Communiqué de presse: La Patiente Vertriedung a.s.b.l. exige une sécurité juridique pour les patients en cas de résiliation de la convention entre l’AMMD et la CNS

07.10.2025

La Patiente Vertriedung a.s.b.l. suit avec une grande attention et une certaine inquiétude la discussion autour de l’annonce de l’« Association des médecins et médecins-dentistes » (AMMD), qui prévoit lors de son assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2025 de voter sur une possible résiliation de la convention avec la Caisse nationale de santé (CNS).

Nous saluons le fait que la ministre de la Santé ait souligné dans son communiqué du 27 septembre 2025 que les patients seraient protégés même en cas de résiliation et que la convention resterait en vigueur pendant douze mois. Cette déclaration contribue à rassurer la population.

Après une analyse approfondie du Code de la sécurité sociale (CSS) et de la convention actuelle entre la CNS et l’AMMD, nous tenons cependant à préciser avec force :
Le préavis d’une résiliation prévoit effectivement que la convention reste en vigueur pendant douze mois après la résiliation. Cependant, il n’est pas clair quelle est la base légale applicable si aucun nouvel accord n’est trouvé à l’issue de cette période.
L’article 61 CSS régit certes la conclusion des conventions, mais ne contient aucune disposition sur la situation juridique après la fin de ces douze mois.
Nous demandons expressément qu’une réglementation légale claire soit mise en place afin de déterminer de manière contraignante ce qui se passe en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la convention et de garantir la continuité des soins pour les patients.
La convention actuelle ne prévoit que des dispositions techniques transitoires et non une validité générale de douze mois. Ainsi, l’affirmation du ministère constitue selon nous une garantie politique, mais pas un droit légalement garanti pour les patients.

Risques pour les patients et le système de santé

En cas de résiliation, de nombreuses questions essentielles restent sans réponse :

• La nomenclature continuera-t-elle à être appliquée ou les médecins pourront-ils fixer librement leurs honoraires ?
• Cela entraînera-t-il des coûts de soins imprévisibles pour les patients ?
• Comment les factures seront-elles établies et remboursées sans règles transitoires garanties ?
• Les patients devront-ils avancer les frais si le tiers payant disparaît ?
• Comment la continuité des soins sera-t-elle assurée si des conflits institutionnels compliquent l’accès aux médecins ?
• Quelles règles s’appliqueront aux prescriptions et aux transferts si la base contractuelle unifiée disparaît ?
• Les services d’urgence tels que le Service de garde, le SAMU ou le médecin référent continueront-ils à fonctionner ?
• L’infrastructure numérique (DSP, transmission électronique des formulaires, e-prescription) sera-t-elle affectée ?
• La résiliation aura-t-elle un impact sur les normes de qualité établies ?
• Les accords concernant la formation continue et la prévention seront-ils maintenus ?

Ces questions démontrent que les patients s’exposent à d’importantes lacunes juridiques et de soins en cas de résiliation.

Analyse du débat actuel

La Patiente Vertriedung a.s.b.l. prend note des déclarations récentes du président de l’AMMD. Nous tenons à souligner :

• Les réformes et textes législatifs visant à développer le secteur ambulatoire ou à encourager les maisons de santé sont utiles, mais ne résolvent pas le problème fondamental de la pénurie de médecins au Luxembourg. Sans médecins suffisants, ces mesures restent largement inefficaces.
• Comparer la rémunération des médecins libéraux à celle du personnel hospitalier n’est pas pertinent, car les cadres, responsabilités et structures de financement sont différents.
• L’AMMD ne doit pas oublier que son projet informatique échoué a été repris par l’État et la CNS, la protégeant ainsi de charges financières importantes.

Demandes de la Patiente Vertriedung a.s.b.l. aux autorités, à l’AMMD et à la CNS

Compte tenu des risques et incertitudes, la Patiente Vertriedung a.s.b.l. exige avec insistance:

1. Sécurité juridique et conventions contraignantes
   • Mise en place de règles légales pour garantir la continuité des soins en cas de résiliation ou d’absence de nouvel accord.
   • Conventionnement obligatoire et égalité de traitement pour tous les patients.
   • Garantie du libre exercice de la médecine et de la liberté thérapeutique.
   • Application des tarifs de la nomenclature et abrogation des convenances personnelles, y compris pour les chambres individuelles (+66%).
2. Continuité des soins aux patients
   • Garantie de la participation aux services d’urgence (Service de garde, SAMU, médecin référent).
   • Maintien du tiers payant et du libre choix du patient.
   • Continuité des prescriptions, transferts et de l’infrastructure numérique (DSP, e-prescription).
3. Qualité et transparence
   • Renforcement du rôle du contrôle médical, chargé explicitement de contrôler la qualité des actes médicaux et de veiller au respect des standards de soins.
   • Application des codes ICD-10 et adaptation continue de la nomenclature à l’évolution de la médecine et de la technique.
   • Révision des tarifs surfaits (AI) et mise en place de contrôles de qualité systématiques.
   • Formation continue obligatoire (Art. 107 CSS) et promotion de la médecine préventive (Art. 84 CSS).
   • Abolition de l’indexation automatique des honoraires.
   • Application du dernier article sur la Quadripartite, avec adaptation des rémunérations si nécessaire.
4. Participation des patients
   • Renforcement de l’implication des représentations des patients dans les décisions politiques et institutionnelles.
   • Assurer que les réformes et mécanismes de rémunération tiennent toujours compte des intérêts des patients.

«Nous comprenons les négociations difficiles et les intérêts divergents. Mais une priorité doit primer pour toutes les parties : la sécurité juridique et la confiance des patients. La santé ne doit jamais devenir un jeu de pouvoir ou de finances.»