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Formulaires en relation avec les dipsositions de fin de vie

Le 16 mars 2009 deux lois, celle relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et celle sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ont été votées.

Le 16 mars 2009, la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie a été votée et publiée.

D’après le texte de cette loi, tout patient a accès aux soins palliatifs que requiert son état de santé, conformes aux données acquises au moment du diagnostic et/ou du traitement par la science et à la déontologie. Selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé de 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés.

Les soins palliatifs:
  • procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal,
  • n’entendent ni accélérer ni repousser la mort,
  • intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients
  • proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort,
  • offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil
  • utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil
  • peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie,
  • sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge.

En cas d’affection incurable et terminale, le professionnel de Santé doit apaiser les souffrances physiques et morales du patient en lui donnant les traitements appropriés, en évitant tout acharnement thérapeutique sans espoir et en maintenant pour autant que possible la qualité de vie. Le patient a également le droit de refuser des soins palliatifs.

Le professionnel de santé doit assister le mourant jusqu’à la fin et agir de façon à permettre au patient de garder sa dignité. De même, il offrira aux proches du patient l’assistance adéquate pour soulager leurs souffrances en rapport avec cette situation.

A l’approche de la mort, le patient a le droit d’être accompagné en permanence par au moins une personne de son choix dans des conditions respectant sa dignité (congé d’accompagnement). Ce congé peut être demandé par tout travailleur salarié qui est mère/père, sœur/frère, fille/fils ou le conjoint (l’épouse/l’époux ou partenaire légalement reconnu) d’une personne souffrant d’une maladie grave en phase terminale.

Un autre aspect important de cette loi est la directive anticipée, à différencier de la disposition de fin de vie, décrite sous le chapitre suivant sur la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, également votée et publiée le 16 mars 2009.

Une directive anticipée est un document écrit, daté et signé par le patient dans lequel sont rédigées ses volontés par rapport à sa fin de vie. Ce document aide à guider les médecins, les soignants et son entourage quant à l’orientation à prendre dans des décisions qui concernent sa fin de vie, si le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Par cette directive, le patient détermine les conditions de sa fin de vie « naturelle », c’est-à-dire sans influence sur le moment de votre décès. Dans la société contemporaine, il est important pour chaque patient de clarifier les circonstances et la façon dont il souhaite arranger sa fin de vie en cas d’une affection grave ou incurable ou d’un accident grave.

La directive anticipée doit être prise en compte par votre médecin, elle lui servira d’orientation pour prendre des décisions à l’égard de votre situation.

La loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a également été votée et publiée le 16 mars 2009.

Le texte de cette loi définit comme euthanasie un « acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci » et « assistance au suicide » le fait d’aider intentionnellement une autre personne à se suicider ou de lui procurer les moyens à cet effet, ceci à la demande de celle-ci.

Depuis l’adoption de cette loi, le médecin qui pratique l’euthanasie ou qui offre une assistance au suicide ne commet pas d’infraction pour autant que les conditions de fond et de procédure de la loi soient observées, à savoir :

  • le patient demandeur d’une euthanasie doit être majeur,
  • la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résulte pas d’une pression extérieure
  • se trouver dans une situation médicale sans issue et doit faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration
  • la demande du patient doit être consignée par écrit

Il incombe au médecin d’informer le patient de son état et de ses possibilités médicales selon l’état actuel de la médecine. Le médecin doit consulter un confrère impartial quant au caractère grave et incurable de la maladie. Aucun médecin ne peut être contraint de pratiquer une euthanasie et le patient peut révoquer sa demande à tout moment.

Une partie importante de cette loi porte sur les « dispositions anticipées ». Cette demande doit être formulée anticipativement de manière réfléchie, volontaire et répétée, et ne doit pas résulter d’une pression extérieure. Elle sera constatée par écrit, datée et signée par le déclarant et enregistrée officiellement auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation. La demande peut être révoquée à tout moment.

Les formulaires officielles mentionnées dans ces deux lois peuvent être téléchargés (format *.pdf) ici sur notre site: