Statuten

Les statuts de la PATIENTE VERTRIEDUNG Asbl

Entre les personnes physiques et morales ci-après désignées :

1) John CASTEGNARO, président de l’OGB-L, luxembourgeois, demeurant à L-3736 Rumelange, 25 rue St. Joseph ;

2) Romain CLEES, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-3504 Dudelange, 54 rue Pierre Krier ;

3) Eduardo DIAS, secrétaire syndical, portugais, demeurant à L-2138 Luxembourg, 41 rue St. Mathieu ;

4) André FELLER, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-9010 Ettelbrück, 29 rue de Bastogne ;

5) Roger FOHL, employé privé, luxembourgeois, demeurant à L-3522 Dudelange, 11a rue Emile Mayrisch ;

6) Liliane GANSEN, présidente Foyer de la Femme, luxembourgeoise, demeurant à L-4876 Lamadelaine, 71 rue de Luxembourg ;

7) Marco GOELHAUSEN, président du Syndicat santé et social, luxembourgeois, demeurant à L- 4487 Belvaux, 110 rue de Soleuvre ;

8) Jean HUSS, enseignant, luxembourgeois, demeurant à L-4173 Esch-sur-Alzette, 25 rue A. Koch ;

9) Robert KANZ, ingénieur, luxembourgeois, demeurant à L-2526 Luxembourg, 34 rue Schrobilgen ;

10) Jos KIEFFER, fonctionnaire CFL, luxembourgeois, demeurant à L-9748 Eselborn, 2 Burewee ;

11) Roland KOLBER, psychologue, luxembourgeois, demeurant à L-7432 Gosseldange, 133 route de Mersch ;

12) André MANDERSCHEID, fonctionnaire d’État, luxembourgeois, demeurant à L-1232 Howald, 111 rue Ernest Beres ;

13) René MANDERSCHEID, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-3583 Dudelange, 51 rue des Mouleurs ;

14) Gérard MÜLLER, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-4669 Differdange, 29 rue C.M. Spoo ;

15) Carlos PEREIRA, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-4483 Soleuvre, 1 rue F. D. Roosevelt ;

16) René PIZZAFERRI, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-3927 Mondercange, 87 Grand Rue ;

17) Robert RACKE, secrétaire syndical, luxembourgeois, demeurant à L-4880 Lamadelaine, 67 rue des Prés ;

18) Gusty STEFANETTI, president de la FLTL, luxembourgeois, demeurant à L-6634 Wasserbillig, 30 rue des Marais ;

il a été constitué en date du 28 juin 1995 une association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les loi du 22 février 1984 et 4 mars 1994 et par les statuts qui suivent.

Article 1er
L’association prend la dénomination

« PATIENTE VERTRIEDUNG asbl »
« PATIENTEN VERTRETUNG asbl »
« REPRESENTATION DES PATIENTS asbl »

Son siège est établi à Luxembourg.

Il pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’Assemblée générale extraordinaire.

L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 2
L’association a pour objet de réaliser, promouvoir et supporter toutes activités en rapport avec l’information, la représentation et la défense des intérêts des patients, tant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg que sur le plan européen et international.

Elle offre au patient un service d’information qui le renseigne sur ses droits ainsi qu’un service d’assistance qui l’aide dans ses démarches administratives.

Article 3
L’association est composée de membres effectifs et de membres sympathisants.

Toute personne physique ou morale désirant participer activement à la vie de l’association peut devenir membre effectif, si les conditions suivantes sont remplies :

le candidat doit être parrainée par deux membres effectifs au moins ;
l’adhésion doit être confirmée lors d’une délibération par majorité qualifiée des trois quarts des voix lors de la prochaine assemblée générale à laquelle devront assister, ou être dûment représentés, les deux tiers des membres effectifs ;
le candidat doit payer sa cotisation annuelle.

La demande d’adhésion pour devenir membre effectif est à adresser au Conseil d’administration ci-après qualifié.

Le nombre de membres effectifs ne pourra être inférieur à trois.

Peut devenir membre sympathisant, toute personne physique ou morale désirant supporter l’association.

Article 4
Tout membre effectif est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission au Conseil d’administration.

Est démissionnaire de plein droit le membre effectif qui n’aurait pas acquitté sa cotisation annuelle avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

L’exclusion de tout membre effectif ne pourra être décidée que par l’assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des voix présentes et représentées, pour des faits contrevenant à l’objet de l’association ou portant préjudice à ses intérêts.

Le Conseil d’administration peut suspendre les droits d’un membre effectif en cas d’agissements graves de nature à porter atteinte aux intérêts de l’association. La prochaine assemblée générale statuera sur l’exclusion des membres effectifs dont les droits ont ainsi été suspendus.

Article 5
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs ayant rempli leurs obligations vis-à-vis de l’association et se réunit une fois par an en session ordinaire, dans le premier trimestre du calendrier sur convocation du Conseil d’administration à faire par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique au moins dix jours avant la date de la réunion de l’assemblée.

Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration sinon par l’administrateur le plus ancien.

L’assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des membres présents et représentés sauf stipulation statutaire autre : toutefois elle ne pourra délibérer sur une modification des statuts que si l’objet de celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Concernant la modification des statuts les règles à suivre sont celles prévue par les articles 8 et 9 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les loi du 22 février 1984 et 4 mars 1994, à savoir :

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres.Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents; mais, dans ce cas, la décision sera soumise à l’homologation du tribunal civil. Toutefois, si la modification porte sur l’un des objets en vue desquels l’association s’est constituée, les règles qui précèdent sont modifiées comme suit :

a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié aumoins de ses membres sont présents ou représentés ;

b) la décision n’est admise, dans l’une ou dans l’autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des voix ;

c) si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil.

Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.»

Tout membre effectif a une voix délibérative aux assemblées générales.

Sont de la compétence de l’assemblée générale :

Les modifications des statuts
La nomination et la révocation des administrateurs
L’approbation du budget et des comptes
La dissolution volontaire de l’association
L’admission et l’exclusion des membres effectifs

Les procurations à d’autres membres effectifs sont admises à raison d’une représentation par membre présent.

L’assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration et fixe le montant de la cotisation annuelle qui ne pourra être supérieur à 250 € par membre effectif.

Les décisions et résolutions de l’assemblée générale seront portées à connaissance des membres par voie de courrier et aux tiers par voie de publication au Mémorial. Les comptes rendus et procès-verbaux afférents à l’assemblée générale et les décisions et résolutions prises sont regroupés dans un dossier au niveau des bureaux de l’asbl. Sur rendez-vous les membres et tiers peuvent consulter ces documents aux bureaux de l’asbl.

Article 6
Le Conseil d’administration se compose de trois membres effectifs au moins et de 21 membres au plus, élus par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans, révocable et gratuit.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs nécessaires pour traiter des questions en matière de politique de sécurité sociale, de santé et de protection du consommateur et en matière administrative et financière dans la gestion journalière de l’association.

Il représente l’association dans ses relations avec les tiers, signe tous les actes en son nom et peut ester en justice sur autorisation de l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration désignera parmi ses membres le président, le secrétaire et le trésorier.

Article 7
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue, en cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial.

Article 8
La vérification de l’état des recettes et des dépenses de l’association devra être faite par un réviseur de caisse élu à cet effet par l’assemblée générale pour la durée d’un an.

Le Conseil d’administration présentera annuellement à l’assemblée générale le bilan de l’exercice écoulé, ainsi que le budget prévisionnel sur l’exercice à venir.

Article 9
L’exercice social commence le premier janvier pour prendre fin le 31 décembre.

Article 10
En cas de dissolution de l’association, l’actif net de l’association sera affecté à une autre association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par voie d’arrêté grand-ducal ou à une fondation de droit luxembourgeois poursuivant une activité analogue.

Article 11
Pour toutes les matières non réglées par les présents statuts, il est fait référence expresse à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les lois du 22 février 1984 et 4 mars 1994.

Article 12
Les réunions de l’assemblée générale peuvent également se tenir par visioconférence, ou par un autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres participant à la réunion.

Les membres peuvent exercer leurs droits par un vote à distance par écrit sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des décisions ou résolutions à prendre leur aura été communiqué.

Les membres participant par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.

Article 13
Les réunions du conseil d’administration peuvent également se tenir par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres participant à la réunion.

Les membres peuvent exercer leurs droits par résolution circulaire écrite, le cas échéant.

Les membres participant au conseil d’administration par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul de la majorité.