Il n'existe pas de loi au Luxembourg qui réglemente les fixations et/ou la sédation.

Comment c'est réglé ?

Tout hôpital ou autre établissement tel que par exemple une maison de retraite a ses propres directives qui précisent exactement quand la fixation et/ou sédation peut être effectuée. Il doit également y avoir un protocole sur la mesure et il doit également y avoir une surveillance exacte et continue.

Quand et sous quelles conditions ?

Ces mesures ne doivent être appliquées que si un patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui ou si cela est médicalement nécessaire. Ceci doit également être noté en détail dans le dossier. Le principe de la restriction minimale s'applique toujours ici.

Qui a le droit d'autoriser cette mesure ?

Ces mesures ne peuvent être réalisées que sur prescription d'un médecin. Cela doit également être noté au dossier patient. Le personnel soignant n'est pas autorisé à ordonner une telle mesure.
La famille doit également être informée et écoutée au préalable.

Source: www.coe.int/fr

Pièce jointe: rapport du « Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants » de 2023

 202326inffrdocx.pdf(1.09 MB)