Réclamation et instances de règlement amiable
Gestion des plaintes en milieu hospitalier
Chaque patient a le droit d'adresser des suggestions, doléances et plaintes dans chaque établissemnt hospitalier.
Les démarches relatives sont définis par la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière:
Art. 40.
(1) Dans chaque établissement hospitalier, l’organisme gestionnaire met en place un mécanisme de traitement et de ventilation des suggestions, doléances et plaintes lui adressées.
(2) Le gestionnaire des plaintes peut être saisi par le patient, ou la personne qui le représente dans l’exercice des droits du patient conformément aux articles 12 à 14 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et
obligations du patient, ainsi que, après le décès du patient, par l’une des personnes disposant conformément à l’article 19 de la prédite loi d’un droit d’accès au dossier et aux données relatives à la santé du défunt.
La saisine peut se faire par une réclamation écrite ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévues à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
(3) Sur mandat écrit du patient ou de la personne qui le représente, le directeur général de l’établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur général
est en droit de requérir et d’obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du
dossier patient. Il peut prendre tous les renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.
Vous trouverez sur cette page les coordonnées de contact des chargés des relations avec le patient et des gestionnaires des plaintes en milieu hospitalier.
- Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL)
- Centre Hospitalier du Nord (CHdN)
- Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM)
- Hopitaux Robert Schuman (HRS)
- Centre François Baclesse (CFB)
- Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP)
- Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)
- Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation - REHAZENTER
- Centre de Réhabiliation du Château de Colpach
- Hôpital Intercommunal de Steinfort (HIS)
Gestion des plaintes dans le secteur médical
- Collège Médical
- Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé
- CNS - service Lutte Abus et Fraudes (LAF)
- Assurance Dépendance - Unité qualité et contrôle
La médiation dans le secteur de la santé
La médiation est un processus volontaire par lequel un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur, permet aux personnes concernées (appelées aussi parties ou médiés), au travers d’échanges, d’exprimer librement leurs points de vue, de s’assurer que chacun a été entendu et de rechercher avec son aide une solution au conflit qui les oppose, et ce, en toute confidentialité.
Le médiateur est une personne neutre, indépendante et impartiale, spécifiquement formée aux techniques de la médiation.
Il a pour mission de faciliter l’expression de chacun et de coordonner les échanges afin que les personnes s’écoutent mutuellement, comprennent les problèmes qui se posent à chacune d’elles et trouvent elles-mêmes la solution la plus adaptée à leur différend ou à leurs difficultés relationnelles.