgung, wenn seitens der CNS eine Referenzliste zusammengestellt würde, mit allen Bestimmungen, die in Sachen „Ordonnances médicales“ und bei anderen Verordnungen beachtet werden müssten?
2) Wäre es nicht möglich, diesen „Guide“ zu veröffentlichen und den verordnenden Medizinern als Vorlage zuzustellen?
3) Wäre es möglich, diesen „Guide“ an gegebenem Ort auf der Internetseite zu veröffentlichen oder gar ein auf E-Mail basierendes Erinnerungssystem („reminder system“) einzurichten, um so interessierte Gesundheitsfachkräfte besser über Neuerungen und Aktualisierungen zu informieren?
4) Denkt der Minister nicht auch, dass die Anfertigung einer solchen Broschüre die Mühe und Kosten, die im Allgemeinen mit Broschüren des Ministeriums einhergehen, vollauf rechtfertigt, wenn man bedenkt, dass hiermit sicherlich ein großer Sprung in Sachen Zeiteffizienz in den Arztpraxen und nicht zuletzt in den Amtsstuben der CNS einhergehen würde?
5) Kann der Minister schlussendlich den genauen Link zu den auf http://www.cns.lu referenzierten Informationen geben?
Question 0870 (2.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la carte sanitaire:

Kürzlich hat der Gesundheitsminister das neue Leitmotiv „Besser verwalten um besser zu pflegen“ für das nationale Gesundheitswesen vorgegeben. Im Jahre 2006 wurde die letzte offizielle Ausgabe der „Carte sanitaire“ veröffentlicht. Seither scheint es keine weiteren Ausgaben dieser für das strategische und operative Management im Gesundheitswesen wichtigen Gesundheitsdatensammlung gegeben zu haben. Angesichts der Reformen, die anstehen und um die Entscheidungsprozesse mit konkretem und aktuellem Zahlenmaterial zu unterstützen, wären jedoch momentane und zeitnahe Situationsaufnahmen der Aktivitäten im Gesundheitswesen von nicht zu unterschätzendem Interesse.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Ist es von Seiten des Ministeriums vorgesehen, eine aktuelle „Carte sanitaire“ zu erstellen, um den am Reformprozess beteiligten Entscheidungsträgern somit Fakten vorzulegen, auf denen Strategien für die weitere Entwicklung des Gesundheitssystems beruhen könnten?
2) Wieso wurde die Sammlung und Veröffentlichung von Daten in der „Carte sanitaire“ ab 2006 nicht mehr fortgesetzt?
3) Welche alternativen Datensätze werden seit 2006 benutzt, um Entscheidungsprozesse im nationalen Gesundheitswesen zu unterstützen?
4) Wie können heute Studien und Forschungsprozesse im Gesundheitswesen durchgeführt werden, wenn sie sich nicht auf aktuelle Gesundheitsdatensätze (von verschiedensten Dienstleistern im Gesundheits- und Sozialwesen) stützen können? Wo können diese Datensätze beschafft werden? Gibt es nicht öffentliche (inoffizielle) Erhebungen von Daten bei Dienstleistern im Gesundheitswesen, die kontinuierlich gemacht werden? Wie kann das Ministerium das System verwalten/ managen, ohne auf eine aktualisierte „Carte sanitaire“ zurück greifen zu können?
5) Existiert ein Codebook der Datenbeschreibung und -definitionen, die der Datenqualität einer „Carte sanitaire“ zu Grunde liegen müssten, so wie dies beispielsweise über das „National Health Data Dictionary“ in Australien geregelt ist? Wenn ja, wo ist es öffentlich einsehbar?
Anfragen 2009 - 2010
Question 0867 (31.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) concernant l’évaluation des aides et soins à prodiguer dans le cas de l'assurance dépendance:

La cellule d'évaluation et d'orientation est chargée d'établir un plan de prise en charge de la personne dépendante. Ce plan est établi en se basant sur une évaluation des aides et soins à prodiguer qui est confiée à des professionnels de la santé pour ce qui est des actes essentiels de la vie, des aides techniques ou encore des adaptations de logement, voire à un médecin de la cellule d'évaluation et d'orientation pour ce qui est des besoins strictement médicaux. Il semblerait que les évaluations ne prennent pas toujours en compte les besoins réels des personnes concernées. Ceci est surtout vrai pour le volet des aides techniques ou celui de l'adaptation du milieu de vie des personnes dépendantes. On ne tient pas toujours compte p. ex. de l'aménagement de l'habitation ou de l'emplacement de la salle de bain. Il a été également porté à ma connaissance que les besoins essentiels, de base sont aussi souvent sujets à des évaluations pour le moins surprenantes et contestables. Il m'a été ainsi rapporté à plusieurs reprises que les besoins hygiéniques étaient souvent sous-évalués, genre deux douches par semaine, ou leur durée réduite à l’absurde.
Dans ce contexte, j'aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Sur base de quels critères les aides et soins tant de base que techniques sont-ils évalués?
- Quelle est la marge dont les professionnels de la santé chargés de l'évaluation disposent pour apprécier la situation de la personne dépendante?
- Existe-t-il des garde-fous pour empêcher qu'une même situation soit évaluée de manière différente selon la personne chargée de l'évaluation? Si oui, lesquels? Dans la négative, que compte faire le Ministre pour remédier à cette situation préjudiciable?
Question 0845 (16.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) le taux d’absentéisme depuis l’introduction du statut unique:

Depuis l’introduction du statut unique le sujet de l’absentéisme est fort débattu. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du taux d’absentéisme, avec et sans certificat médical, depuis l’introduction du statut unique?

- Combien d’arrêts maladie injustifiés ont pu être constatés soit
par le contrôle médical, soit par un médecin d’entreprise?

- Dans combien de cas de tels arrêts maladie attestés par certificat médical ont-ils été contestés?
Question 0837 (11.8.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) :Taux de suicide:

La problématique du suicide constitue dans notre vie de société une zone de taboue entourée d’un certain mutisme masquant une réalité tragique. Il ressort notamment d’une publication du Statec que les décès par suicide au Grand-Duché s’élevaient à 54 cas en 2005, à 74 cas en 2006 et à 90 en 2007. Ces chiffres témoignent d’une hausse significative et alarmante!

- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les chiffres pour les années 2008 et 2009?

- Quelle est l’évolution du taux de suicide au cours des dix dernières années et quelle est la ventilation selon les groupes d’âge et selon le sexe?

- Quelle est la place du Luxembourg dans le contexte européen?

- Sachant que beaucoup d’efforts ont été déployés afin de pouvoir mieux répondre aux besoins psychiatriques et psychologiques des personnes en détresse, Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les structures existantes et sur leur acceptation notamment de la part des jeunes?

- Une étude réalisée au début des années 2000 fournissait des informations qualifiées et utiles sur le sentiment de bien-être des jeunes ainsi que sur les raisons du sentiment de malaise pouvant aboutir à la décision de se suicider. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il serait indiqué d’actualiser cette étude?
Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

L’article L.551-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le salarié sous contrat de travail qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du même code, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe décidé par la commission mixte instituée auprès du Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions (art. L.552-1).

D’après l’article L.121-6, l’employeur averti ou en possession d’un certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration de cette période. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (art. L.125-4). L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du contrôle médical de la sécurité sociale (art. 14.).

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont été décidés par la commission mixte au cours des deux dernières années?

- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont abouti au cours des deux dernières années?
- Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale avait annoncé vouloir réformer les procédures d’invalidité et de reclassement. Où en est cette réforme?

- Qu’en est-il du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie grave dont l’incapacité de travail, a priori limitée dans le temps, persiste au-delà des 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail?

- Quelle est la situation au niveau des contrôles sur l’incapacité de travail des salariés frontaliers?

Existent-ils des accords avec les autorités françaises, allemandes et belges? Dans la négative, quelles mesures sont envisagées?
Question 0825 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les- Bains:

La loi du 18 décembre 1987 organisant le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains stipule que parmi les cinq membres du conseil d’administration nommés et révoqués par le Grand- Duc, trois administrateurs représentent directement l’État et sont proposés respectivement par le Ministre de la Santé, par le Ministre de la Sécurité sociale et par le Ministre des Finances. Deux administrateurs sont proposés par le Gouvernement en conseil parmi des personnalités du secteur privé, choisies pour leur compétence dans l’administration d’entreprises.
Par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant nomination du président et des membres du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, une personne a été nommée membre du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf- les-Bains pour y représenter l’État, et une autre personne a été nommée membre du prédit conseil d’administration en tant que personnalité du secteur privé, choisie pour ses compétences dans l’administration d’entreprises. Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 une personne a été nommée membre effectif du conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains en remplacement d’un membre, personnalité du secteur privé.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Est-ce que la nomination par arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 au conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains d’un nouveau membre effectif non représentatif du secteur privé en remplacement d’un autre membre, personnalité du secteur privé, est conforme à la loi?
- Est-ce que le nouveau membre a été choisi pour sa compétence dans l’administration d’entreprises comme le stipule la loi de 1987?
- Dans la négative, selon quels critères le nouveau membre a-t-il été choisi?
Question 0820 (3.8.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Corruption dans le secteur de la santé:

In den internationalen Presseorganen wird immer wieder über das Thema „Korruption im Gesundheitswesen“ berichtet. Stellvertretend für dieses vermeintliche Phänomen ist wohl das Buch von Hans Weiss „Korrupte Medizin“, welches die Praktiken der schwarzen Schafe in der Pharmaindustrie, in Kliniken und ähnlichen Versorgungsstrukturen aufzeigt. Auch in einem Beitrag in der Newsletter des Gesundheitsministeriums „InSight Santé-Sécu“ wurde vor kurzem auf die Korruption im Gesundheitswesen allgemein hingewiesen. Anhand von Langzeit-Erfahrungsdaten könnte demnach darauf geschlossen werden, dass zirka 10% des Haushalts der Gesundheitskassen nicht am Ziel ankommen, sondern in die falschen Hände gelangen, also für Korruption, Zweckentfremdungen und Betrug und so dem Leistungsvermögen des Systems verloren gehen.

In Luxemburg scheint die Korruption im Gesundheitswesen kein großes Thema zu sein. Dennoch scheint es ansatzweise Probleme in diesem Bereich zu geben. Zumindest weist ein Bericht des „Health Consumer Powerhouse“- Forschungszentrums (Euro Health Consumer Index 2009) auf ein auch in diesem Lande identifiziertes Phänomen hin, z. B. „informelle Zahlungen“ an Ärzte.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Falls es Korruption in unserem Gesundheits- und Sozialwesen geben sollte, wäre hier nicht ein Terrain, auf dem Geld gespart werden könnte, um das Defizit zu verringern?

2) Sind konkrete Maßnahmen seit der Veröffentlichung des Beitrags „Aktiv gegen Lug und Betrug im Gesundheitswesen“ durch die angesprochenen Ministerien eingeleitet worden?

3) Welche Resultate wurden bisweilen erbracht? Wie viel Geld wurde konkret sichergestellt?

4) Wie viel weiteres Potenzial gibt es in Luxemburg, um auf dieser Ebene im Gesundheitswesen einzusparen?

5) Wie geht die für die Aufdeckung der Korruption eingesetzte Untersuchungskommission konkret vor?

6) Gedenkt der Minister, im gleichen Maße und mit der gleichen Härte und Entschlossenheit gegen Korruption im System vorzugehen, wie er gegen Krankenscheinautomaten und ihre Nutzer bereits vorgeht?
Question 0808 (28.7.2010) de M. André Bauler (DP) Réseau de pharmacies:

Dans sa réponse du 24 septembre 2009 relative à ma question parlementaire concernant le renforcement du réseau de pharmacies durant la législature en cours (cf. compte rendu n°3/2009- 2010 - question parlementaire n°0049), Monsieur le Ministre avait annoncé qu’il se proposerait de créer cinq à six nouvelles officines à travers tout le pays.
Monsieur le Ministre avait également noté qu’en milieu rural les pharmacies devraient être réparties de façon à éviter des déplacements trop longs pour les habitants tout en assurant la viabilité des pharmacies.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris une décision en ce qui concerne la création de nouvelles pharmacies?

- Dans l’affirmative, quels sont les cantons ou communes visés?

- Dans la négative, pour quelles raisons Monsieur le Ministre n’a- t-il pas encore pu trancher en la matière?
Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

L’article L.551-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le salarié sous contrat de travail qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du même code, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe décidé par la commission mixte instituée auprès du Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions (art. L.552-1).

D’après l’article L.121-6, l’employeur averti ou en possession d’un certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration de cette période. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (art. L.125-4). L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du contrôle médical de la sécurité sociale (art. 14.).

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont été décidés par la commission mixte au cours des deux dernières années?

- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont abouti au cours des deux dernières années?
- Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale avait annoncé vouloir réformer les procédures d’invalidité et de reclassement. Où en est cette réforme?

- Qu’en est-il du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie grave dont l’incapacité de travail, a priori limitée dans le temps, persiste au-delà des 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail?

- Quelle est la situation au niveau des contrôles sur l’incapacité de travail des salariés frontaliers?

Existent-ils des accords avec les autorités françaises, allemandes et belges? Dans la négative, quelles mesures sont envisagées?
Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

L’article L.551-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le salarié sous contrat de travail qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du même code, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe décidé par la commission mixte instituée auprès du Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions (art. L.552-1).

D’après l’article L.121-6, l’employeur averti ou en possession d’un certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration de cette période. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (art. L.125-4). L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du contrôle médical de la sécurité sociale (art. 14.).

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes:
- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont été décidés par la commission mixte au cours des deux dernières années?

- Combien de reclassements internes et de reclassements externes ont abouti au cours des deux dernières années?
- Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale avait annoncé vouloir réformer les procédures d’invalidité et de reclassement. Où en est cette réforme?

- Qu’en est-il du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie grave dont l’incapacité de travail, a priori limitée dans le temps, persiste au-delà des 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail?

- Quelle est la situation au niveau des contrôles sur l’incapacité de travail des salariés frontaliers?

Existent-ils des accords avec les autorités françaises, allemandes et belges? Dans la négative, quelles mesures sont envisagées?
Question 0792 (20.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Droits des patients:

Glaubt man den Aussagen der „Patientevertriedung“, so werden täglich 10 neue Fälle von Patientenklagen gemeldet. Aus welchem Grund auch immer werden nicht alle Fälle an die zuständige Verwaltung weitergeleitet.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Kann der Minister diese Aussage bestätigen?
2) Um welche Art von handelt es sich?
3) Wie viele Klagen wurden dem Gesundheitsamt in den 3 letzten Jahren gemeldet?
4) Wie viele disziplinarische Strafen wurden im Nachhinein verhängt?
5) Wie ist diese Problematik in den Griff zu bekommen?
Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Dossier médical personnel:

Die Qualität der Behandlung, Betreuung und Versorgung steht und fällt mit der Kontinuität mit nahtlosen Übergängen insbesondere bei der Einhaltung von Qualitätsprotokollen, beim Daten- und Informationsfluss sowie bei der sektorenübergreifenden Zusammenarbeit. Obschon positive Entwicklungen in der integrativen Zusammenarbeit festzustellen sind, bleibt in der Praxis noch manches zu tun, was für den Patienten einen direkten Mehrwert darstellt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Wie ist der Sektorenaustausch national geregelt?

2) Warum wird nicht für jede Entlassung aus einer Versorgungsstruktur ein Entlassungsbericht ausgestellt und an den übernehmenden, weiterbehandelnden Arzt respektive Versorger gerichtet? Warum ist dies keine Verpflichtung?

3) Wie steht der Minister zur Idee einer Patientenakte mit relevanten Gesundheitsdokumenten, die vom Patienten selbst verwaltet würde, vorausgesetzt, dass Kopien von Untersuchungsergebnissen dem Patienten systematisch ausgehändigt würden?

4) Müssten in den Stammdaten, die übersichtlich auf den Patientenetiketten von Dienstleistern abgedruckt sind, nicht auch obligatorisch Informationen wie Name des Familienarztes, betreuendes Netzwerk oder auch Name der Vertrauensperson stehen, um eben synoptisch zum Ausdruck zu bringen, dass der einzelne Patient immer in einer „Versorgungskontinuität“ gesehen werden müsste?

5) Gibt es regulatorische Anweisungen, dass Dokumente, die an die weiterversorgende Stufe ausgehändigt werden, als Kopie in der Patientenakte der ausstellenden Struktur hinterlegt werden?

6) Wann wird es zu einer sektorenübergreifenden Patienten-Gesundheitsakte kommen?

7) Gibt es bereits konkrete Stichdaten für Umsetzungsphasen?
Question 0721 (24.6.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Remboursements refusés par la Caisse nationale de Santé (CNS)

Bei Anfragen auf Rückerstattung der Kosten für Untersuchungen, Behandlungen, Material oder anderen medizinischen Produkten kommt es immer häufiger zu Problemen mit den dafür zuständigen Stellen der CNS. Dabei geht es meistens um Formfehler in ärztlichen Verordnungen, die den Vorschriften der CNS nicht vollständig genügen oder um abgelaufene Termine. In bestimmten Fällen kommt es vor, dass Leistungen, die unter normalen Umständen von der CNS zurückerstattet werden, dadurch nicht berücksichtigt werden, so dass der Patient schlussendlich die gesamten Kosten tragen muss.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:
1) Existiert eine statistische Erfassung über die geschuldeten Geldleistungen, die aufgrund angeblicher Formfehler in ärztlichen Verordnungen oder wegen abgelaufener Termine nicht erstattet wurden?
2) Wie hoch belaufen sich die Einsparungen, die die CNS dadurch erreicht hat?
3) Welche Hilfe gedenkt der Minister den Patienten zukommen zu lassen, denen die CNS aus administrativen Gründen die Rückerstattung von Leistungen verweigert.
4) Nach welchen Vorgaben werden ärztliche Verordnungen auf ihre Konformität hin überprüft und sind diese Regeln öffentlich einzusehen (Internetseiten des Ministeriums oder der CNS)?
Question 0713 (17.6.2010) de M. Xavier Bettel (DP) Paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité:

Selon les dispositions afférentes du Code de la Sécurité sociale, la CNS ne peut intervenir dans le paiement d’une indemnité pécuniaire de maternité que si une rémunération de la part d’un employeur a été déclarée au cours des trois mois précédant le début de la dispense de travail. Vu ces dispositions, beaucoup de femmes se voient confrontées à la non prise en charge de la part de la CNS de l’indemnité pécuniaire de maternité alors qu’elles bénéficient toutefois d’un congé parental.
Selon mes informations, cette problématique aurait déjà été signalée au Ministère compétent et ce dernier aurait, après analyse de la situation, constaté qu’il y avait lieu de légiférer.
Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
Monsieur le Ministre atil été informé de la problématique sus mentionnée? Dans l’affirmative, estil envisagé de modifier les dispositions afférentes du Code de la Sécurité sociale? Si oui, dans quels délais?
Estil prévu d’anticiper sur le changement législatif qu’en vertu du principe d’équité les femmes actuellement concernées se verraient octroyer une indemnité de maternité correspondant à la rémunération de base touchée avant le commencement du congé parental?
Dans le cas contraire, le changement législatif opéreratil avec effet rétroactif?
Question 0691 (7.6.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Bilan du domaine thermal de Mondorf-les-Bains

Le domaine thermal de Mondorf-les-Bains vient de publier son bilan pour l’année passée. Il ressort des chiffres présentés que le domaine a réalisé en 2009 une perte de quelque 500.000 euros par rapport à un bénéfice de 102.000 euros en 2008.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails chiffrés expliquant la régression alarmante du bénéfice du domaine? Quelle est l’évolution des postes de charges au cours des dernières années?
- Monsieur le Ministre a-t-il été renseigné en cours d’année de l’évolution préoccupante des chiffres d’affaires du domaine?
- La direction du domaine a annoncé pour la fin d’année la mise en place d’une nouvelle stratégie pour le futur développement du domaine. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu des chiffres inquiétants du bilan une telle stratégie devrait être mise en place le plus vite possible?
Question 0658 (19.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) L’informatique médicale:

Die Verwendung von Informations und Kommunikationstechnologien in einer hochqualitativen medizinischen Versorgung des 21. Jahrhunderts ist unumgänglich geworden.
Allerdings fällt auf, dass trotz massiver Investitionen auf diesem Sektor der erreichte Standard in Sachen Nutzung dieser Technologien noch verbesserungsbedürftig ist (siehe Health Consumer Powerhouse 2009). Um dem Vorschub zu leisten, wäre eine Mitgliedschaft Luxemburgs in der EFMI (European Federation for Medical Informatics) sicherlich erstrebenswert.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Hat der Minister Informationen darüber, ob Luxemburg über eine Vereinigung verfügt, die sich mit medizinischer Informatik befaßt?

2) Wenn nein, würde der Minister eine Gründungsinitiative einer solchen Vereinigung begrüßen und gegebenenfalls unterstützen?

3) Wie ist die Position des Ministers in Bezug auf die Umsetzung von eHealth in Luxemburg?
Question 0654 (18.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Compétitivité du secteur de la santé:

Ist das Gesundheitswesen dynamisch genug, um unsere Wettbewerbsfähigkeit zu unterstützen?
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen stellen:

1) Ist es vorgesehen, das nationale Gesundheitswesen unabhängig, neutral und durch ausländische Experten in seiner Entwicklung im Vergleich mit den Nachbarländern in periodischen Abständen analysieren zu lassen, z. B. im Bereich der Innovation, des Einsatzes von Technologien und der Qualität der Kosteneffizienz?

2) Gibt es bereits solche Studien über das Luxemburger Gesundheitswesen, die in diesem Sinne den „Gesundheitszustand“ des Systems bewerten und aufzeigen, inwiefern das Luxemburger System „Effizienz“ aufweist, „Qualität“ produziert und „Evidenz basierte Resultate“ generiert?

3) Welchen Beitrag gedenkt der Gesundheits und Sozialminister in der Frage der Analyse und Bewertung der „Wettbewerbsfähigkeitsfrage“ auf der Ebene des Gesundheits und Sozialwesens des Landes leisten zu wollen?

4) Sind diesbezügliche Reformen in unserem Gesundheitswesen vonnöten?
Question 0193 du 19 octobre 2009, M. HAGEN Claude, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo, à M. François Biltgen et à Mme Marie-Josée JACOBS: « Congé pour raisons familiales pour les parents d’enfants atteints d’un maladie grave »
(Citation article L-234-50 Code du travail al.1 et article L. 234-51 Code du travail al.4)

Pour les familles d’enfants atteints d’une maladie grave, tel un cancer, nécessitant un traitement lourd et une hospitalisation de plusieurs semaines voire de quelques mois, il est essentiel de pouvoir accompagner l’enfant et d’être près de lui, même s’il et âgé de 15 ans ou plus. Ceci est d’autant plus vrai que bon nombre de ces enfants doivent être traites et hospitalisés à l’étranger.

Ne pensez-vous pas qu’un enfant atteint d’une maladie grave, nécessitant un traitement lourd et/ou une hospitalisation d’une durée plus ou moins longue, éventuellement même à l’étranger, a besoin de la présence d’un de ses parents ?

N’êtes-vous pas d’avis que la condition de la limite d’âge ne devrait pas s’appliquer aux enfants atteints de maladies graves et que la prorogation du congé pour raisons familiales devrait pouvoir être décidée au cas par cas sur avis conforme de la sécurité sociale ?
Question 0158 du 12 octobre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Effets secondaires du vaccin contre le cancer du col de l’utérus »

Im Jugendratgeber Gesundheit, Liebe und Sex behauptet das Gesundheitsministerium die Impfung Cervicarix oder Gardasil (die von der Gesundheitskasse an Mädchen zw. 12 und 17 Jahre von der CNS zurückerstattet wird) schütze gegen 2 Viren, die in mehr als 70 % der Fälle an der Entstehung von Gebärmutterhalskrebs beteiligt seien.

Im New England Journal of Medecine 2008 steht, dass keiner die Wirksamkeit der Impfung gegen Gebärmutterhalskrebs kenne.

Das Ludwig Boltzmann Institut in Wien hat seinerseits eine Erfolgsquote von max. 10% angegeben.

Es werden auch viele Fälle von Nebenwirkungen gemeldet.

Das Paul Ehrlich Institut berichtet von 10 Fällen an multipler Sklerose und ein US Meldesystem Vaers meldet 4 schwere Krankheitsbilder auf 100 000 Impfungen.

- Kennen Sie die genannten Studien ?

- Was stimmt das Gesundheitsministerium, vor dem Hintergrund einer solch niedrigen Erfolgsquote und vieler Nebenwirkungen, so optimistisch hinsichtlich des Erfolgs genannter Impfungen ?

- Wäre es nicht angebracht die Öffentlichkeit ebenfalls über diese Nebenwirkungen zu informieren ?
Question 0146 du 7 octobre 2009, M. SPAUTZ Marc, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie-Josée JACOBS: « Pratiques de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées »

Il semblerait que certaines maisons de retraites et de soins pour personnes âgées ont pour pratique de demander aux pharmacies des rabais sur les produits pharmaceutiques dont elles ont besoin resp. dont ont besoin leurs pensionnaires, y compris sur les médicaments relevant du régime du « tiers payant ». Les pharmacies qui refusent une telle pratique se sont vues sanctionnées, les maisons de retraite et de soins en question ayant décidé de s’approvisionner ailleurs. Non contentes de cela, ces établissements orienteraient également leurs pensionnaires vers d’autres pharmacies les empêchant ainsi de s’approvisionner à la pharmacie de leur choix.

La pratique de ces établissements est d’autant plus choquante que les établissements en question ne répercutent nullement la baisse des prix des produits pharmaceutiques sur les prix qu’ils demandent à leurs pensionnaires, les grands perdants de toute cette histoire .

1. Le gouvernement peut-il confirmer la véracité de ces pratiques ?
2. Ces pratiques sont-elles licites et/ou déontologiquement admissibles ?
3. Dans la négative, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques au Luxembourg et sanctionner ces établissements ?
4. Le caractère pour le moins douteux de ces pratiques, n’exige-t-il pas une intervention de la part du Gouvernement voire des organismes représentant les parties en cause afin de réglementer cette pratique et d’établir des règles claires valables pour tous et qui tiennent également compte de l’intérêt des pensionnaires des maisons de retraite et de soins ?
5. Ne serait-il pas temps que notre pays se dote d’un Code de déontologie pour les pharmacies ?
Question 0080 du 18 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Prise en charge des soins ambulatoires par la Caisse Nationale de Santé»

D’CNS iwwerhëlt fir eng ambulant Behandlung keng Käschten fir sterilt Material oder Sprëtzen. Bei gewësse Krankheeten gëtt awer vill dëses Material gebraucht.
Als Beispill kann ech eng Famill zitéieren dären hiert Kand un enger schwéierer Pilzkrankheet leit. Dës Famill huet Käschten vun 1.500 bis 2.000 € de Mount fir hiert Kand uerdentlech ze behandlen.

1. Firwat gëtt Material dat vum Dokter verschriwwen gëtt a bei bestëmmten Krankheeten néideg as nët, zumindest zum Deel- vun der CNS rembourséiert ?
2. Wann d’Sozialpartner dëst Material och an Zukunft net wëllen an d’Nomencalture iwwerhuelen, wat fir Méigelchkeeten gëtt et dann datt an esou Fäll d’Solidaritéit spillt, besonneg bei Kranheeten déi sech iwwer länger Zäit zéihen ?
3. Wéi erklärt dir dat, dass de Staat d’Käschten fir steril Sprëtzen bei Drogenofhängeger iwwerhëlt (wat ze begréissen ass) dës Mossnahm awer net am Krankheetsfall gëllt ?
Question 0063 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Information médicale»

D'Patienten hunn e Recht op eng neutral, novollzéihbar a qualitativ héichwerteg Informatioun iwwert Krankheeten, Behandlungen a Medikamenter. Nëmmen esou kennen se gudd informéiert Entscheedungen huelen.

No enger däitscher Etude ass all 3. Patient duerch d'Packungsbeilaag vu Medikamenter veronsechert. D'Informatiounen wären weder ze liesen nach ze verstoen.

Dës Problematik gëtt nach verschärft duerch d'Offer vu Medikamenter um Internet.
Och d'Mobilitéit vun de Patienten déi sech duerch d'ganz europäesch Unioun kënne behandelen loossen, werft de Problem vun der Informatioun op, z.B iwwert hier spezifesch Rechter am Land wou se medizinesch versuegt ginn.

Dofir hun ech folgend Froën un Iech:

1) Wat fir Moosnamen denkt de Minister ze huelen fir datt d'Patienten am allgemengen besser informéiert ginn?

2) Wat envisagéiert de Minister ze ënnerhuelen fir spezifesch d'Informatiounen iwwert d'Medikamenter ze verbesseren, och am Bléck op déi besonnesch Sprochesituatioun am Land?

3) Wat ass virgesinn fir d'Patienten besser iwwert hier Rechter opzeklären souwoul bei Behandlungen am Land wéi och am Ausland?
Question 0062 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Vaccin contre le cancer du col utérin»

Une étude sur les effets secondaires apparus suite au vaccin contre le cancer du col utérin a été publiée aux USA.
Sur un nombre de 12.424 femmes ayant été vaccinées, seules 6 % se sont plaintes d'effets secondaires, p.ex évanouissement, caillots de sang, des réactions allergiques importantes et des maladies auto-immunes.
32 cas de décès ont été signalés.
C'est pourquoi je voudrais avoir les renseignements suivants:
1) Est-ce que des effets secondaires ont été signalés au Ministère de la Santé?
2) Combien de filles ont été vaccinées jusqu'à présent?
3) Combien coûte un vaccin par personne?
4) Est-ce que le Ministère de la Santé projette de continuer la compagne pour encourager à se faire vacciner, et ce malgré que l'opinion sur le vaccin soit controversée ?
5) Ne serait-il pas opportun d'informer les gens sur des effets secondaires sérieux?
Question 0057 du 8 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Ergothérapie»

Le règlement grand-ducal du 15 février 2002 concernant les ergothérapeutes règle :
1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ergothérapeute.
2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.
3) l’exercice de la profession d’ergothérapeute.

Malgré la reconnaissance de cette branche liée étroitement à l’exercice médical, les actes et les services issus de l’ergothérapie ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, du moins en ce qui concerne l’exercice en milieu libéral (une séance de 1 heure étant facturée à 60 Euros sans remboursement).

J’aimerai de ce fait poser les questions suivantes :
1) Y a-t-il eu depuis 2001 une démarche des ergos auprès de l’UCM respectivement la CNS, concernant une convention conformément à l’article 61 du Code des assurances sociales ?
2) Pourquoi n’y a-t-il pas de nomenclature ? (art. 65 du CAS).
Question 0056 du 3 septembre 2009, M. ROTH Gilles, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Manque de lits disponibles auprès de l’Institut National de Chirurgie et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)»

Il s’avère, qu’à l’heure actuelle, des citoyens, victimes de crises cardiaques au nord du pays ne peuvent pas être transportés en urgence et soignés directement à l’INCCI et ce en raison d’un manque de lits disponibles.
Il en résulte qu’un séjour temporaire de durée non précisée à l’Hôpital d’Ettelbrück est de mise pour les personnes concernées, sans que les soins appropriés ne puissent être prodigués en urgence.

Est-ce que le gouvernement est au courant de telles situations qui mettent gravement en danger la vie des patients concernés ?

Est-ce que le manque de lits disponibles à l’INCCI est « permanent » ou s’agit-il d’une situation tout à fait exceptionnelle ?

En tout état de cause, quels sont les moyens que le gouvernement entend déployer afin d’assurer une prise en charge immédiate des victimes de crises cardiaques par l’INCCI et cela quelque soit le lieu de résidence des victimes concernées ?
Question 0049 du 1 septembre 2009, M. BAULER André, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Réseau de pharmacies»

La déclaration gouvernementale, prononcée par M. J-Cl. Juncker le 29 juillet 2009 à la Chambre des Députés évoque un renforcement du réseau de pharmacies et une révision de la procédure d’attribution de concessions pour pharmacies afin d’assurer une couverture appropriée dans l’intérêt de la santé publique.

Combien de pharmacies supplémentaires le Gouvernement se propose-t-il de créer durant la législature 2009 – 2014?

Quels sont les cantons qui se verront accordés de nouvelles pharmacies ?

Dans quel sens la procédure d’attribution de concessions pour pharmacies sera-t-elle révisée ?
Anfragen 2008 - 2009
Question 0044 du 26 août 2009, M. Eugène BERGER, Question parlementaire à M. Marc Di Bartolomeo: «Staphylocoque doré méticilline résistant (MRSA) en milieu hospitalier»

La loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation prévoit à l'article L 234-61 des modalités régissant la durée d'un congé-formation. Elle ne mentionne toutefois pas le cas particulier des personnes devant suivre des cours de formation en raison de problèmes graves de santé, p.ex. pour se préparer ou réagir à une situation d'infirmité.

Mesdames les Ministres envisagent-elles de proposer à bref délai à la Chambre des Députés une modification de la loi précitée, afin d'introduire des dispositions généreuses à l'attention des personnes pour lesquelles une formation pour raison de santé constitue une nécessité évidente?

En attendant une éventuelle révision de cette loi, est-ce que Mesdames les Ministres envisagent de traiter des demandes qui leur seraient soumises pour obtenir des congés de formation pour raisons graves de santé de façon pragmatique et flexible, dans l'intérêt des intéressés?
Question 0027 du 13 août 2009, M. MAJERUS Mill, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Palliativ Care»

Das Gesetz vom 16 März 2009 über Palliativversorgung ("Palliativ Care") Patientenverfügung für fürsorgliche Betreuung am Lebensende verfügt im 1. Kapitel das Recht von Pfelgebedürftigen mit unheilbaren, lebensbedrohlichen oder terminalen Erkrankungen auf eine qualitativ hochwertige palliative Betreuung.

Inhalte und Kriterien dieser Versorgung werden in Artikel 1 Abschnitt 2 des Gesetzes, konform zu den Standards der Weltgesundheitsorganisation, deutlich gemacht:
- Wahrnehmung und Berücksichtigung aller körperlichen, seelischen und spirituellen Bedürfnisse des Pflegebedürftigen
- Behandlung und Linderung der physischen Schmerzen und psychischen Leidens
- Begleitung der Nächsten
- Übernahme der Behandlung durch ein interdisziplinäres Team
- gezielte Strukturierung und Koordinierung der Betreuungsprozesse
- Ausrichtung der Pflege am Prinzip der unantastbaren Würde des Pflegebedürftigen.

Dem Gesetz entsprechend können Betroffene diese palliative Betreutung beanspruchen unabhängig davon, ob sie in einem Krankenahus, in einem Altenpflegeheim, in einem Hospiz oder auch ambulant zu Hause versorgt werden.

Meinen Informationen zufolge sind die ambulanten Betreuungsnetze nicht in der Lage, eine dem Gesetz und der Weltgesundheitsorganisation (WHO, 2002) entsprechende, qualitiativ hochwertige palliative Versorgung zu gewährleisten. Für die ambulante Pflege krebskranker Patienten in der Terminalphase stellt die CNS im Rahmen des neuen Gesetzes anscheinend weniger finanzielle Ressourcen zur Verfügung als für die Betreuung Schwerstpflegebedürftiger im Rahmen der Pflegeversicherung. Das Fazit einer zur Zeit unzureichenden Finanzierung würde natürlich auch für die palliative Versorgung in einem stationären Hospiz oder in einem Altenpflegeheim gelten. Kann der Minister meine Einschätzung der Dinge bestätigen?

Teilt der Minister die Einschätzung, dass eine qualitativ hochwertige Palliativversorgung im Krankenhaus, im Altenpflegeheim, im Hospiz oder in der ambulanten Pflege bestimmte Leistungsangebote umfassen muss?

Teilt der Minister die Ansicht, dass der finanzielle Beitrag der palliativ betreuten Patienten an Pflege- und Therapiekosten (z.B. Medikamente) nicht abhängig sein darf von der Tatsache, dass sie

im Krankenhaus, im Altenpflegeheim, im Hospiz oder im ambulanten Bereich gepflegt werden?

Gedenkt der Minister eine eigene Nomenklatur für den Bereich des "Palliativ Care" einzuführen?
Question 0021 du 4 août 2009, M. COLOMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Budget de la Caisse Nationale de Santé»

Elo wou d'Wahlen eriwwer sinn, kommen alarmant Meldungen aus der Presse. Do gëtt en Defizit vun der Gesondheetskees fir 2010 vun 90, oder 125 Milliounen € gemellt.

1) War de Här Minister virun de Walen iwwert den annoncéierten Defizit informéiert?
2) Wéi sin d'Prognosen iwwert den Ofschloss vun de Konten vun der Gesondheetskees fir d'Joer 2009?
3) Wéi sin d'Prognosen fir de Budget vun der Gesondheetskees fir 2010?
4) Wat sin d'Ursaachen fir e méiglechen Defizit an de Joeren 2009 respektiv 2010?
5) Wellech Moosnahmen schléit de Minister vir, fir datt de Budget vun der Gesondheetskees, esou wéi d'Gesetz et virschreift, am Equiliber bleift?
Question 0010 du 22 juillet 2009, M. COLOMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Frais d'ambulance»

Am Fall wou keng Noutsituation besteet iwwerhëlt d'Gesondheetskees d'Ambulanzkäschten zu 70% wann den Dokter eng Ordonnace schreift. Dest gelt wann de Patient léien muss oder immobiliséiert ass. Wann de Patient am sëtzen transportéiert gëtt, iwwerhelt d'Gesondheetskees d'Käschte net.

An der Praxis gëtt et awer och Patienten, z.B eeler Leit, déi regelméisseg op eng Ambulanz ugewise sin fir eng medizinesch Fleeg ze kreien. Et si Lait déi sech net eleng kennen déplacéieren.

Eng weider onsenneg Regel limitéiert d'Transporter mat der Ambulanz an en Rehabilitatiounszenter op 20 Fahrten.

Ass de Minister net och der Meenung datt all Transport an enger Ambulanz deen op Grond vun enger Ordonnance vun engem Dokter duerchgeféiert gëtt, muss vun der Gesondheetskees iwwerholl ginn?

Wat wëllt den Här Minister ënnerhuelen fir datt d'Gesondheetskees all Ambulanztransport iwwerhëlt deen vun engem Dokter ordonnéiert ass?
Question 3334 du 12 mai 2009, M. Aly Jaerling à M. Mars Di Bartolomeo: "eSanté"

Seit geräumer Zäit ass den Internet-Site vum Gesondheetministär grondop erneiert gin.

Wann een dëse Site consultéiert, fällt op dass den Thema e-santé net duergestallt ze si schéngt.

Kann den Här Minister dës Impressiounen bestätigen oder gett et op dem Site Informatiounen iwwer den nationale Programm e-santé ?

As daat wichtegt Dokument « Plan Action e-santé » aus dem Joër 2006 op dem Site ze fannen, wéi dat an der Schweitz oder an Eisterräich de Fall as?

Wéi ee Matsproocherecht kréien d’Patientevertrieder zu Lëtzebuerg an der Gestaltung vun der e-santé Strategie an hirer Emsetung ?
Question 3329 du 12 mai 2009, Mme Sylvie Andrich-Duval à M. Mars Di Bartolomeo: "Officialisation d’un nouveau traitement à l’attention des personnes atteintes de Parkinson"

Les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ont aujourd’hui la possibilité de pallier au manque de la substance dopamine au niveau du cerveau par des médicaments de substitution.
Il vient d’être développé un patch cutané qui contient une substance substitutive (Rotigotine) qui est libérée de façon continue pendant 24 heures.

Est-il vrai que ce médicament n’est pas officialisé au Luxembourg ?

Si oui, pour quelles raisons, et cela compte tenu du fait que cette nouvelle substance pourrait améliorer sensiblement la qualité de la vie des patients ?
Question 3290 du 7 avril 2009, Mme Claudia Dall’Agnol à M. Mars Di Bartolomeo: "Avantages liés à l’ancienneté de service en cas de maladie prolongée"

Il paraît qu’en cas de maladie prolongée, les salariés n’ont plus droit aux avantages liés à l’ancienneté de service.

Depuis le 1 janvier 09 l’article 10 du Code de la Sécurité sociale est en vigueur et celui-ci prévoit que l’indemnité pécunière de maladie est calculée sur la base de l’assiette cotisable définie aux articles 34 et 39 relatifs aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail ». L’indemnité pécunière étant calculée dorénavant sur base de l’assiette cotisable déterminée au début de son incapacité de travail, le salarié ne peut apparemment plus profiter des avantages liés à son ancienneté.

Monsieur le Ministre est-il au courant de l’implication de ces modifications et de leurs conséquences pour les salariés ?

Estime-t-il que ces changements sont justifiés ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?
Question 3290 du 7 avril 2009, Mme Claudia Dall’Agnol à M. Mars Di Bartolomeo: "Avantages liés à l’ancienneté de service en cas de maladie prolongée"

Il paraît qu’en cas de maladie prolongée, les salariés n’ont plus droit aux avantages liés à l’ancienneté de service.

Depuis le 1 janvier 09 l’article 10 du Code de la Sécurité sociale est en vigueur et celui-ci prévoit que l’indemnité pécunière de maladie est calculée sur la base de l’assiette cotisable définie aux articles 34 et 39 relatifs aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail ». L’indemnité pécunière étant calculée dorénavant sur base de l’assiette cotisable déterminée au début de son incapacité de travail, le salarié ne peut apparemment plus profiter des avantages liés à son ancienneté.

Monsieur le Ministre est-il au courant de l’implication de ces modifications et de leurs conséquences pour les salariés ?

Estime-t-il que ces changements sont justifiés ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?
Question 3169, M. Marc Spautz à M. Mars Di Bartolomeo: "Avances de cotisations à verser par les employeurs a titre de l’assurance-maladie et de l’assurance-pension"

Quelles sont les raisons qui justifient qu’on prenne comme assiette pour le calcul des avances des cotisations (maladie +pension) à verser par les employeurs, les revenues professionnels du mois de décembre ?

Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait plus juste de prendre comme assiette pour le calcul des avances des cotisations à verser par les employeurs, les salaires du mois de novembre voire ceux auquel aucun complément, aucune prime ou gratification n’a été versée ?
Question 3166, Mme Anne Brasseur à M. Mars Di Bartolomeo: "Cotisations sociales des femmes de ménage"

Au dernier relevé semestriel des cotisations sociales envoyé aux patrons qui emploient des femmes de ménage il est marqué que l’assuré a été déclaré « sorti de la caisse » le 31 décembre 2008.

S’agit-il d’une erreur ?

Est-ce que le personnel peut toujours être considéré comme assuré ?
Question 3084, M. Carlo Wagner à Mme Marie-Josée Jacobs: "Allocations familiales"

Les aides financières (prêts ou bourses) ne devraient-elles pas être accordées parallèlement aux allocations familiales, les étudiants et leurs parents devant assumer des frais qui dépassent ceux engendrés par les seules études ?

Considérant que la réforme des cycles universitaires par le processus de Bologne engendre que pour bon nombre de jeunes les études universitaires se sont prolongées d’une année, les allocations familiales ne devraient-elles pas être accordées jusqu’à l’âge de 28 ans ?

1A Rue Christophe Plantin - L-2339 Luxembourg
Tél: 49 14 57-1	Fax: 49 14 58
email:	infos@patientevertriedung.lu

Question 2591 (4.3.2013) de M. Jean Colombera (Onofhängeg) concernant l’achat en ligne de médicaments:

Question 2588 (28.2.2013) de M. Marc Lies (CSV) concernant le nouveau plan hospitalier:

Question 2538 (5.2.2013) de Mme Marie-Josée Frank (CSV) concernant les échographies obstétricales:

Question 2536 (5.2.2013) de Mme Josée Lorsché (déi gréng) concernant le Laboratoire National de Santé:

Question 2535 (5.2.2013) de M. Alexandre Krieps (DP) concernant les retards de paiement des cotisations sociales:

Question 2533 (4.2.2013) de M. Fernand Etgen (DP) concernant les résultats d’analyses effectuées par le Laboratoire National de Santé:

Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

Question 2528 (31.1.2013) de Mme Martine Mergen (CSV) concernant le Fonds de compensation commun au régime général de pension:

Question 2522 (30.1.2013) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant les soins dentaires pour des personnes handicapées:

Frage 2393 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend die Identifikation von Patienten:

Frage 2392 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend die internationale Konkurenz im Krankenhaussektor:

Frage 2380 (28.10.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend Stürze von Patienten während einem Klinikaufenthalt:

Frage 2357 (16.10.2012) von Herrn Gilles Roth (CSV) betreffend Orthodontie-Behandlungen:

Frage 1384 (13.4.2011) von Hernn Jean Colombera (ADR) betreffend die Rechte der Patienten:

Question 1359 (5.4.2011) de Mme Nancy Arendt (CSV) concernant la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs:

Question 1359 (5.4.2011) de Mme Nancy Arendt (CSV) concernant la mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs:

Question 1322 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le flux d'informations entre les différents acteurs du secteur de la santé:

Question 1321 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant l’étude sur la satisfaction des patients:

Question 1318 (15.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les morts liées aux vaccins Prevenar et Act-Hib:

Question 1312 (14.3.2011) de M. André Bauler (DP) concernant le remboursement de sondes urinaires à usage unique:

Question 1306 (14.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les médicaments homéopathiques:

Question 1275 (23.2.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le personnel dans le domaine des prestations de soins:

Question 1270 (21.2.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la participation personnelle aux soins hospitaliers à domicile:

Question 1226 (3.2.2011) de M. Claude Adam (déi gréng) concernant la situation des médecins au sein de la fonction publique:

Question 1008 (15.11.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la possibilité d’épargne dans le secteur de la santé

Réponse (2.12.2010) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale

Question 0974 (26.10.2010) de M. Mill Majerus (CSV) concernant le financement de certaines prestations dans le cadre des soins à domicile

Question 0967 (22.10.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) concernant la démographie médicale

Question 0961 (20.10.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la coopération entre les différents acteurs du secteur de la santé:

Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le dossier médical personnel:

Question 0972 (26.10.2010) de Mme Marie-Josée Frank et M. Léon Gloden (CSV) concernant la maison médicale dans la région Est du Luxembourg

Question 0962 (20.10.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la participation aux frais médicaux:

Question 0931 (30.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) con- cernant la coopération entre acteurs de santé:

Question 0903 (17.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) con- cernant la médecine personnalisée:

Question 0896 (17.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les centres de réhabilitation:

Question 0892 (15.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les dépenses dans le secteur de la santé:

Question 0872 (8.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la création d’un guide de l’utilisateur relatif aux ordonnances médicales:

Question 0870 (2.9.2010) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la carte sanitaire:

Question 0867 (31.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) concernant l’évaluation des aides et soins à prodiguer dans le cas de l'assurance dépendance:

Question 0845 (16.8.2010) de M. Marc Spautz (CSV) le taux d’absentéisme depuis l’introduction du statut unique:

Question 0837 (11.8.2010) de M. Ben Scheuer (LSAP) :Taux de suicide:

Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

Question 0825 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Conseil d’administration du Centre thermal et de santé de Mondorf-les- Bains:

Question 0820 (3.8.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Corruption dans le secteur de la santé:

Question 0808 (28.7.2010) de M. André Bauler (DP) Réseau de pharmacies:

Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

Question 0826 (4.8.2010) de M. Carlo Wagner (DP): Reclassement en cas d’invalidité de travail:

Question 0792 (20.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Droits des patients:

Question 0774 (15.7.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Dossier médical personnel:

Question 0721 (24.6.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Remboursements refusés par la Caisse nationale de Santé (CNS)

Question 0713 (17.6.2010) de M. Xavier Bettel (DP) Paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité:

Question 0691 (7.6.2010) de M. Carlo Wagner (DP) Bilan du domaine thermal de Mondorf-les-Bains

Question 0658 (19.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) L’informatique médicale:

Question 0654 (18.5.2010) de M. Jean Colombera (ADR) Compétitivité du secteur de la santé:

Question 0193 du 19 octobre 2009, M. HAGEN Claude, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo, à M. François Biltgen et à Mme Marie-Josée JACOBS: « Congé pour raisons familiales pour les parents d’enfants atteints d’un maladie grave »

Question 0158 du 12 octobre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Effets secondaires du vaccin contre le cancer du col de l’utérus »

Question 0146 du 7 octobre 2009, M. SPAUTZ Marc, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo et Mme Marie-Josée JACOBS: « Pratiques de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées »

Question 0080 du 18 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Prise en charge des soins ambulatoires par la Caisse Nationale de Santé»

Question 0063 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Information médicale»

Question 0062 du 9 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Vaccin contre le cancer du col utérin»

Question 0057 du 8 septembre 2009, M. COLUMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: « Ergothérapie»

Question 0056 du 3 septembre 2009, M. ROTH Gilles, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Manque de lits disponibles auprès de l’Institut National de Chirurgie et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)»

Question 0049 du 1 septembre 2009, M. BAULER André, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Réseau de pharmacies»

Question 0044 du 26 août 2009, M. Eugène BERGER, Question parlementaire à M. Marc Di Bartolomeo: «Staphylocoque doré méticilline résistant (MRSA) en milieu hospitalier»

Question 0027 du 13 août 2009, M. MAJERUS Mill, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Palliativ Care»

Question 0021 du 4 août 2009, M. COLOMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Budget de la Caisse Nationale de Santé»

Question 0010 du 22 juillet 2009, M. COLOMBERA Jean, Question parlementaire à M. Mars Di Bartolomeo: «Frais d'ambulance»

Question 3334 du 12 mai 2009, M. Aly Jaerling à M. Mars Di Bartolomeo: "eSanté"

Question 3329 du 12 mai 2009, Mme Sylvie Andrich-Duval à M. Mars Di Bartolomeo: "Officialisation d’un nouveau traitement à l’attention des personnes atteintes de Parkinson"

Question 3290 du 7 avril 2009, Mme Claudia Dall’Agnol à M. Mars Di Bartolomeo: "Avantages liés à l’ancienneté de service en cas de maladie prolongée"

Question 3290 du 7 avril 2009, Mme Claudia Dall’Agnol à M. Mars Di Bartolomeo: "Avantages liés à l’ancienneté de service en cas de maladie prolongée"

Question 3169, M. Marc Spautz à M. Mars Di Bartolomeo: "Avances de cotisations à verser par les employeurs a titre de l’assurance-maladie et de l’assurance-pension"

Question 3166, Mme Anne Brasseur à M. Mars Di Bartolomeo: "Cotisations sociales des femmes de ménage"

Question 3084, M. Carlo Wagner à Mme Marie-Josée Jacobs: "Allocations familiales"

Frage 2393 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend
die Identifikation von Patienten:

Frage 2392 (04.11.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend
die internationale Konkurenz im Krankenhaussektor:

Frage 2380 (28.10.2012) von Herrn Jean Colombera (ADR) betreffend Stürze von Patienten
während einem Klinikaufenthalt:

Question 1306 (14.3.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant les médicaments
homéopathiques: