Élections nationales 2023 - Réponses à la septième question

25.09.2023

En vue des prochaines élections nationales pour la chambre des députés en octobre prochain, l'association Patiente Vertriedung Asbl souhaite informer au mieux ses membres sur les positions des différents partis politiques.

Nous avons ainsi élaboré une liste de questions abordant les problèmes majeurs auxquels les patients ont été confrontés ces dernières années. Voici les réponses des parties sur notre septième question:

On a pu observer une croissance d’installation de groupements d'investisseurs dans le domaine de la santé, évolution qu’on peut également observer au Luxembourg. Certains acteurs souhaitent même ouvrir le marché à ces groupes. Dans les pays voisins, on constate que ces groupes peuvent entraîner des inconvénients majeurs, notamment le phénomène d'"écrémage", ainsi qu’une exploitation optimale des nomenclatures dans un but de rendement maximal. Quelle est votre position à ce sujet ?



LSAP

Le LSAP est opposé à toute tentative de commercialisation de la médecine et n’acceptera pas une médecine à deux vitesses. Le projet de loi sur le virage ambulatoire, récemment adopté par la Chambre des députés, est une première réaction à ce développement. Il définit le cadre dans lequel des équipements lourds peuvent être utilisés dans des structures décentralisées, proches des patients. Ceci n’est possible que si un lien étroit avec les hôpitaux est mis en place. Cette approche permet un usage rationnel du matériel médical dit « lourd » qui continuera à être financé par des fonds publics assurant ainsi un accès pour tous, quelque soit le niveau de revenu des patients et garantira les intérêts du personnel soignant. Le LSAP rend attentif à la situation en Allemagne où des cabinets médicaux sont rachetés par des groupes d’investisseurs. Pour le LSAP, une telle pratique n’a pas sa place au Luxembourg.

DP

En tant que DP, nous nous engageons pour le développement du secteur extrahospitalier. Non pas en concurrence avec les hôpitaux, mais en complémentarité. Les soins primaires atteignent ainsi une plus grande visibilité et sont promus. Les hôpitaux sont déchargés et peuvent se concentrer sur des traitements et des interventions chirurgicales très complexes. C'est également dans l'intérêt des patients. Dans ce sens, nous considérons la loi sur le virage ambulatoire comme un premier pas dans la bonne direction. Nous voulons poursuivre dans cette voie et élaborer une loi indépendante sur le secteur extrahospitalier.

Les médecins libéraux ou les sociétés de médecins - un projet de loi à ce sujet a été déposé en 2022 - doivent collaborer d'égal à égal avec les hôpitaux pour garantir la continuité des soins. Les médecins qui souhaitent se regrouper dans de telles sociétés doivent exercer au Luxembourg. La participation de fonds d'investissement (étrangers) ou d'autres groupements qui poursuivent des intérêts purement lucratifs n'a pas sa place dans notre système de santé solidaire. Le DP veillera à ce que de tels intérêts soient exclus de notre système.

Déi Gréng

Dans la mesure où le secteur de la santé luxembourgeois est en grande partie financé par le budget public, il nous paraît évident qu'une ouverture des services à des investisseurs privés ne peut se faire que sous la condition d'un conventionnement et d'une obligation de participation à la mission de service public. Ceci inclut notamment la continuité des soins et la participation aux services de garde. C'est l'approche choisie par le législateur dans la loi sur l'ambulatoire, qui est entrée en vigueur le 3 août 2023.

CSV

Wir werden Gemeinschaftspraxen verstärkt fördern. Die CSV wird schnellstmöglich einen juristischen Rahmen für private Gemeinschaftspraxen schaffen. Wir werden Privatpraxen die Anschaffung der notwendigen medizinischen Untersuchungs-Geräte (IRM, Mammografie, usw.) erlauben. Die Gemeinschaftspraxen dürfen aber nur von Ärzten und anderen Gesundheitsberufen betrieben werden. Es muss verhindert werden, dass private Investoren oder Investmentfonds aus finanziellen Überlegungen heraus Gemeinschaftspraxen betreiben. Eine Zwei-Klassen-Medizin muss verhindert werden. Wir werden ein staatliches Kontrollsystem einsetzen, das Missbrauch verhindert.

Déi Lenk

Déi Lénk s'oppose fermement à toute tentative de légalisation de sociétés commerciales de médecins, tel que le prévoit actuellement un projet de loi en cours d'instance.

ADR

L'ADR est conscient de ce danger. Il est possible que des grands groupes désirent s’emparer du marché luxembourgeois, bien qu’il soit relativement restreint. A notre avis, il y a un équilibre à trouver entre une nécessaire réforme des sociétés médicales qui pourraient se créer, d’une part, et une protection du marché luxembourgeois pour préserver des critères de qualité et de service universel, d’autre part. Il sera difficile pour un pays comme le Luxembourg de se défendre à terme dans le cadre d’un marché, largement unifié en Europe, contre les velléités de tels groupes. Ainsi, Il faudra légiférer pour définir des critères qui pourraient contribuer à une meilleure protection de notre système médical. De tels critères pourraient comprendre des dispositions concernant les formes de sociétés, des critères de qualité et linguistiques, des dispositions sur les heures de travail et d’autres qui pourraient décourager des investissements orientés uniquement vers le profit.

Piraten

Les Pirates sont sceptiques concernant les investisseurs privés dans le domaine de la santé. À l'étranger, ce modus operandi réduit in fine la qualité et l’accès aux prestations de santé et s’est donc manifesté comme problématique. Néanmoins, nous restons ouverts à une légère libéralisation mais dans un cadre juridique réglementé. Dans cette optique, divers appareils devraient être autorisés en dehors des hôpitaux et dans les cabinets médicaux privés, à condition que seuls des médecins titulaires d'une autorisation d'exercer et d’exploiter un tel appareil soient impliqués dans ces cabinets. De cette façon, nous pourrions sensiblement réduire le temps d'attente pour différents traitements ou services sans mettre en péril l’accès aux soins de santé des patients ou la qualité des services.

FOKUS

Nous partageons vos préoccupations liées à la croissance de ces groupements et nous sommes déterminés à protéger l'intérêt public en équilibrant les avantages de l'efficacité et de la qualité des soins avec la préservation de la concurrence équitable et l'accès égalitaire aux services de santé.