Arrêt décisif de la Cour de justice européenne : les patients doivent recevoir une première copie gratuite !
12.02.2024En octobre 2023, la Cour de justice européenne a décidé que les patients avaient droit à une première copie gratuite de leur dossier médical. Les médecins ne peuvent donc percevoir des frais que si le patient a déjà reçu une copie gratuite auparavant - cela vaut également pour les psychothérapeutes.
En outre, la Cour de justice européenne (CJE) constate que les patients ne sont pas obligés de justifier leur demande.
Arrêt décisif de la Cour de justice européenne : les patients doivent recevoir une première copie gratuite !
En octobre 2023, la Cour de justice européenne a décidé que les patients avaient droit à une première copie gratuite de leur dossier médical. Les médecins ne peuvent donc percevoir des frais que si le patient a déjà reçu une copie gratuite auparavant - cela vaut également pour les psychothérapeutes.
En outre, la Cour de justice européenne (CJE) constate que les patients ne sont pas obligés de justifier leur demande.
Et : les documents contenus dans le dossier du patient doivent, dans certaines circonstances, être copiés dans leur intégralité. En effet, la Cour a également décidé que le patient doit être en mesure de comprendre les données et de vérifier leur exactitude et leur exhaustivité. Pour cela, une copie complète peut être nécessaire. Cela inclut des informations telles que les diagnostics, les résultats d'examens, les conclusions des médecins traitants et les données relatives aux traitements.
La décision a été prise à la suite d'une plainte déposée par un patient contre un dentiste pour obtenir une copie gratuite de son dossier médical afin de faire valoir sa responsabilité pour des erreurs médicales présumées.
Dossier_Patient.pdf(110 KB) Patientenakte.pdf(107 KB)