Lorsqu'un patient subit un préjudice à la suite d'un traitement, il lui est possible d'entamer des démarches

d’ordre juridique:
* au niveau civil, afin d'obtenir la réparation du dommage subi (dommages et intérêts)

* au niveau pénal, afin de punir le responsable moyennant une peine (amende et/ou emprisonnement)

d’ordre disciplinaire:
* permettant d’avertir le responsable et pour éviter la production de nouveaux préjudices moyennant un blâme, une suspension ou un retrait de l'autorisation de pratiquer

L’erreur
La jurisprudence tient compte des imperfections de la science médicale et de la fiabilité humaine. La responsabilité du professionnel de Santé n'est pas engagée par de simples méprises, qui ont dans une certaine mesure inhérente à l'exercice d'une profession où les opinions peuvent être aussi multiples qu'éloignées. Une erreur de diagnostic, p. ex. n'engage pas à elle seule la responsabilité du professionnel de Santé. En effet, dès lors que le diagnostic a été établi de façon consciencieuse et selon les règles de l'art, qu'un traitement approprié a été prescrit et appliqué conformément aux principes généralement admis par la corporation médicale, le médecin est prémuni contre les reproches de négligence ou d'imprudence professionnelle.

La faute et l’agissement professionnel incorrect
Il y a faute ou agissement professionnel incorrect, en cas d'erreur évidente, de traitement manifestement inapproprié, de violation claire des règles de l'art ou d'ignorance des données généralement connues de la science médicale. Précisons toutefois que la faute n'est pas seulement évaluée en fonction du geste incriminé, mais aussi des circonstances dans lesquelles elle a été effectuée.

Il est conseillé à tout patient qui s'estime victime d'une violation de ses droits de tenter, avant de porter plainte, une dernière démarche de conciliation auprès du professionnel de la Santé avec lequel il traite ou, en milieu hospitalier, auprès de la direction. En effet, il n'est pas rare qu'un litige soit le fait d'un défaut de communication entre le malade et le professionnel de Santé.

Par ailleurs, la Patiente Vertriedung a.s.b.l. soutient la création d’une instance de conciliation, de manière à pouvoir solutionner rapidement tout problème et litige entre le patient et son prestataire de soins sans nécessairement avoir recours aux tribunaux.

Si le conflit subsiste malgré ses efforts d'entente, le patient peut adresser une plainte, au Directeur de la Santé, au Collège Médical et/ou à la Commission de Surveillance. La Patiente Vertriedung a.s.b.l. soutient dans la mesure du possible le patient dans toutes ses démarches et le conseille préalablement sur les chances d’aboutir de son action.

La procédure civile qui est engagée par une demande en dommages-intérêts doit être adressée au tribunal.

La procédure pénale suppose le dépôt d'une plainte pénale auprès du procureur général ou d'un poste de police.

Vu la complexité de la matière, il est recommandé de faire appel à un avocat pour toutes les procédures civiles et pénales.