Meine finanziellen Mittel erlauben es mir nicht den geforderten Betrag eines Honorars vorzustrecken. Was tun?
Wenn Sie Schwierigkeiten haben die Honorarsumme integral vorzustrecken, sieht die Satzung der Gesundheitskasse (CNS) eine außergewöhnliche Unterstützung für die Beitragszahler vor.Gemäß Artikel 162 der Satzung der Gesundheitskasse (CNS) können Sie mit einem Schreiben an Ihre Krankenkasse einen Antrag zur direkten Kostenübernahme („tiers payant“) einreichen.
Hinsichtlich dazu stellt die Krankenkasse einen Scheck („chèque barré“) zu Gunsten des Leistungserbringers. Die Summe des Schecks entspricht dem Teil der Kosten welche die Gesundheitskasse (CNS) zurückerstatten würde. Sie zahlen nur den Teil der Kosten welcher zu Ihren Lasten ist bzw. von Ihrer Zusatzkrankenversicherung gegebenenfalls übernommen wird. Für weitere Informationen kontaktieren Sie uns bitte.
EXTRAIT DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTE
Assistance exceptionnelle à la personne protégée
Art. 162.
Dans des cas exceptionnels où le paiement d'une prestation ou d'une fourniture représente pour la personne protégée une charge insurmontable dans les circonstances où elle se trouve et sur demande de la personne protégée il peut être consenti, sur décision du président de la caisse compétente, une avance sur les créances que possède la personne protégée à l'égard de l'assurance maladie, par l'établissement d'un titre de prise en charge permettant à la personne protégée de satisfaire les demandes en payement émanant de prestataires de soins ou de fournisseurs agréés pour des prestations prises en charge par l'assurance maladie ce, à condition:
- qu'il s'agisse de prestations non prises en charge par le système du tiers payant dans le cadre des différentes conventions prévues à l'article 61 du code des assurances sociales,
- qu'il s'agisse de fournitures ou prestations pour lesquelles toutes les conditions de prise en charge se trouvent remplies.
Sur le titre de prise en charge la personne protégée déclare par sa signature avoir reçu une avance de fonds sur les créances qu'elle possède du chef de l'accomplissement des conditions de prise en charge pour les prestations ou fournitures dont il s'agit. L'avance est faite par un chèque barré, tiré sur un compte bancaire de la Caisse de santé et libellé au nom du prestataire destinataire des fonds.
