Revendications

Le Luxembourg dispose d'un système de santé performant, mais certains points doivent être améliorés ou modernisés.

La Patiente Vertriedung Asbl a donc rédigé une série de propositions d'amélioration dans un catalogue de revendications. (*)

Services d'urgence/"Maisons médicales" :

• Amélioration des services d'urgence dans les hôpitaux par: Augmentation du nombre de "Maisons médicales" (à l'Est, "Maison Médicale pédiatrique" au Nord = réalisé)
• Ouverture des "maisons médicales" à partir de 18 heures
• Intégration des "Maisons médicales" dans la structure hospitalière, par exemple intégration au sein de la polyclinique
• Introduction du statut de salarié pour les médecins urgentistes

Le corps médical :

• Médecins de famille: modification des heures de consultation au sein des cabinets de groupe: garantie des heures de consultation pendant la pause de midi, ainsi que jusqu'à 20h00
• Formation continue obligatoire: contrôle des formations continues, selon quels critères les formations continues sont-elles reconnues ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
• Adaptation de la procédure d'immatriculation des nouveaux médecins: création d'une base légale pour le contrôle des qualifications (p. ex. procédure de vérification pour déterminer s'il existe une action en cessation dans d'autres pays)
• Introduction d'une réglementation concernant les médecins qui ne pratiquent qu'un jour par semaine au Luxembourg (important: continuité des soins médicaux, suivi, désignation d'un remplaçant en cas d'absence)
• Contrôle de qualité en cas de réclamations de patients: Ministère de la Santé habilité à le faire ? 

Les spécialistes :

• Réglementation modèle allemand: min. 8 heures de consultations sans rendez-vous, afin que les nouveaux patients puissent également obtenir un rendez-vous rapidement, idem pour les "patients en urgence"

Hôpitaux :

• Médecins hospitaliers: réglementation de l'accès aux infrastructures, révision du statut: du statut libéral au statut de salarié
• Instaurer des contrôles de qualité et publier des statistiques
• Créer des centres de compétences
• Renforcer la collaboration avec les régions frontalières, avec l'ensemble des pays étrangers: transfert de patients à l'étranger pour les interventions où la masse critique fait défaut au Luxembourg, ceci afin d'augmenter la qualité

"Virage ambulatoire" :

• Réglementation des conditions de sortie du milieu hospitalier (prise en compte de la situation familiale et domestique)
• Réglementation du suivi: personnel soignant spécialement formé, échanges étroits avec l'hôpital, le corps médical
• Réglementation des critères de qualité
• Participation des patients Représentation asbl au plan d'action "Out of hospital"

Dispositifs techniques à l'intérieur et à l'extérieur des hôpitaux :

• Réglementation IRM (qualité, qualification-formation)
• Analyse des besoins
• Formation à l'utilisation des dispositifs techniques
• Intégration du progrès technique (ex. lecture optique en radiographie pour minimiser les erreurs)
• Introduction d'un délai dans la nomenclature concernant la participation des patients aux "frais de location d'appareil": il faut tenir compte de l'amortissement

Programmes de prévention :

• Réalisation d'audits: Examen de la qualité et de l'efficacité des programmes de prévention
• Création de nouveaux programmes de prévention (par ex. contrôle dentaire chez les jeunes enfants dès l'âge de 2 ans, "indoor-pollution", enquête sur la santé des enfants)

Santé publique :

• Infections nosocomiales: endiguer
• Transparence par la publication des statistiques sur les infections nosocomiales dans les différents établissements
• Publier les statistiques sur les infections à pneumocoques
• Maintenir le conventionnement obligatoire afin de garantir le libre accès à la médecine pour tous les citoyens, éviter une médecine à deux vitesses
• Publication de statistiques sur l'occupation des lits au sein des hôpitaux
• Mise en place immédiate du Tiers payant généralisé
• Adaptation des soins médicaux aux standards techniques et scientifiques actuels, orientation vers des "guidelines" internationaux

Services de psychiatrie :

• Élargir et développer l'offre de thérapies, tant ambulatoires qu'hospitalières
• Garantir un suivi adéquat
• Introduire une policlinique psychiatrique comme le demande le corps médical

La numérisation :

• Révision du DSP afin de structurer les données (par pathologie, par domaine, par ordre chronologique des données)
• Les données du DSP doivent être disponibles dans un format commun MyHealth@EU, avec la possibilité d'inclure des données spécifiques à une pathologie
• Les objectifs de l'utilisation secondaire des données de santé doivent bénéficier aux patients et être définis avec eux ("Commission scientifique et médicale")
• Les patients doivent pouvoir donner leur consentement (opt-in) lorsque leurs données de santé sont utilisées pour une utilisation secondaire (recherche), par exemple à des fins de recherche
• Sur demande de patients individuels ou d'organisations de patients, des informations doivent être fournies sur l'utilisation des données de santé, y compris sur la question de savoir qui est autorisé à accéder aux données, à quelles fins et sur quelle base juridique
• L'utilisation abusive des données de santé doit être sanctionnée par le droit pénal. Ces sanctions doivent être transparentes, proportionnées, efficaces et harmonisées entre les États membres de l'UE
• Les utilisateurs des données devraient recevoir les résultats ou les conclusions des projets pour lesquels les données du DSP ont été utilisées dans un délai maximum de 12 mois et dans un langage non professionnel
• DSP: introduire l'"opt-in" au lieu de l'"opt-out", conformément au consentement éclairé du patient (loi sur les droits des patients du 14 juillet 2014, article 8 (4))
• L'UE et les États membres devraient investir des ressources suffisantes dans le développement de la culture sanitaire numérique, des compétences numériques, de l'accès aux ressources et aux infrastructures numériques afin de soutenir la mise en œuvre du DSP.

Divers :

• Taxis ambulance": une réforme indispensable ! Où en est le projet de loi de mauvais augure ?!
• Création d'un fonds d'indemnisation des patients souffrant de lésions vaccinales permanentes
• Création d'un "service de conciliation" national avec un comité consultatif d'experts
• Implantologie: mise en place d'un registre national (tests de tolérance, contrôle de qualité)
• Médecine environnementale: interdiction de l'amalgame
• Rééducation fonctionnelle: étant donné qu'il existe de longues listes d'attente, transfert plus rapide, même à l'étranger, et création de nouvelles capacités au Luxembourg
• Congé social: étendre et développer le congé social aux adultes, par exemple lorsque le partenaire souffre d'une maladie grave
• Elaborer une campagne d'information sur la violence médicale
• Transparence de la part du ministère de la Santé, de la politique en ce qui concerne l'élaboration d'accords avec les entreprises pharmaceutiques, avec l'OMS
• Amélioration des soins médicaux pour les patientes atteintes d'endométriose
• Benchmarking dans le domaine des soins de santé

Sécurité sociale :

Service médical de contrôle:

• Réforme du service médical de contrôle: mise en place d'un organe consultatif
• Autoriser un accompagnateur lors des visites au contrôle médical
• Mise en place d'une instance de contrôle, instance de recours
• Harmonisation du droit du travail par rapport au code de la sécurité sociale (déclarer un patient apte au travail alors qu'il ne peut pas exercer sa profession)

Tribunal arbitral des assurances sociales :

• Augmentation du personnel
• Introduction d'une "Voie prioritaire" pour les patients nécessitant des interventions médicales urgentes

Nomenclature dentaire :

• Révision intégrale de la nomenclature dentaire et adaptation aux conditions actuelles afin que le patient puisse disposer d'un meilleur remboursement
• Remboursement intégral des traitements orthodontiques selon le plan de traitement
• Introduction d'un tarif pour les implants
• Les prothèses fixes doivent être remboursées après 6 ans déjà, une expertise au cas par cas devrait également être introduite
• Supprimer le CP8 en adaptant les tarifs - plus de transparence pour le patient

Les médicaments :

• Les médicaments destinés aux personnes souffrant de maladies chroniques doivent être remboursés à 100%
• Remboursement des tests de dépistage des allergies et des intolérances

Nomenclature: diverses positions :

• Prise en charge intégrale du lipœdème dans le catalogue des "pathologies lourdes"
• Prise en charge intégrale des frais de thérapie de la dyslexie et de la dysorthographie
• Introduction du facteur temps pour les consultations médicales
• Suppression des CP (honoraires spéciaux)
• Remboursement des interventions ophtalmologiques au laser
• Tiers payant généralisé

Représentation de la Patiente Vertriedung asbl dans les instances nationales :
 

Instance nationale	Représentant de la  Patiente Vertriedung asbl
Agence eSanté	René PIZZAFERRI
Commission nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 16 mars sur l'euthanasie et l'assistance au suicide	Alain NICKELS Marc BERLO
Commission scientifique et médicale	Raymond WAGENER
INC – Institut National Cancer	René PIZZAFERRI
Plan National Cancer ll	Michèle WENNMACHER
Plan National Maladies rares – GT prise en charge et remboursement
Plan National Soins palliatifs	Muck HUSS Roger CONSBRUCK dit Jerry (demissioniert)
CHEM - Comité des dons	Nico SOSSONG
Plateforme consultative - Elaboration future Plan National Santé Mentale	Roland KOLBER

 

La Patiente Vertriedung demande son adhésion aux instances suivantes :

• Adhésion de la Patiente Vertriedung asbl à la Commission permanente des hôpitaux (CPH).
• Délégation d'un représentant de la Patiente Vertriedung asbl à l'Observatoire national de Santé.
• Implication de la Patiente Vertriedung asbl dans l'élaboration du "plan Santé".
• Implication de la Patiente Vertriedung asbl dans l'organisation du "virage ambulatoire".
• Représentation de la Patiente Représentation asbl au sein du comité des établissements hospitaliers à vocation nationale

 

(*) L’ordre des revendications ne représente aucune priorité

 

 Vous pouvez télécharger notre document ici Forderungen_2023-Patiente_Vertriedung_Asbl.pdf