Complaint and amicable settlement proceedings

Every patient has the right to submit suggestions, grievances, and complaints to each hospital.

The relevant procedures are defined by the law of March 8, 2018, relating to hospitals and hospital planning :

Art. 40.
(1) Dans chaque établissement hospitalier, l’organisme gestionnaire met en place un mécanisme de traitement et de ventilation des suggestions, doléances et plaintes lui adressées.
(2) Le gestionnaire des plaintes peut être saisi par le patient, ou la personne qui le représente dans l’exercice des droits du patient conformément aux articles 12 à 14 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et
obligations du patient, ainsi que, après le décès du patient, par l’une des personnes disposant conformément à l’article 19 de la prédite loi d’un droit d’accès au dossier et aux données relatives à la santé du défunt.
La saisine peut se faire par une réclamation écrite ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévues à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
(3) Sur mandat écrit du patient ou de la personne qui le représente, le directeur général de l’établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur général
est en droit de requérir et d’obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du
dossier patient. Il peut prendre tous les renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.

On this page you will find the contact details of patient relations officers and complaints managers in hospitals.

• Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL)
• Centre Hospitalier du Nord (CHdN)
• Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM)
• Hopitaux Robert Schuman (HRS)
• Centre François Baclesse (CFB)
• Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP)
• Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI)
• Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation - REHAZENTER
• Centre de Réhabiliation du Château de Colpach
• Hôpital Intercommunal de Steinfort (HIS)

• Collège Médical
• Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé
• CNS - Anti-Abuse and Fraud Service
• State Office for Assessment and Monitoring of the long-term care insurance

Mediation represents a collaborative approach to dispute resolution that offers parties a constructive alternative to traditional litigation. The formal definition of mediation is, “intervention between conflicting parties to promote reconciliation, settlement, or compromise.”

In practice, mediation is a collaborative approach designed to help resolve disputes where an impartial professional guides parties through structured negotiations toward mutually beneficial solutions. This process offers an alternative to traditional court proceedings, aiming to empower participants to actively shape the outcome(s) of their dispute.

• SIMPA – Service National d’Information et de Médiation dans le domaine des services pour Personnes Âgées
• Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé

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